et non, non, non

VOUS ETES MAL RENSEIGNE
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« 336. Il convient de noter que les Gens du Voyage sont, de plus, soumis à un droit dérogatoire ne s’appliquant à aucun autre citoyen français. Ainsi, d’après la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 toujours en vigueur actuellement, toutes les personnes de plus de 16 ans n’ayant pas de résidence fixe doivent être en possession d’un carnet de circulation si elles n’ont pas de ressources régulières ou d’un livret de circulation si elles exercent une activité professionnelle. Le premier doit être visé tous les trois mois, du quantième au quantième, par un commandant de police, de gendarmerie ou une autorité administrative ; le deuxième tous les ans. Tout retard dans le renouvellement entraîne de lourdes amendes (750€ pour un jour de retard). La personne qui ne serait pas en possession de ce document est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement (art. 5).

337. Le livret et le carnet ne sont pas considérés comme une pièce d’identité. Cependant, le voyageur doit être en mesure de le présenter en toutes circonstances même s’il possède une carte d’identité, faute de quoi il est mis à l’amende. Or il faut savoir que le format du carnet et du livret n’est absolument pas pratique et ne permet pas de le glisser dans une poche par exemple. L’obligation de détenir un tel document ainsi que celle de le faire viser régulièrement constitue une discrimination flagrante. En effet, il s’agit de la seule catégorie de citoyens français pour laquelle la possession d’une carte d’identité ne suffit pas pour être en règle. En tant que citoyens français, qualité que la très grande majorité possède, les voyageurs ne devraient pas être soumis à de telles contraintes, mais devraient bénéficier des mêmes droits que leurs concitoyens. Je peux concevoir l’existence d’un carnet de circulation. Mais je trouve profondément choquant que ces documents puissent être exigés à tout moment, alors même que les voyageurs possèdent une carte d’identité, et qu’ils doivent être visés si régulièrement. En outre, des représentants des associations m’ont fait part de certaines difficultés que rencontrent des Gens du Voyage pour se faire délivrer des cartes d’identité. J’appelle les autorités à éliminer rapidement de tels obstacles.

338. La loi de 1969 stipule également que les Gens du Voyage doivent être rattachés administrativement à une commune (art.7). Une fois le rattachement prononcé par le préfet, le voyageur doit attendre deux ans pour effectuer un changement. Encore ce changement doit-il être validé par le préfet et la demande motivée pour être acceptée. Ces obligations m’interpellent car elles font peser sur les Gens du Voyage un sentiment de contrôle permanent. De plus, la loi indique très clairement que le nombre de Gens du Voyage qu’une commune peut accueillir administrativement ne doit pas dépasser 3% de sa population locale. Ces dispositions contreviennent à la liberté de s’installer dans la commune de son choix dont bénéficient tous les autres citoyens français.

339. Le droit dérogatoire qui s’applique aux Gens du Voyage comporte une autre clause tout aussi discriminatoire : le droit de vote [2] n’est accordé aux voyageurs que trois ans après leur rattachement administratif à une commune. Ce délai est de six mois pour tous les autres citoyens, y compris pour les sans domicile fixe. J’appelle les autorités françaises à mettre fin instamment à cette situation d’exception qui restreint les droits civils et civiques des voyageurs.

340. Le droit dérogatoire auquel sont soumis les Gens du Voyage touche également le statut de leurs caravanes, qui ne sont pas considérées comme des logements. Ils sont donc privés de toutes les aides au logement et ont des difficultés à accéder aux aides sociales en général. Pourtant, et c’est là le paradoxe, malgré tous les problèmes rencontrés et non résolus, l’Assemblée Nationale a adopté, le 23 novembre 2005, un projet de loi visant à établir une sorte de “ taxe d’habitation ” sur les résidences mobiles. Le montant de cette taxe a d’abord été fixé à 75€ par mètre carré, pour toutes les caravanes de plus de 4 mètres carrés. Il a ensuite été ramené à 25€ lors de l’adoption du budget. Il s’agit sûrement d’une amélioration par rapport au projet initial. Toutefois, compte tenu de la situation financière difficile dans laquelle une grande partie des Gens de Voyage se trouve, je me demande si une telle taxe est appropriée en tant que telle. Je remarque en outre qu’alors que les Gens du Voyage se voient appliquer une taxe au titre d’un impôt assimilé à la taxe d’habitation, ils restent privés de tous les bénéfices qui peuvent être liés à l’allocation de logement. Dans ce contexte, il est difficile de ne pas voir un certain risque de rupture de l’égalité.

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Mais qu’est-ce que ça peut vous faire ! ! !
Oui je sais, vos impots blablabla, assistés reblabla, z’ont droits à tous les avantages sociaux et bla et bla et bla...

Et chacun choisi son mode de vie , nomade ou sédentaire ! que ça vous gratouille ou que ça vous ecorche !

Mon grand-père et ma grand mère qui m’ont élévée jusqu’à mes 9 ans n’ont jamais été à l’école, ils n’ont jamais été soumis ! Et ils n’ont pas fait de moi une imbécile !

Vous salissez bien des personnes avec vos mots puants et votre esprit nécrosé qui guide vos doigts pour écrire de tels propos !

« Nous avons toujours plus d’assistés à assister à vie ! »

vous parlez des hommes politiques je suppose ?

Oui... Ca s’appelle la solidarité... Et c’est pas pour ça que « nous sommes en faillite » !

si tu es contre la technologie viens pas sur internet !
Voyons qu’as tu de beau a nous apprendre....que nos dirigents sont des méchants ! Bwaaa le scoop !

Je n’en fais pas. Relisez donc... je dis que s’il faut en faire pour une communauté, autant commencer par la plus nuisible.

Parce qu’il est possible faire l’A-R Paris-Bucarest dans l’heure ?

je ne vois pas de petit couplet neonazillon la dedans, mais de la démago mielleuse de gauche dans ta réponse cette qui en d’autres temps nous ont apportés de vrais nazis

et oui il en reste
donc réouverture pour terminer le travail !
on pourrait en profiter pour se débarasser des nouveaux maux qui gangrènent le pays
sans papiers chômeurs, longue durée, islamistes, féministes journalistes troskistes, retraités de + de 80 ans, dealeurs de drogues, racailles