Des réformes judiciaires qui encouragent la corruption

Corinne Lepage
Présidente de Cap21

Publié le 18/11/2009 à 16h21

La dégringolade de la France dans le classement de l’indice de perception de la corruption publié par Transparency International (sept places en deux ans, 24e rang mondial) devrait être un signal fort pour mettre la parole publique autour de l’exemplarité en accord avec les actes.

Malheureusement, la situation déjà très dégradée va devenir catastrophique : une émission récemment diffusée sur Canal+ l’a parfaitement décrite avec des images et des propos courageux qui tranchent avec le non-dit habituel. Elle va empirer si l’on rompt avec les obligations résultant de la convention européenne des droits de l’homme qui exigent un juge indépendant et l’accès à un procès équitable d’une part, le droit au contrôle de l’usage des fonds publics d’autre part.

Banalisation du copinage et conflits d’intérêt évidents

En effet, le simple rapprochement des réformes en cours et projetées souligne l’abandon programmé et très volontariste de toute capacité de l’institution judiciaire entendue au sens large du terme, contrôle des comptes publics compris, de lutter contre la corruption, le trafic d’influence, les marchés publics truqués, la banalisation du copinage et des conflits d’intérêt évidents et passés par pertes et profits.

A tout seigneur, tout honneur. La disparition des juges d’instruction qui ne s’accompagne évidemment pas d’une indépendance du parquet conduit évidemment, après la réduction déjà intervenue de la constitution de partie civile, à la disparition de toute instruction d’affaires politico-financières et sanitaro-environnementales, non désirée par l’exécutif.

Outre une incompatibilité évidente de cette réforme avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ce projet -qui semble anticipé si on en juge par le développement actuel des passe-droits et irrégularités de toute nature (mais le nombre d’ouverture d’affaires financières au pôle financier a été divisé par six sur un an)- va permettre une impunité de fait de la délinquance en col blanc... sauf, bien sûr quand elle permettra de gêner un adversaire politique.

Les citoyens privés de toute garantie

Continuons avec la disparition programmée des chambres régionales des comptes, réduites à quelques chambres d’audits des comptes publics. La mort de ces juridictions, dont les pouvoirs avaient déjà été amputés par le gouvernement Jospin, envoie un signal plus que subliminal à la relance des comportements issus des lois de décentralisation qui ont conduit à la multiplication des affaires politico-financière.

Les dérives seront d’autant plus nombreuses que les deux digues qui avaient été mises en place pour limiter les infractions seront rompues : après la remontée des seuils des marchés publics à des niveaux qui réduisent drastiquement les cas d’appel à la concurrence, la suppression des CRC achève de priver les citoyens de toute garantie puisque, en plus, les informations pénales ne pourront plus être ouvertes.

A ces éléments qui suffisent en eux même à nous faire redouter le pire pour la dégradation de notre résistance à la montée de la délinquance financière, s’ajoute la généralisation du copinage au détriment du mérite, y compris en violation des principes de déontologie, une fiscalité et une organisation du contrôle fiscal qui ne s’intéresse qu’à la petite délinquance fiscale et ferme les yeux sur la grande (comme l’a récemment montré une émission de France 3 sur le sujet) et l’extension du secret défense destiné à rendre impossible toute enquête sur les commissions versées à l’occasion des grands marchés.

Dès lors, et malheureusement pour tous ceux qui croient en la justice et surtout mesurent, comme nous le fait Transparency, les ravages que la corruption provoque dans nos sociétés, il est à craindre que les années qui viennent voient notre pays tomber dans bas fonds du classement de transparency international.

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