La Bourse de Paris (COLLECTION RIBIERE/SIPA)

Les réformes successives des retraites – en 1993 pour le régime général du privé, en 1996 pour les régimes complémentaires, en 2003 pour la fonction publique, en 2007 pour certains régimes spéciaux et 2010 pour tout le monde – devaient assurer l’équilibre des différents régimes. Il n’en a rien été.

L’allongement de la durée de cotisation (portée désormais à 41,5 ans), le recul de l’âge du droit à la retraite (62 ans) et celui de la pension à taux plein (67 ans) ne pouvaient qu’aggraver le chômage, surtout dans une période de crise.

Les conditions de retraite de tous les anciens salariés se dégradent progressivement, particulièrement celles des femmes, dont le déroulé de leur vie active a été et est marqué par la précarité, le chômage intermittent ou durable et les bas salaires.

La baisse des pensions a en effet été organisée par la prise en compte de 25 années pour calculer le salaire de référence dans le privé, par l’indexation des pensions sur les prix au lieu des salaires, par la montée en puissance de la Contribution sociale généralisée (CSG). Que propose la future réforme ?

Des hypothèses peu réalistes

Le Conseil d’orientation des retraites (COR) fait état d’un besoin de financement du système de retraite, pour l’année 2011, de 14 milliards d’euros, dont 2,6 milliards pour les régimes complémentaires. Sans préciser que la crise prive les caisses de retraite d’environ 13 milliards d’euros de cotisations en 2011.

Le COR estime que, si la législation reste constante, le retour à l’équilibre ne pourra être atteint que vers 2040. Mais tout dépend du rythme de la croissance économique et de celui de la productivité. Or, les hypothèses du COR sont peu réalistes. Mais elles préparent la mise en condition des esprits pour mener une énième « réforme » des retraites.

Quelles sont les prémices de cette future réforme ? Le Medef a posé ses jalons en ouvrant une négociation avec les syndicats sur les retraites complémentaires. Il propose que, à partir du 1^er avril 2013 et au moins jusqu’en 2017, la valeur du point servant à calculer la pension complémentaire soit relevée de 1 point de pourcentage de moins que la hausse des prix, soit une baisse de 5 % du niveau de vie des retraités.

Les pensions de réversion passeraient de 60 à 56% de la retraite complémentaire du conjoint décédé, et seraient attribuées à partir de 60 ans seulement, au lieu de 55 actuellement dans l’Arrco (organisme fédérateur des institutions de retraite complémentaire). Les femmes, déjà fortement discriminées au travail, apprécieront. Le Medef préconise en outre un recul de l’âge de la retraite complémentaire d’un trimestre par an à partir de 2019.

Le gouvernement veut faire payer les retraités

Le gouvernement, par la voix du ministre du Budget Jérôme Cahuzac, a approuvé la proposition de désindexer les pensions par rapport à l’inflation. Il s’en inspirera pour les régimes de bases. Et, aussitôt, le cabinet du Premier ministre a laissé entendre qu’il fallait faire payer les retraités en augmentant leur CSG et leur impôt sur le revenu.

Ce sera une pièce supplémentaire de la politique d’austérité. La baisse des pensions des actuels retraités et le durcissement des conditions futures de leur accès à la retraite sont le moyen choisi par les gouvernements passés et l’actuel pour diminuer le poids des retraites dans la richesse produite.

Pourtant, le COR a chiffré à une fourchette de 0,5 à 1,6 point de PIB la hausse des cotisations nécessaire afin d’assurer l’équilibre en moyenne sur 2012-2040. Pourquoi une hausse aussi faible n’incite-t-elle pas à réfléchir davantage à l’accompagnement de la hausse des besoins sociaux par une hausse des cotisations ?

On touche le tabou le plus important du financement des retraites et, au-delà, de celui de toute la protection sociale. Les réformes passées ont écarté toute mesure qui aurait pu remettre en cause la répartition des revenus entre capital et travail, imposée depuis l’avènement du capitalisme néolibéral.

Un bon système de retraite est possible

C’est donc sur ce point que doivent porter le débat public et l’action sociale et politique. Si l’on veut pérenniser et renforcer le système de retraite par répartition, il faut modifier la répartition primaire des revenus dans les entreprises afin de dégager des ressources supplémentaires pour les caisses de retraite au fur et à mesure des besoins.

Deux moyens sont possibles :

• augmenter le taux de cotisations dites patronales ;
• élargir l’assiette des cotisations sociales à l’ensemble de la valeur ajoutée.

L’énormité du déplacement du curseur entre salaires et profits au détriment des premiers a été telle qu’elle justifie ce supplément, somme toute modeste, de prélèvement : que sont 0,5 ou 1,6 point de PIB par rapport aux 5 à 6 points gagnés par le capital depuis trente ans ?

La menace de perte de compétitivité n’est pas crédible devant l’exposé de ces chiffres, d’autant plus que cette modification peut très bien se faire à prix constants si un encadrement des profits est décidé. Voilà donc situé le problème : il faut choisir entre mener une vraie politique sociale et rassurer les marchés.