Rétention de sûreté : le discrédit du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel vient de rendre, ce jeudi, une bien étrange décision quant à la conformité à la Constitution française de la loi relative à la rétention de sûreté.
Cette décision relève que la rétention de sûreté, « privative de liberté […] renouvelable sans limite […et…] prononcée après une condamnation judiciaire », n’est possible que si « la cour d’assise l’a expressément prévu dans sa décision de condamnation ». Il ne s’agirait pourtant pas d’une mesure répressive, car elle ne s’applique que sur décision de la « juridiction régionale de la rétention de sûreté » à l’expiration de la peine.
Du fait même qu’elle ne se fonde pas sur une infraction mais sur sa seule possibilité, elle échapperait donc à la protection de l’individu contre les peines qui ne sont pas « strictement et évidemment nécessaires » (article 8 de la DDHC de 1789). Elle écarte également, pour le même motif, le jeu de la présomption d’innocence (article 9).
Les « sages » décident cependant que, du fait de ses caractéristiques, la rétention ne saurait s’appliquer rétroactivement pour des faits commis ou condamnés antérieurement à la promulgation de la loi. En effet, « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie ou promulguée antérieurement au délit » (article 8) et la rétention de sûreté nécessite une prévision de la Cour d’assise dans la condamnation originelle. Elle ne pourra donc être appliquée que pour des condamnations futures.
Le Conseil, qui rappelle que ces principes « ne s’appliquent qu’aux peines et sanctions ayant le caractère d’une punition », considère donc que la rétention de sûreté est une mesure répressive au regard du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, mais une mesure de sûreté au regard du principe de nécessité des peines ou de présomption d’innocence. Sur le fait de savoir comment un même dispositif peut avoir deux natures juridiques intrinsèquement incompatibles (répressives et non répressives) au regard de deux principes ayant un champ d’application identique, le Conseil constitutionnel ne fournit pas de réponse.
Les entorses au principe de non-rétroactivité
Contradiction supplémentaire, les sages ne censurent par l’article 1 de la loi, en ce qu’il prévoit la possibilité de la rétention de sûreté lorsque la « méconnaissance par la personne des obligations qui lui sont imposées fait apparaître que celle-ci présente à nouveau une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée » de récidive. La rétroactivité serait donc impossible, sauf dans le cas d’une violation des obligations du suivi socio-judiciaire, alors même que la condamnation initiale ne la prévoit pas.
Quant à l’adéquation et à la nécessité de la rétention de sûreté (article 9 DDHC, article 66 de la Constitution), la décision valide la loi sous réserve du respect de deux conditions :
- Elle ne peut être envisagée qu’en dernier recours, lorsqu’aucune autre mesure (bracelet électronique, injonction de soin, inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes) n’apparaît suffisante pour prévenir la récidive de « personnes particulièrement dangereuses parce qu’elles souffrent d’un trouble grave de la personnalité ». La décision désigne à cet égard une « probabilité très élevée » de récidive, sans préciser comment –dans un pays qui n’est doté, contrairement à nombre de ses voisins, d’aucun instrument d’évaluation en matière de récidive– celle-ci peut-être mesurée.- La personne faisant l’objet de la mesure doit avoir bénéficié « pendant l’exécution de sa peine, de la prise en charge et des soins adaptés au trouble de la personnalité dont elle souffre » lesquels soins ne doivent pas avoir pu « produire de résultats suffisants, en raison soit de l’état de l’intéressé, soit de son refus de se soigner ».
Que peut-on dire de cette décision ?
1° Le Conseil ne semble pas voir de contradiction dans le fait qu’une personne condamnée à une peine de quinze ans minimum de réclusion criminelle souffre d’un trouble de la personnalité si grave qu’il nécessite sa rétention en sortie de peine, perpétuelle si nécessaire. Ce trouble n’était donc pas suffisamment grave pour justifier une abolition du discernement ou du contrôle des actes au moment des faits (article 122-1 du Code pénal) mais est tellement irrépressible qu’il exige, quinze ans plus tard, une privation totale de liberté ? On nage, pour demeurer dans un registre courtois, en pleine confusion juridique. Soit l’individu concerné souffre d’un trouble majeur de la personnalité, de nature à empêcher tout contrôle de ses actes, et il n’avait initialement rien à faire en prison, soit il ne souffrait que d’un trouble mineur, de nature à justifier tout au plus un allégement de responsabilité, et la « mesure » de rétention est injustifiable puisqu’elle doit être absolument nécessaire.
Sauf à considérer que la prison est une machine à provoquer de graves troubles de la personnalité (ce qui, au regard des statistiques, n’est peut-être pas si éloigné de la réalité), auquel cas c’est l’ensemble du système répressif qui doit être revu et corrigé. Remercions dans ce cas les Sages d’attirer notre attention sur le fait que 50% des détenus français souffrent de troubles psychiques (dont la moitié de troubles psychotiques) et que l’immense majorité n’est pas ou mal pris en charge.
2° Le Conseil ne semble pas voir de contradiction quant à la double qualification de la rétention de sûreté, mesure répressive lorsqu’il s’agit du principe de non-rétroactivité, simple mesure de sûreté lorsqu’il s’agit de celui de nécessité ou de présomption d’innocence.
3° Le Conseil ne semble pas voir de contradiction dans le fait de censurer le dispositif de rétention de sûreté lorsqu’il s’applique à une condamnation ou a des faits antérieurs à la promulgation de la loi, et de le valider lorsqu’il s’applique rétroactivement mais pour la violation des obligations du suivi socio-judiciaire. La chose est particulièrement surprenante puisque dans ce cas, aucune des conditions posées par le Conseil (possibilité prévue dans la condamnation initiale, obligation de prise en charge, dernier recours) n’aura vocation à s’appliquer.
La décision censure donc le caractère rétroactif de la loi… sauf lorsqu’il est le plus dangereux pour les libertés individuelles. Quelle justification à l’admission d’un dispositif rétroactif dans le cas le plus grave, en le dépouillant de plus des gardes fous qui justifie l’absence de censure du texte dans son ensemble, et à sa censure dans toutes les autres hypothèses ? 4° En exigeant une prise en charge antérieure adaptée non suivie d’effet, et eut égard à l’incurie considérable de notre système carcéral en la matière, le Conseil constitutionnel rend quasiment inapplicable en pratique l’ensemble du dispositif. Ce d’autant plus que la rétention de sûreté ne peut être envisagée qu’en cas d’insuffisance des mesures alternatives. Comment en décider ? Sur quels critères mystiques peut-on déterminer une « très grande probabilité » de récidive ? Rappelons qu’en matière de crimes, le taux de récidive est inférieur à 3% (1% pour les crimes sexuels). Comment peut-on qualifier une « très grand probabilité » au regard de telles statistiques ? 5° En censurant la rétroactivité du dispositif, le Conseil ménage « astucieusement » la chèvre et le choux : il ne censure pas cette loi chère au cœur de notre Président et de sa Garde des Sceaux, mais en repousse pour l’essentiel la première application à… 2023 au plus tôt. Ne subsiste que le placement « en urgence » en cas de violation des obligations du suivi judiciaire. Un placement temporaire par essence, contraire de surcroit au considérant 10 de la décision du Conseil, et dont il est peu probable qu’il résiste aux voies de recours eu égard aux contradictions internes de cette décision.
Encore cette hypothèse ne concernera-t-elle, potentiellement, qu’une poignée de cas chaque année. Il est plus que probable qu’à la faveur d’un changement de gouvernement ou de législateur, ce dispositif aura été supprimé, bien avant d’être réellement entré dans la pratique. Ce d’autant plus que ses premières applications seront selon toute vraisemblance condamnées par la Cour européenne des droits de l’homme, si ce n’est par les juridictions nationales.
Quelle conclusion en tirer ?
Le Conseil constitutionnel, en piétinant certains des piliers fondamentaux de notre droit, s’est un peu plus décrédibilisé s’il en était besoin, illustrant ses attaches partisanes et sa soumission à l’autorité politique. Ses membres actuels ont transformé l’une des principales innovations institutionnelles de V° république en un triste spectacle de marionnettes.
Quel est le salaire de cette trahison de nos institutions ? La mise en place d’un dispositif de lutte contre la récidive de plus, un gadget qui restera pour l’essentiel inapplicable et inappliqué. La possibilité de condamner un individu pour un crime putatif -une infraction simplement potentielle- a été introduite, sinon dans son application du moins dans son principe, au sein de notre droit pénal.
Pour rien ou peu s’en faut…
Comme le précisait Georges Fenech, rapporteur de cette loi et ancien magistrat, désireux d’illustrer l’existence de mécanismes analogues chez nos voisins :
« La mesure de ’détention sûreté’ a été introduite dans le Code pénal allemand en 1933. »
Il omettait cependant de mentionner que ce texte fut adopté le 24 novembre 1933 à l’initiative du chancelier du Reich de l’époque, un certain Adolf Hitler, douze jours après le plébiscite qui confirma à 95% des suffrages sa nomination et vit 92% des votes s’exprimer en faveur de la « liste du Führer » au Reichstag. La comparaison des compositions de l’Assemblée allemande de l’époque et de l’Assemblée parlementaire française actuelle est cruelle, fut-ce de la part de monsieur Fenech.
En adoubant avec un siècle de retard cette application du positivisme de Cesare Lombroso -et de sa théorie du « Criminel né“- la France vient de rejoindre le cercle très fermé des pays remettant en cause certaines des droits les plus fondamentaux de l’individu : la protection contre la détention arbitraire et l’interdiction de modifier le droit répressif postérieurement à la commission des faits incriminés.
Les pressions grossières exercées par la publication d’une pseudo-liste de 31 criminels libérables à l’horizon 2010, communiquée à la presse par la Chancellerie le jour même des débats au sein du Conseil constitutionnel, est un autre avatar navrant de la dégradation de l’Etat de droit dans notre pays. Une liste établie sans aucune rigueur scientifique de l’aveu même de ceux qui l’ont commis, et sans même que les personnes désignées soient potentiellement concernées par l’application du dispositif.
Cette manoeuvre pathétique, mais manifestement partiellement couronnée de succès, illustre une fois encore que la loi française n’est plus dictée par l’intérêt général et le respect des principes fondamentaux de la République, mais par le diktat démagogique d’une émotion populaire instrumentalisée avec la complicité passive des médias.
Il m’est souvent arrivé de ne pas être fier ou d’être choqué par les institutions de mon pays. Pour la première fois de ma vie, j’ai honte d’être français.
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Haut, bas et fragile
Haut, bas et fragile
La conclusion est inutilement grandiloquente (ça veut dire quoi « j’ai honte d’être français » ? Déjà il y a pays plus difficiles sur la planète et ensuite, on ne choisit pas la terre où l’on nait, rappelons que cette « honte d’être français » est très prisée depuis un certain 21 avril 2002) mais pour le reste, votre propos me semble très juste.
C’est une décision extrêmement décevante car le Conseil Constitutionnel ne condamne pas le fond particulièrement inepte et dangereux de cette loi, considérant que les explications du CC apparaissent vaseuses voire franchement incohérentes, ça n’arrange rien. En ce sens, c’est une victoire symbolique pour Sarkozy et sa fidèle Dati, la validation de ses principes crée également un précédent regrettable.
Cela étant, Debré et sa troupe ont fortement encadré le principe de rétroactivité ce qui le rend quasi-inapplicable. En demandant à ce que les personnes concernées bénéficient de soins appropriés, ils ont aussi fortement limité la portée du texte, considérant le peu de moyens alloués aux prisons. Bref, au-delà de l’effet d’annonce (assez dévastateur dans le cas présent) et si un gouvernement a la bonne idée d’abolir cette loi avant 2023, ces mesures ultra-sécuritaires qui vibrent avec indécence sur l’émotion de l’opinion publique, n’auront qu’une concrétisation très mineure.
Ps : A noter que les deux vieux barbons du CC, Chirac et surtout VGE, n’étaient pas présents à cette séance.
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