« Accord historique » sur le travail : peut-on même parler d’un accord ?
Le 27 décembre 2012, François Hollande affirmait que 2013 devait être l’année de la « grande bataille de l’emploi ».
C’est à l’aune de cet objectif majeur que doit être jugé l’« Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » (ouf !).
Peut-on vraiment parler d’un « accord historique », comme le fait Laurence Parisot, présidente du Medef ? Peut-on même parler d’un « accord », alors qu’il n’a été signé que par seulement trois organisations syndicales (CFTC, CGC et CFDT), alors que deux syndicats et non des moindres (CGT et FO) le jugent « inacceptable » ?
Intéressons-nous au contenu de l’accord, composé de 28 articles.
La taxation des CDD : limité
La « taxation » des contrats à durée déterminée (article 4) est présentée comme la concession majeure du patronat. Il s’agissait en particulier d’une pierre d’achoppement avec la CFDT.
Désormais les CDD de « surcroît d’activité » de moins de trois mois font l’objet d’une majoration de la part patronale des cotisations chômage. Cette majoration sera limitée pour les secteurs d’activité où il est « d’usage » de recourir au CDD.
Sont exclus de ces dispositions les contrats saisonniers et les « contrats conclus pour une tâche précise et temporaire », ainsi que… l’intérim, pourtant grand pourvoyeur de contrats précaires.
Au final, cette « concession » du patronat laisse dubitatif quant à sa portée réelle. D’autant plus que le surcoût global de la mesure (110 millions d’euros, selon un premier chiffrage) est plus que compensé par l’exonération pendant trois mois de cotisations patronales d’assurance chômage lors de l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans (150 millions d’euros).
Temps partiel : nouvelles négos nécessaires
Concernant les temps partiels (article 11), le texte prévoit de porter le minimum d’heures de 20 heures à 24 heures hebdomadaires, « lissées sur tout ou partie de l’année ». Avec « des dérogations possibles si les horaires de travail sont réguliers » et pour les « salariés des particuliers employeurs ou des salariés âgés de moins de 26 ans et poursuivant leurs études ».
De plus les « modalités d’exercice du temps partiel » (périodes d’interruption, délai de prévenance, répartition du travail dans la semaine…) devront faire l’objet de nouvelles négociations.
Couverture santé, assurance chômage, formation
Les deux autres mesures emblématiques de la sécurisation des parcours professionnels à savoir la « généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé » (article 1) et la « création de droits rechargeables à l’assurance-chômage » (article 3) devront également faire l’objet de nouvelles négociations.
La couverture santé doit voir le jour au plus tard le 1er janvier 2016.
S’agissant des droits à l’assurance-chômage, « les partenaires sociaux veilleront à ne pas aggraver ainsi le déséquilibre financier du régime d’assurance chômage ». Plus facile à dire qu’à faire…
La mise en place du compte personnel de formation (article 5), qui n’apporte pas grand-chose par rapport au Droit individuel à la formation (DIF), est quant à elle « conditionnée à un accord sur ses modalités de financement entre les partenaires sociaux, les régions et l’Etat, qui engageront une concertation sur ce sujet dans les plus brefs délais ».
Flexibilité
Si le volet « sécurisation des salariés » est largement tributaire de négociations ou de concertations futures, l’accord du 11 janvier est beaucoup plus précis et concret sur le volet « flexibilité ». Ainsi l’article 20 prévoit une nouvelle possibilité de licenciement collectif pour motif économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Les modalités pourront désormais en être fixées par « un document produit par l’employeur et homologué par le Direccte [Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi] ».
Après avis du comité d’entreprise, l’administration aura 21 jours pour se prononcer sur le document qui « précise le nombre et le calendrier des réunions des instances représentatives du personnel, les délais de convocation, la liste des documents à produire ainsi que le projet de PSE », sans quoi le document sera réputé homologué. Vite fait, bien fait !
L’article 18 institue les « accords de maintien dans l’emploi » permettant, en contrepartie de l’engagement de limiter les licenciements, à une entreprise en difficulté de conclure un accord majoritaire pour « ajuster » temps de travail et rémunérations pendant deux ans.
Une réflexion sera engagée par les partenaires sociaux sur les « mesures envisageables pour atténuer les effets d’une éventuelle baisse du salaire net de base ». Compte tenu de la situation économique, il y a fort à parier que « l’éventualité » de baisses de salaire se concrétise !
L’article 15, quant à lui, traite de la « mobilité interne » et permettra de faciliter les restructurations (« changements de poste ou de lieux de travail au sein de la même entreprise »). La mobilité interne à salaire et niveau de qualification égaux deviendrait obligatoire si un accord de l’entreprise le prévoit. En cas de refus, cela conduira à un licenciement pour motif personnel.
Que conclure ?
Les avancées en matière de sécurisation des salariés paraissent d’une portée assez limitée (taxation des CDD, temps partiel) et certaines d’entre elles ne verront le jour que dans quelques mois, voire quelques années (complémentaire santé, assurance-chômage, formation). Elles ne seront donc pas d’un très grand apport pour la bataille de l’emploi qui se jouera en 2013.
Quant aux mesures de flexibilité, si certaines d’entre elles donnent un cadre à des pratiques qui existaient déjà, elles ne permettent certainement pas de rééquilibrer les négociations entre salariés et employeurs. Dans un contexte de chômage de masse, ces négociations ne peuvent qu’être défavorables aux salariés.
Le très libéral Wall Street Journal y voit même une victoire pour les employeurs français dans la mesure où l’accord permet d’assouplir le temps de travail et les rémunérations. Il tempère cependant en notant que la baisse du chômage n’est pas pour autant assurée.
Les perspectives plutôt sombres en matière de croissance risqueraient même de l’aggraver, car « bien que le fait d’ajuster les règles du marché du travail peut soutenir la création d’emploi à moyen-terme, cela ne créé pas nécessairement des emplois à courts terme, et peut même avoir l’effet inverse, préviennent des économistes ».
Accord hors-sujet
Au final, cet accord ne permet pas de répondre à l’urgence de la situation (l’Unedic prévoit 178 800 chômeurs en plus en 2013). Il ne permet pas non plus de répondre aux attentes des plus de cinq millions de personnes inscrites à Pôle emploi, ainsi qu’à celles des travailleurs pauvres et précaires. Bref, il est hors-sujet par rapport à la grande bataille de l’emploi de 2013.
A moins que ce texte n’agisse comme l’étincelle qui met le feu aux poudres (ce qui est toujours possible en temps de crise), il est peu probable qu’il suscite de fortes réactions parmi les salariés. En effet, il ne comporte pas de mesures emblématiques fortes qui pourraient être considérées comme des « chiffons rouges » (comme le Contrat première embauche en son temps).
On peut le regretter, mais ce texte sera vraisemblablement transcrit fidèlement dans un projet de loi comme l’a d’ailleurs demandé François Hollande. Sans doute quelques amendements tenteront de corriger tel ou tel point, mais sauf à déjuger l’expression du « dialogue social », l’architecture générale de l’accord sera conservée, quoiqu’en disent certains députés socialistes.
Tout ou presque reste à faire
Au sein du Parti socialiste, les militants de la Motion 4 « Oser. Plus loin, plus vite », proposent la mise en place d’Etats généraux de l’innovation et de l’emploi. Pour donner envie aux partenaires sociaux d’aller plus loin et plus vite dans la lutte contre le chômage et la précarité, organisons au niveau national et dans chaque région des Etats généraux de l’emploi pour « tout mettre sur la table » et montrer que l’innovation est possible pour sortir du chômage de masse. Y aura-t-il 400 000 chômeurs de plus d’ici deux ans ou 400 000 de moins ?
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khmer vert ( age des caverne, (...)
khmer vert ( age des caverne, (...)
Tiens un socialiste lucide
Aujourd’hui Renault vient de saluer à sa façon « l’accord historique »
et meme, Montebourg s’en réjouit
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