Chez Jean-Marc Fedida

Le blog de l'avocat Jean-Marc Fédida.

La garde à vue, vieille et noire citadelle d'un pouvoir sans contrôle

Publié le 16/02/2010 à 15h52

Le constat ne souffre d’aucune contestation : la garde à vue est un traitement inhumain indigne et barbare. Elle constitue une persistance rétinienne de manières qui sans doute avaient un certain avantage lorsque Vidocq exerçait à la Sûreté parisienne. Méthode qui induisait la quête de l’aveu, la reine des preuves disait-on jadis, même si elle était en haillons !

Priver les individus de libertés par la simple décision arbitraire d’un fonctionnaire récipiendaire temporaire de l’autorité publique, l’entraver de menottes, le fouiller à corps, le transformer en détenu en lui enlevant ses lacets, sa ceinture, sa cravate, si c’est une femme, lui enlever bas, collants et soutien-gorge.

Puis le mettre dans une pièce dépourvue de la plus élémentaire hygiène, de quelques mètres carrés avec pour tout confort un banc (parfois un matelas nauséabond), puis l’en extraire pour effectuer des prélèvements d’ADN, et enfin le faire interroger dans un bureau froid par ce même fonctionnaire imperméable à la présomption d’innocence, attaché à la démonstration de sa supériorité morale et intéressé, non à la découverte de la vérité mais à l’accablement de la personne qui lui fait face.

Enfin, le priver de toute capacité de se défendre, en interdisant à son conseil d’être présent pendant la phase d’enquête et en l’empêchant d’avoir accès au dossier pénal.

La Cour européenne des droits de l’homme a, le 27 novembre 2008, déclaré que ce procédé de police était hors la loi, comme contraire au principe du procès équitable. Qui peut aujourd’hui encore oser en être le défenseur ?

Un faits divers de trop, une jeune mineure extraire à l’aube

La procédure de garde à vue, véritable honte judiciaire et policière, symbole de ce que l’arbitraire peut produire encore de pire, expression du pouvoir sans contrôle d’un Etat répressif a aujourd’hui définitivement vécu.

Elle doit fait partie de ces édifices dont on fait tomber les murs, de ces bastilles, de ces combats pour la reconnaissance de la dignité et des droits de tous à recevoir de la part des forces de l’ordre un traitement décent, digne et respectueux de la présomption d’innocence.

L’effondrement de cette vieille et noire citadelle d’un pouvoir sans contrôle aura peut-être été du à un fait divers de trop, une jeune mineure extraite à l’aube de son appartement, entravée et conduite en tenue de lit au commissariat. Alors qu’une simple convocation y aurait sans doute pourvu.

On va nous faire le procès de l’angélisme face à la réalité du terrain

Mais l’indignation a bien changé de camp, signe de temps nouveaux : ce sont les policiers qui aujourd’hui se retrouvent en position d’être comptable de leurs arrogantes méthodes et de leurs procédés ! Il leur est rappelé qu’ils n’ont de pouvoir que pour autant que celui-ci est exercé dans l’intérêt général, c’est-à-dire avec discernement et humanité.

Evidemment, il nous sera encore fait le procès de l’angélisme, de l’amateurisme face à la rude réalité du terrain. Les syndicats de policiers, dont on comprend mal qu’ils demeurent autant attachés à une procédure qui les rend prisonniers à leur tour de leur détestable image, mèneront sans doute le combat d’arrière-garde, ils agiteront encore une fois la prétendue légitimité de leur expérience de la délinquance et de son traitement.

Piètre défense ! Les résultats ne parlent pas pour eux et leur discours est aussi celui de ceux qui pensaient hier que la peine de mort était la garantie ultime de la sécurité.

Contraindre les policiers à adopter d’autres méthodes d’enquête

Mais cette fois gageons que ces cris qui n’ont de puissance que leur volume, ne trouveront aucun écho pour empêcher notre procédure pénale de sortir de son principe de contention, de son principe d’opposition systématique entre le citoyen forcément suspect et sa police forcément vertueuse.

Mettant à nu certains comportements policiers abusifs, l’abolition de la garde à vue dans sa forme actuelle sera plus que justice, elle sera contrainte pour les forces de l’ordre de recourir à d’autres méthodes d’enquêtes que celles qui procèdent de l’humiliation préalable du citoyen, elle sera un symbole presqu’aussi fort que celui nous l’avons dit de l’abrogation de la peine de mort.

Le signe enfin réconfortant d’une justice apaisée et d’une police qui cessant enfin, d’être en guerre contre la population trouvera dans l’adhésion de cette dernière la seule légitimité de son action et non plus dans la simple expression de la brutalité de la force pure. Un pas de plus vers l’édification d’une justice privilégiant l’intelligence à la violence dite légitime de la loi.

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  • Numerosix
    Numerosix
    Prisonnier dans le village (...)
    • Posté à 15h59 le 16/02/2010
    • Internaute 14499
      Prisonnier dans le village (...)

    Ainsi soit-il .

    • bloozmarch
      bloozmarch répond à Numerosix
      indocile heureux
      • Posté à 16h43 le 16/02/2010
      • Internaute 15731
        indocile heureux

      La Loi est dure, mais c’ est la Loi, et d’ autant plus dure qu’ elle est moins légitime, d’ autant plus dure qu’ elle est plus injuste, d’ autant plus dure qu’ elle écrase les faibles et dorlote les puissants, d’ autant plus dure qu’ elle est édictée par les amis des puissants pour éviter que la Justice exerce réellement son rôle.

      • Propergol
        Propergol répond à bloozmarch
        Chasseur de troll
        • Posté à 20h32 le 16/02/2010
        • Internaute 24265
          Chasseur de troll

        La loi est la loi, tant qu’elle est constitutionnelle/légale. Et pour le coup elle ne l’est pas (par rapport à l’Europe).

         
        • Terence
          Terence répond à Propergol
          • Posté à 23h16 le 16/02/2010
          • Internaute 15208

          Daniel MASSÉ vient de saisir la CEDH pour faire valoir une quinzaine de violations... et c’est la Commission de révision des condamnations pénales qui est visée...

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        1 autres commentaires
  • Waphy
    Waphy
    Intermittent du travail
    • Posté à 16h01 le 16/02/2010
    • Internaute 89688
      Intermittent du travail

    Hum, j’aimerai juste relever une faute dans la présentation de l’auteur du blog à gauche :

    « il est l’auteur en 2006 de l » Horreur sécuritaire, les trente glorieuses, »

    en regardant la couverture dudit bouquin, je lis « (...), les trentes honteuses ».

  • Lairderien
    • Posté à 16h03 le 16/02/2010
    • Internaute 22751

    « Un pas de plus vers l’édification d’une justice privilégiant l’intelligence à la violence dite légitime de la loi. »

    La cette phrase, je crois que c’est du domaine du rêve !

    Je pense plutôt que le jour ou les porteurs d’uniforme garderont sous celui ci leur neurones en état de service avant de l’enfiler, les poules auront des dents .

  • JJ Reboux outrageur de poulets
    • Posté à 16h06 le 16/02/2010
    • Internaute 41591

    Ça fait du bien de vous lire (surtout après la dernière tribune publiée ici-même par un magistrat dont j’ai oublié le nom) !
    La première chose à faire : supprimer ce foutu serment, qui fait des policiers des êtres au-dessus des lois, qui se comportent parfois comme des BARBARES.

    • sûrderien
      • Posté à 19h05 le 16/02/2010
      • Internaute 35914
        paresseux

      Jamais l’assermentation ne sera supprimée, car elle constitue un
      des éléments clé de la suprématie de ces fonctionnaires sur les
      citoyens.

      salut

  • franc parleur
    franc parleur
    anarchieevangelique.wordpress. (...)
    • Posté à 16h33 le 16/02/2010
    • Internaute 75335
      anarchieevangelique.wordpress. (...)

    Bravo M.Fédida.

  • lulu65
    lulu65
    mecano
    • Posté à 16h39 le 16/02/2010
    • Internaute 100368
      mecano

    Bon article.
    Aujourd’hui tous le monde peut y passé pour un rien et dans tous les cas de figure ,les policiers ont raison ! (même si ils ont tords)
    Le grand chef leur donne carte blanche,du coup ils jouent aux cowboys et ils aiment ca .
    Aprés ils se plaignent d’êtres mal reçus !

  • franc parleur
    franc parleur
    anarchieevangelique.wordpress. (...)
    • Posté à 16h43 le 16/02/2010
    • Internaute 75335
      anarchieevangelique.wordpress. (...)

    « Plus les lois se manifestent et plus les voleurs s’accroissent »
    Lao-Tseu ; Tao Te King , 57

    N’oublions pas l’horreur carcérale,
    où le prisonnier a un cadre de vie inférieur à celui de l’animal captif dans un parc zoologique !

    Or, les possibilités de prises en charge des comportements dits criminels sont infinis et l’inéluctabilité ou la nécessité de la prison n’ont de sens que pour ceux qui acceptent que l’on prive d’autres hommes de leur condition d’être humain. La privation sensorielle est une technique de torture, la prison institue cette torture en modèle de société.

    ____________________
    Pour le déclin des prisons
    Lien

  • Troll-en-folie
    Troll-en-folie
    Parano chronique
    • Posté à 16h48 le 16/02/2010
    • Internaute 87214
      Parano chronique

    La loi LOPPSI vient d’être adoptée à une large majorité. Les terroristes n’ont qu’à bien se tenir.

    Mais il y a d’autres terroristes dont les actions sont passées sous silence dans les médias. Nous en avons en France, et ils agissent en toute impunité.

    Leur chef, appelons le « petit corps malade » a sous ses ordres de nombreuses troupes, plusieurs centaines, retranchées dans des lieux connus de tous, l’un s’appelle « assemblée nationale », et l’autre « sénat ».

    Ces personnes qui ont été élues par le peuple pour les représenter ont trahi leurs électeurs pour se soumettre servilement à leur petit chef.

    Fort de son impunité et du silence complice des médias à sa botte, cet individu et ses sbires utilisent des armes de destruction massives pour détruire les services publics, le droit du travail, pour supprimer les libertés et mettre en place une dictature.

    Tout embryon de résistance est aussitôt violemment tué dans l’œuf par les milices policières, elles aussi à sa botte.

    Ce terrorisme est bien plus grave que le terrorisme « officiel » car beaucoup plus de monde en est victime, et il prend de l’ampleur jour après jour.

  • Coldo
    Coldo
    pas là
    • Posté à 16h54 le 16/02/2010
    • Internaute 40715
      pas là

    « Contraindre les policiers à adopter d’autres méthodes d’enquête »

    On attend vos propositions, cher « maître »...

    • Enlendil
      Enlendil répond à Coldo
      Etudiant
      • Posté à 17h35 le 16/02/2010
      • Internaute 66802
        Etudiant

      En règle générale il ne faut pas vraiment attendre de propositions de ces gens là... Ils se contentent de se couvrir d’un drap blanc, portent une cause qu’ils savent acceptée par tout le monde, et montent au front sans nul danger pour critiquer...

      Mais effectivement toutes ces lignes pour en arriver à dire qu’il faut faire « autrement »... C’est bien...

      Proposition de garde à vue : petit déjeuner avec croissants chauds, avocat dès la première minute, chambre spacieuse avec draps en soie et vue sur lac...
      Après faudra pas s’étonner par contre que personne ne parle : D

      • Waphy
        Waphy répond à Enlendil
        Intermittent du travail
        • Posté à 18h16 le 16/02/2010
        • Internaute 89688
          Intermittent du travail

        L’avocat présent dès la première heure est la règle dans la plupart des pays qui nous entourent en Europe...

        Interdire à une personne de fumer est un véritable acte de torture (me suis entendu dire après plus de 3h à déposer devant un fonctionnaire que, oui, le type qui était venu nous agresser était victime parceque mon pote a sorti son couteau après s’être fait pété une bouteille de bière sur le crâne...) ! Heureusement qu’on peut revenir sur sa déposition une fois qu’on a repris ses esprits ! !

        J’vous souhaite de tomber un jour entre les griffes de la Polize Nazionale, GAV sans raison, sur simple « doute », fouille, insultes, privations...

        Vous reviendrez nous en parler ; -)

      • asozial
        asozial répond à Enlendil
        Bobo reprazent - aus Berlin.
        • Posté à 21h36 le 16/02/2010
        • Internaute 2273
          Bobo reprazent - aus Berlin.

        aaaaaaaah encore un étudiant, ils sont partout !

        (faute de moyens, les RG utilisent des stagiaires non-rénumérés de l’UNI pour troller les sites de gauche... un fonctionnaire sur deux non remplacé !)

  • Waldeck
    Waldeck
    Vivement dimanche 20 mai 2012 ! (...)
    • Posté à 17h01 le 16/02/2010
    • Internaute 36864
      Vivement dimanche 20 mai 2012 ! (...)

    Les gouvernements ont voulu se concilier les bonnes grâces de la Police en leur donnant un pouvoir qu’ils ne détiennent pas naturellement : le Droit de Basse Justice.

    Ainsi, on leur donne cet os à ronger qu’est l’exercice sans contrôle de leur autorité « appuyée » sur des personnes se trouvant - de loin ou de près- impliquées - à tort ou à raison - dans un contexte critique (vol, agression, désordre supposé...).

    Parce que ça coute moins cher qu’un relèvement indiciaire, et que ça montre qu’on est sensible aux doléances de leurs représentant syndicaux (qui se substituent de plus en plus à leur hiérarchie devant caméras et micros, suite à un événement où ils sont impliqués).

    Ces « brav’ zagents » pensent ainsi que leurs problèmes sont pris en compte alors que le Pouvoir (qui les méprise encore plus que le Bon Peuple) ne fait que les tenir en laisse .

    Le jour où ils voudront reconquérir la confiance et l’estime de la Population, ils vont avoir un sacré travail de repentance à faire...

  • Chimulus
    Chimulus
    Dessinateur de presse
    • Posté à 17h16 le 16/02/2010
    • Internaute 5775
      Dessinateur de presse

    la garde à vue comme je les aime !

    • obey-
      obey- répond à Chimulus
       : -\
      • Posté à 18h20 le 16/02/2010
      • Internaute 66286
         : -\

      Excellent.

  • Disciple ressucité
    • Posté à 18h05 le 16/02/2010
    • Internaute 71674

    Si les pouvoirs laissent les pandores user et abuser de la garde à vue, ce n’est assurément pas pour faciliter une quelconque enquête.
    La possibilité d’une telle mésaventure fait baisser les yeux à plus d’un et l’arbitraire est un bel épouvantail. La méthode est connue.

  • obey-
    obey-
     : -\
    • Posté à 18h20 le 16/02/2010
    • Internaute 66286
       : -\

    Ce qui me surprend, c’est qu’on ne renove/repeint pas la piece ou les gardees a vue attendent d’etre mis en face d’un policier, ca humaniserait un peu ce « clapier a lapin » et permettrait de se dire qu’on vit dans une democratie qui respecte les gens, ne l’oublions pas :

    « La présomption d’innocence est le principe selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement et définitivement établie. » (wikipedia)

    • le soudanais
      le soudanais répond à obey-
      ici et là
      • Posté à 18h42 le 16/02/2010
      • Internaute 16438
        ici et là

      Pour avoir connu la GAV une fois je confirme que les conditions de détention sont tout simplement une honte pour la république. les policiers ont été très sympathiques avec moi, pas de problème, en revanche la cellule était juste dégeulasse... j’ai eu de la chance, j’ai pu garder mon manteau, mais après 20h, je n’avais qu’une envie, prendre une douche et bruler mes fringues... y’avait même de la merde sur les murs...

  • shillom
    • Posté à 18h38 le 16/02/2010
    • Internaute 22134

    Très belle analyse, bravo.
    J’ai l’impression que la police a oublié ce qu’est une convocation, a perdu tout sens commun. Lorsqu’on n’a pas à faire à une personne dangereuse, ou risquant de prendre la fuite (je pense particulièrement à Anne), pourquoi perdre son temps en procédant à une interpellation à domicile assortie d’une garde à vue ?

    Ah, ça doit être que les moyens de communications actuels sont insuffisants...

    • expat
      expat répond à shillom
      • Posté à 08h52 le 17/02/2010
      • Internaute 25627

      Dans ce cas et celui de pas de gens qui temoignent avoir ete en garde a vue, ils n’y ont pas ete places en tant que suspect d’avoir commis un delit mais en tant que temoin.

      en fait on peut se demander maintenant qui va oser porter plainte, du coup le nombre de delit va baisser......... et nous allons tous voter le Nain en 2012 qui nous aura si bien garde des mechants-

      ps la main lourde policiere ne date pas d’aujourd’hui deja vers 1995-6 une amie m’a raconte avoir recu la visite des gendarmes sur plainte d’une institutrice qui se plaignait d’avoir recu une visite de delegation de parents d’eleves ( ? ? ? ? ? ? ? ? ?)
      . Plainte classee sans suite... mais quelques sueurs froides.

  • Tita
    Tita
    oiseau
    • Posté à 18h36 le 16/02/2010
    • Internaute 7659
      oiseau

    Jadis, je pensais naïvement que la « garde à vue » était un moyen de garder à vue un suspect pour éviter qu’il se soustrait à la justice dans les affaires criminels ou pour garder une personne dangereuse le temps que sa dangerosité diminue (personnes saoules, personnes en crises nerveuses, etc.).

    Force m’est de constater qu’il n’en est plus ainsi. La « garde à vue » est devenue un moyen de punition (préventif ou pas) que la police s’octroie à l’endroit des personnes qu’elles jugent « pas comme il faut ». C’est devenu un outil du contrôle social du citoyen et non un outil de protection du citoyen. C’est toute la différence entre une police au service du citoyen et une police au service de l’Etat. Et quand l’importance de la dimension étatique dépasse la dimension du citoyen, alors nous perdons le droit de nous dire dans un état de droit.

  • le soudanais
    le soudanais
    ici et là
    • Posté à 18h38 le 16/02/2010
    • Internaute 16438
      ici et là

    « Toutes les erreurs judiciaires ou presque naissent en garde à vue. »

    Maître Eolas

  • Lola48
    • Posté à 18h45 le 16/02/2010
    • Internaute 89855

    Analyse et plaidoirie pleine d’humanité, pleine d’humanitude.

    Oui a l’abbolition de la GAV. MILLE FOIS OUI.

  • LienRag
    • Posté à 18h53 le 16/02/2010
    • Internaute 34767

    Je vous demanderais bien si vous avez lu les billets de Maître Eolas où il explique patiemment qu’il ne faut pas confondre l’outil juridique qu’est la garde à vue et qui sert à la protection de ceux qui y sont placés et les pratiques policières autour de la garde à vue (menottes, fouille à nu, etc.) qui ne sont absolument pas prévues par la loi (en clair, elles ne sont pas strictement illégales, mais en aucune façon la loi n’oblige le policier à humilier le gardé à vue).
    Mais quand vous parlez d’adolescente extraite du lit à l’aube (10 heure du matin, ça devait être à Reykjavik je suppose) je comprends que les effets de manche vous intéressent plus que l’analyse juridique et politique du réel...

    • tagaz
      tagaz répond à LienRag
      salariée
      • Posté à 21h01 le 16/02/2010
      • Internaute 98730
        salariée

      Quand un état généralise les lois contre les citoyens, qui normalement devraient s’appliquer au voyoux, l’etat lui-même devient un état voyou. Et à ce sujet , tous les voyants sont au rouge aujourd’hui.

  • syl8555
    syl8555
    ...
    • Posté à 20h48 le 16/02/2010
    • Internaute 105308
      ...

    La loi prévoit la possibilité de la garde à vue, mais ne l’a jamais imposé comme unique réponse à une suspicion d’infraction.

    Circulaire du 11 mars 2003, relative à la garantie de la dignité des personnes placées en garde à vue :
    « la garde à vue n’est pas systématique, son application doit être adaptée aux circonstances de l’affaire et à la personnalité du mis en cause. Je tiens à rappeler la lettre et l’esprit du code de procédure pénale dans ce domaine.La garde à vue est une mesure restrictive de liberté prise pour “les nécessités de l’enquête” et non pour pallier des déficiences d’organisation ou de moyens »

    Concernant la jurisprudence qui « obligerait » à placer en garde à vue, c’est plus subtil.
    On cite souvent un arrêt de de la Cour de cassation qui dit qu’on a RETENU des personnes sans les placer en garde à vue et donc sans leur faire bénéficier des droits qui vont avec.
    Or un arrêt ultérieur du 8 septembre 2004 dit : « Le mis en cause qui ACCEPTE d’être entendu librement ne doit pas l’être nécessairement sous le régime de la garde à vue, même au sortir d’une période de dégrisement »

    L’utilisation de la contrainte (personne non libre de quitter les lieux, placement en cellule, nombreuses heures d’enquête...) nécessite bien qu’on place en garde à vue pour qu’on puisse bénéficier de droits en contre-partie.
    Mais une personne qui est entendue rapidement, pour une durée limitée, sans être placée en cellule, peut tout à fait être auditionnée librement hors de ce cadre.

    Le problème, c’est qu’on utilise de plus en plus souvent la contrainte sans se poser la question de sa nécessité, ou pour des raisons d’organisation.
    La garde à vue est donc décidée avant tout pour se couvrir d’avoir utilisé la contrainte, à tort ou à raison, ou pour la permettre (possibilité de retarder l’audition).

    Car même si cela donne des droits au suspect, quand on demande à quelqu’un qui sort d’une garde à vue dans des conditions insalubres où il a été fouillé sans justifications comment il se sent...il ne répond pas qu’il s’est senti protégé. Ce n’est pas 1/4h avec un médecin, et 1/2h avec un avocat qui joue un rôle d’assistante sociale à ce stade, qui vont changer la donne.

    Concernant l’insalubrité, il faut se rendre compte de la différence entre l’inconfort, tout à fait acceptable, et l’indigne. On a tous dormi par terre au camping. On en est pas mort. Mais généralement, on ne pose pas son sac à côté d’un tas d’excréments, ou d’une flaque de pisse, et on ne dort pas dans une couverture imbibée de vomi.
    Q’une cellule soit rudimentaire (un banc, un matelas, une couverture, point barre), c’est normal.
    Qu’elle soit sale, non.
    (les cellules sont souvent salies par des gens en état d’ébriété, ou certains le font exprès, et les agents subissent aussi cette situation, mais il ne faut pas oublier qu’il arrive encore trop souvent qu’on refuse la permission d’aller aux toilettes, et on ne peut pas se retenir éternellement...c’est quoi, à part de la cruauté)
    Qu’on y soit entassé à plusieurs, avec l’impossibilité de se coucher, non plus.
    Petit passage de la circulaire du 11 mars 2003 :
    « les cellules doivent être maintenues dans un bon état de propreté par des nettoyages quotidiens, disposer des éléments d’hygiène nécessaires et permettre le repos auquel les personnes gardées à vue peuvent prétendre »

    Concernant la fouille à nu parfois systématique en certains endroits, rappelons que la mesure à appliquer en règle générale est la palpation des vêtements dans les instructions données aux forces de l’ordre, pas la fouille de sécurité, qui n’est possible que si des éléments permettent de suspecter la personne d’être dangereuse pour elle-même ou autrui.
    Les notes internes prescrivant la fouille systématique de tout gardé à vue doivent être abrogées depuis la parution de la circulaire du 11 mars 2003.
    Une circulaire du 9 juin 2008 impose aussi de noter chaque fouille ET son MOTIF (connu des services, faits de violences ou de détention de stupéfiants...) sur le registre de garde à vue.
    Avec toujours le retrait des objets tels que lacets, bijoux,éventuellement lunettes et soutien-gorge, mais ces deux derniers doivent être RENDUS pour les auditions selon des réponses récentes du ministère de l’intérieur.

    Pour info, lien vers la circulaire du 11 mars 2003, p : 36-39
    Lien

    Article 12 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, à méditer :
    « La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée »

  • Ishtar
    Ishtar
     ? ?
    • Posté à 21h39 le 16/02/2010
    • Internaute 26226
       ? ?

    Dans une société qui place les statistiques à un niveau de crédibilité rarement contesté,ne peut-on une fois pour toutes les utiliser pour déterminer quelles sont les affaires judiciaires résolues au moyen de pressions insupportables sur les témoins.
    Les autres moyens mis à la disposition des fonctionnaires de police(moyens scientifiques,empreintes,investigations) sont certainement plus fiables que des aveux arrachés sous la menace et l’humiliation,deux techniques pourtant toujours en vogue.

    Quelle valeur accorder à des aveux qu’un citoyen sur lequel on a fait pression peut annuler une fois arrivé dans un endroit plus en harmonie avec les droits fondamentaux comme le bureau du juge d’instruction ? Les hôtels de police ne peuvent rester bien longtemps des zones où la dignité de l’humain n’est pas respectée,où les fonctionnaires forts de la procédure suivie correctement ou pas, font appliquer une loi incompatible avec une justice du XXIème siècle.Leur crédibilité à défaut d’une renommée qu’ils jugent peut-être inutile,est à ce prix.

    Pourquoi avoir recours à des pratiques barbares quand on peut faire éclater une vérité avec des techniques dont une démocratie digne de ce nom n’aura pas à rougir ?
    Ainsi qui a toujours intérêt à faire perdurer un tel système ?
    La multiplication des gardes à vue va projeter de plus en plus de citoyens dans les commissariats.Ce problème tout en inquiétant les associations défendant les droits de l’homme,interpellera de facto beaucoup plus de monde et induira une prise de conscience citoyenne.

    Si la voix de la raison l’emporte sur la démentielle surenchère de mesures sécuritaires et si l’opposition prend conscience de ces dérives préjudiciables à un état de droit,la France rejoindra peut-être....les grandes démocraties dignes de ce nom.

  • Pitirex
    Pitirex
    perd sa vie à la gagner
    • Posté à 21h54 le 16/02/2010
    • Internaute 102041
      perd sa vie à la gagner

    Cher monsieur Ferida,
    Merci d’exister ! ! !

  • Pitirex
    Pitirex
    perd sa vie à la gagner
    • Posté à 21h57 le 16/02/2010
    • Internaute 102041
      perd sa vie à la gagner

    excusez ma faute de frappe,
    Mr Fédida, merci d’exister

  • A déménagé le 13-01-2012 5
    • Posté à 22h30 le 16/02/2010
    • Internaute 98137
      non connue

    Une question maître. Si le gardé à vue refuse de se déshabiller, d’ôter ses lacets, ceinture, soutien-gorge, etc... Que se passe-t-il ?

    Et s’il refuse le prélèvement ADN ?

    • syl8555
      • Posté à 09h47 le 17/02/2010
      • Internaute 105308
        ...

      Comme le précisait hier Maître Eolas dans un billet, que risque-t-on si on refuse une fouille de sécurité :
      « Juridiquement, rien, tant que cette désobéissance ne s’accompagne pas de violences. En république, le citoyen n’est tenu d’obéir qu’à la loi. Or à ce jour, aucune loi n’oblige un citoyen à montrer ses parties intimes à un policier qui en fait la demande, même poliment. Tout au plus cela risque-t-il de mettre l’officier de police judiciaire de mauvaise humeur et de rendre l’ambiance plus tendue. Néanmoins, cette désobéissance n’est pas un délit, pas plus que de refuser de répondre aux questions ou de signer les procès-verbaux. »

      En pratique, si on refuse, un ou des agents peuvent être appelés en renfort, et en dernier recours, on vous déshabille de force...Donc mieux vaut céder à temps.

      Pour l’ADN, c’est différent.
      Même si ce n’est pas systématique, on peut être poursuivi pour refus de prélèvement car c’est un délit.
      Ensuite, certaines personnes sont relaxées car on considère que les faits ne le justifient pas, mais on est quand même souvent condamné.

      A savoir, même si de nombreuses infractions permettent un prélèvement, ce n’est pas le cas de toutes.
      L’article 706-55 du code de procédure pénale les liste :
      -Les atteintes sexuelles sur mineur et les exhibitions sexuelles
      -Les crimes contre l’humanité et les crimes et délits d’atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d’atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d’atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d’exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs
      -Les crimes et délits de vols, d’extorsions, d’escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d’atteintes aux biens
      -Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie et l’association de malfaiteurs
      -La fabrication d’engins explosifs et l’importation illicite de matériel de guerre
      -Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l’une de ces infractions
      (les principaux délits routiers n’y apparaissent pas notamment)

      De plus, si prélèvement il y a, il n’est pas sensé être conservé en tout cas :
      -L’article R53-10 du code de procédure pénale indique que la conservation des données est possible dans les cas d’une personne condamnée (40 ans) OU contre laquelle il existe au moment de la garde à vue un ou plusieurs indices graves ou concordants pour les infractions concernées (25 ans - mais il existe une possibilité de demande d’effacement des données auprès du procureur dans ce cas)
      -Dans le cas d’une personne à l’encontre de laquelle il existe seulement une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit, le prélèvement sert uniquement pour effectuer une comparaison avec les données et sera détruit ensuite.

  • Holocrate
    Holocrate
    Douteur plus que douteux
    • Posté à 22h31 le 16/02/2010
    • Internaute 97427
      Douteur plus que douteux

    Belle et candide utopie, Me Fadida, que cette aspiration à éradiquer ce descendant de la lettre de cachet qu’est la garde à vue, et un des avatars les plus visibles de l’arbitraire, en effet.

    Je dis « candide utopie », car vous semblez surfer benoîtement sur la traîne - diminuée, tellement diminuée, mais encore visible (pour combien de temps encore ?) - du vent de liberté soixante-huitard qui nous avait soulevés d’enthousiasme et fait croire pendant quelque temps que tous les possibles étaient possibles...
    Vous surfez donc, en ignorant (délibérément ?) que depuis quelque temps, un vent contraire et aigre souffle à nouveau sur ces fleurs à peine écloses - et donc encore si fragiles - comme (mais pas que) la dignité humaine ou la liberté d’expression.

    Fi donc ! Ne voyez-vous vraiment pas les colonnes armées de l’arbitraire qui s’avancent désormais à grands pas et sans trop de scrupule, foulant tout sur leur passage, au nom du tout sécuritaire ?
    Ce que vous demandez là, n’est plus possible. Et pour un bon moment...

    La seule chose que nous puissions faire pour l’instant, c’est de nous accrocher solidement au socle né de nos Lumières et de tenter autant que faire se peut de retenir les fleurs qui en étaient sorties, les droits de l’homme, NOS droits.

    • framboise92
      framboise92 répond à Holocrate
      je choisis la campagne, la (...)
      • Posté à 10h11 le 17/02/2010
      • Internaute 24519
        je choisis la campagne, la (...)

      On refleurira !
      « Ah ! tu verras, tu verras... »

    • k-i
      k-i répond à Holocrate
      endimanché
      • Posté à 10h20 le 17/02/2010
      • Internaute 55073
        endimanché

      Retenir les fleurs ? Mais comment ? A moins de les faire sécher entre les pages d’un livre de loi...

      Vous avez eu la chance de cueillir les fleurs de 68, vous les avez mis dans vos cheveux et vous avez dansé. Le lendemain, elles étaient fanées et le champs labouré par vos ébats était recouvert de la boue stérile des champs de bataille.

      Mais vous pouvez vieillir sans crainte : au bord du champs, près de la rivière, des fleurs ont repoussé et elles envahiront bientôt le champs où vous vous reposerez.

      • Holocrate
        Holocrate répond à k-i
        Douteur plus que douteux
        • Posté à 10h41 le 17/02/2010
        • Internaute 97427
          Douteur plus que douteux

        Acceptons-en l’augure !
        En attendant, nous aurons un long, un très long hiver à passer.

        Sur ce, je me retire en mes terres afin d’y vieillir à mon aise... ; -)

         
        • k-i
          k-i répond à Holocrate
          endimanché
          • Posté à 10h57 le 17/02/2010
          • Internaute 55073
            endimanché

          Vieillir sans crainte, ne signifie pas vous retirer, au contraire ! Nous avons besoin de vos lumières, qui ne peuvent jaillirent dans la peur.

          Et vous vous reposerez quand les fleurs auront repoussé... c’est à dire après cet hiver qui ne fait que commencer !

        1 autres commentaires
  • framboise92
    framboise92
    je choisis la campagne, la (...)
    • Posté à 10h08 le 17/02/2010
    • Internaute 24519
      je choisis la campagne, la (...)

    Merci pour cet article !

    Même s’il faut demander l’impossible n’est plus d’actualité dans les rues (pas assez l’an dernier à mon goût.)

    Cela fait du bien de vous lire.

    Il y a quarante ans, on scandait dans cette demande d’ « impossible » avec une extrémité qui signifiait pourtant une pensée exacerbée mais pas si violente qu’on peut le croire, seulement symbolique : « mort aux vaches ! ».

    A présent, il est possible de tuer les veaux à petit feu.
    Tout est question de différences d’époque.

    • Jean-Luc LUMEN
      Jean-Luc LUMEN répond à framboise92
      en invalidité
      • Posté à 12h05 le 17/02/2010
      • Internaute 47198
        en invalidité

      cher riverains...

      vous ne connaissez encore pas le pire que la France a en réserve pour mater les récalcitrants, lisez le texte de l’article L-3213-2 (code de la santé publique) depuis 1838, qui fait de la notoriété publique une preuve irréfutable.
      Cet article a été détourné de son but, vers les années 1840, par l’administration préfectorale
      Pour éliminer physiquement les opposants au régime.
      Pour voler les biens de personnes
      Pour faire du chantage
      Par sadisme et perversité pour nuire à autrui

      Cet article a été intentionnellement placé sous « santé publique »
      Le coup de géni des autorités, est de discrédité d’emblai aux yeux du plus grand nombre la personne qu’ils veulent éliminer

      Ce qui fait de la France le seul pays démocratique ou un ragot, une rumeur (notoriété publique) est une preuve irréfutable, mais toujours contre vous…jamais pour vous aider.

      dans les années 50 le navigateur Marcel BARDIAUX qui a du fuir la France
      livres de Marcel BARDIAUX : Entre deux tours du monde, pages 248-249 et Aux 4 vents de mes amours, page 250

      Le livre d’Éric BRUNET la Bêtise Administrative, pages 177 à181.
      comment un vieux paysan a été dépouillé de ses biens, par un maire pourri appliquant l’article L-3213

      Roland Veuillet - Arrêté préfectoral internements abusifs–(hospitalisation d’office)
      Lien.

      Michel Prévidi , histoire d’un internement forcé– (hospitalisation d’office)
      Lien , Lien

      ROUSSELLE Lien et mis en hospitalisation d’office

      Lien LA NUIT SECURITAIRE

      LE DUALISME JURIDICTIONNEL EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION D’OFFICE ...
      Vincent TOUCHARD. Sous la direction de. Monsieur Le Professeur Bernard PACTEAU
      Réquisitoire envers les abus de l’administration Préfectorale
      Lien

      • framboise92
        framboise92 répond à Jean-Luc LUMEN
        je choisis la campagne, la (...)
        • Posté à 12h51 le 17/02/2010
        • Internaute 24519
          je choisis la campagne, la (...)

        Merci, J’ avais signé la pétition et je me tiens au courant.
        biz à toi !

  • orion77
    orion77
    http://desobeissance-civile. (...)
    • Posté à 01h09 le 18/02/2010
    • Internaute 64965
      http://desobeissance-civile. (...)

    Je suis entièrement d’accord, et j’ai justement moi-même monté un dossier pour la CEDH, et crée plusieurs blogs, afin de mettre certaines personnes dans l’embarras, pour qu’elles soient obligées de donner des explications.

    Lien

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