La justice pour mineurs face à un grand changement (soham_pablo/Flickr/CC).

Quel juge pouvait instruire à charge et à décharge, estimer qu’il existe des éléments rendant vraisemblable la participation d’untel à une infraction, le renvoyer devant le tribunal et le juger en le présumant innocent ? Le juge des enfants.

Si, pour les majeurs, la loi interdit une telle confusion depuis 1897, l’ordonnance de 1945 déroge à ce principe général du droit qui préserve l’impartialité des juridictions. En vertu de quel principe supérieur ? Celui de l’intérêt de l’enfant, de la primauté de l’éducatif sur le répressif.

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Le 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a mis fin à cette différence procédurale entre la justice des majeurs et la justice des mineurs en jugeant que le cumul des fonctions d’instruction et de jugement n’est pas compatible « avec le principe d’impartialité des juridictions ». (Téléchargez la décision)

Pendant 66 ans, les mineurs auront donc été jugés, souvent, par le juge qui avait procédé à des investigations préalables, parfois proposé des mesures de réparation, d’autre fois ordonné des mesures éducatives. Le juge des enfants était « le référent » du mineur. En pratique, il n’est d’ailleurs pas rare de voir dans les salles d’audience que le magistrat connaît souvent mieux le mineur que l’avocat lui-même ne connaît son jeune client !

Des audiences comme à la maison

Au tribunal pour enfants, on a parfois un peu le sentiment que les audiences se déroulent comme à la maison, les juges tutoient fréquemment les jeunes qui comparaissent, ils se dispensent parfois du formalisme que leur impose la loi mais force est de constater que les mineurs écoutent et ne bronchent pas et que, majoritairement, ils ne récidivent pas.

Alors, que faut-il penser de cette décision du 8 juillet 2011 ? Faut-il se féliciter, à l’instar de l’avocat général Philippe Bilger, de ce que les juges des enfants soient enfin des juges comme les autres ? Faut-il saluer, comme la Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA), une « avancée » vers l’impartialité ? Faut-il, au contraire, comme Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny, craindre la mort du juge des enfants ?

La décision du Conseil constitutionnel est probablement fondée dans son principe, mais n’y avait-il pas un intérêt supérieur à préserver le régime dérogatoire ?

L’éducatif contre le répressif

Il y a du pour. Que les sages veillent à ce que les garanties d’un procès équitable soient effectives pour chacun d’entre nous – qu’il soit majeur ou mineur – est rassurant. La spécificité de juger des êtres en construction ne peut faire oublier que les règles procédurales ne sont pas de pures formes stylistiques dont le fond justifierait qu’on puisse s’en affranchir.

Quel juge des enfants annule sa propre décision de poursuite à l’encontre d’un mineur, quel juge dit que les éléments qu’il a jugés suffisants ne résistent finalement pas au doute ? On ne peut pas faire comme si le problème n’existait pas.

Mais, il y a du contre. Le juge des enfants fait un vrai travail de fond avec un jeune qu’il suit, avec une équipe dont il s’attache les services. Il est garant de la primauté de l’éducatif sur le répressif, du principe de l’individualisation des peines tellement mis à mal par la politique pénale.

Juger un dossier et non un jeune

Jean-Pierre Rosenczveig indique que la présence du même juge à tous les stades de la procédure « permet de faire du sur-mesure, de nature à mieux tendre au-delà l’acte posé à une individualisation de la réponse pénale ». Cela est incontestable. Actuellement, le juge qui siège connaît le jeune. Celui qui siègera désormais ne connaîtra qu’un dossier.

La question est donc de savoir s’il faut renoncer au « sur-mesure » pour éviter le risque d’impartialité. La question serait peut-être même de savoir s’il faut faire confiance aux juges ou s’il faut davantage les encadrer. Faut-il se placer du côté des hommes ou du côté du droit ?

La réponse n’est pas évidente mais on peut déjà déplorer qu’il faille faire un choix. Car précisément, et bien qu’ils s’en défendent, la décision des sages du Conseil constitutionnel renonce à l’alternative et prend une voie définitive : la fin du régime dérogatoire – et même juste de la possibilité du régime dérogatoire – pour les mineurs.

Un contexte de démantèlement de la justice des mineurs

Dans la volonté de faire du mineur un justiciable comme les autres, le juge des enfants est devenu un juge comme les autres. Peut-on encore parler de justice quand la seule possibilité offerte aux juges est de réprimer ? Pas étonnant qu’un avocat général s’en réjouisse : c’est son métier.

Tant le Conseil constitutionnel que les partisans de sa décision sentent bien que le péril d’une déconstruction totale du droit des mineurs guette et qu’une nouvelle pierre vient d’être enlevé à cet édifice. La décision du 8 juillet 2011, prise dans un contexte de démantèlement de la justice des mineurs, ressemble à une décision qui ne s’assume pas, comme s’ils écrivaient qu’après eux le déluge mais que surtout, on ne leur reproche pas.

Alors, le Conseil rappelle « la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées », donc la nécessité du régime dérogatoire qu’ils viennent de fusiller. Alors, la Fnuja, après s’être félicité de cette décision, souligne néanmoins que « les mineurs doivent continuer à bénéficier du principe de spécialisation qui leur garantit un traitement non pas indulgent mais adapté ».

C’est un peu comme si, après avoir porté un coup de canif, on expliquait la nécessité pour le blessé de se relever.