Le droit permet bien d'interdire la burqa
Comme ils l’avaient fait à propos de la loi sur le voile, certains, pour évacuer la question d’une loi sur la burqa, prétendent qu’elle serait inconstitutionnelle. C’est très contestable.
La Cour européenne des droits de l’homme détermine en effet très clairement les conditions dans lesquelles l’ingérence d« un Etat est légitime, voire nécessaire.
L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme autorise les restrictions à la liberté de manifester sa religion et ses convictions quand elles constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé, de la morale publique, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Plusieurs de ces fondements peuvent ici être invoqués pour fonder une loi.
La sécurité publique justifie l’interdiction du port du turban par un sikh motocycliste (décision du 13 novembre 2008 Mann Singh c. France) ou l’obligation de retirer le voile pour des contrôles de sécurité (décision du 11 janvier 2005 Phull c. France). Les raisons de sécurité et d’hygiène justifient également l’interdiction du port du voile ou d’une cagoule pour la pratique du sport à l’école et l’exclusion de l’élève qui refuse de s’y soumettre (CEDH : 4 décembre 2008 Kervanci c. France). Ces mêmes raisons pourraient être évoquées pour interdire la dissimulation du visage sur la voie publique.
L’ordre public, au sens sécurité publique du terme, permet d’interdire, comme l’ont déjà fait d’autres pays européens à des degrés divers, de se masquer le visage et de dissimuler ses mains sous une robe noire. Dans la mesure où la Cour européenne reconnait expressément la notion d’espace public, différente de celle de sphère publique qu’institue la loi de 1905, cette interdiction pourrait viser l’espace public dans son ensemble.
D’autre part, la notion d’ordre public peut également être invoquée à propos des bonnes mœurs. Il n’est pas licite en France de se promener nu ou en monokini sur la voie publique. Pourtant, certains de nos concitoyens, qui sont naturistes, pourraient en revendiquer le droit.
De la même manière, on peut tout à fait considérer que porter la burqa ou le niquab, qui symbolisent une infériorisation des femmes contraintes de se dissimuler, pour réserver leur visage à leur mari ou à leur père, est contraire à l’ordre public français qui proclame dès la première ligne du préambule de la Constitution l’égalité des hommes et des femmes.
Le risque de voir des femmes contraintes de porter cette tenue du fait de la pression extérieure, même si certaines prétendent le faire volontairement, comme “ le risque de prosélytisme ” et la volonté de lutter contre “ un islam politique exerçant une influence grandissante ” constituent au regard de la jurisprudence de la CEDH (Kervanci) des motifs légitimes d’intervention.
La protection des droits et libertés d’autrui justifie dans un Etat laïc, l’intervention de l’Etat pour interdire le voile et donc, a fortiori, le voile intégral.
Dans l’arrêt Leyla Sahin du 10 novembre 2005, la Cour a rappelé que la laïcité en Turquie constituait “ le garant des valeurs démocratiques et des principes d’inviolabilité de la liberté de religion et d’égalité et qu’il visait également à prémunir l’individu... contre des pressions extérieures émanant des mouvements extrémistes et que la liberté de manifester sa religion pouvait être restreinte afin de préserver ces valeurs ”.
De manière plus large, le rejet des principes démocratiques que sous-tend cette tenue, plus politique que religieuse, qui vise à la fois à provoquer et à assurer une forme de conquête de l’espace public, sous couvert de l’expression d’une liberté individuelle, constitue une tentative de perversion des valeurs démocratiques que la Cour européenne des droits de l’homme reconnait comme telle, en permettant aux Etats de se défendre contre les agressions dont ils sont l’objet.
Car la question n’est évidemment pas religieuse mais politique ... Voit-on les femmes iraniennes qui se battent aujourd’hui pour la démocratie revendiquer le port de la burqa ? Bien au contraire, le fait d’être sur la voie publique avec un simple foulard constitue un acte de résistance. Si on admet donc le caractère politique derrière l’apparence du religieux, la jurisprudence Refah Partisi du 13 février 2003 est applicable :
“ Nul ne doit être autorisé à se prévaloir des dispositions de la convention pour affaiblir ou détruire les idéaux et valeurs d’une société démocratique. ”
De plus, “ les libertés garanties par l’article 11 de la Convention ainsi que par les articles 9 et 10 ne sauraient priver les autorités d’un Etat dont une association, par ses activités, met en danger les institutions, de se protéger de celle-ci ”. La Cour souligne ainsi que :
“ la charia (serait) l’antithèse de la démocratie, dans la mesure où elle se fonde sur des valeurs dogmatiques et est le contraire de la suprématie de la raison, des conceptions de la liberté, de l’indépendance, ou de l’idéal de l’humanité développé à la lumière de la science... que lui sont étrangers des principes tels que le pluralisme dans la participation politique ou l’évolution incessante des libertés publiques.
Qu’ il est difficile à la fois de se déclarer respectueux de la démocratie et des droits de l’homme et de soutenir un régime fondé sur la charia, qui se démarque nettement des valeurs de la Convention, notamment eu égard à ses règles de droit pénal et de procédure pénale, à la place qu’il réserve aux femmes dans l’ordre juridique et à son intervention dans tous les domaines de la vie privée et publique conformément aux normes religieuses. ”
Ces principes sont d’autant plus applicables que la Cour reconnait la spécificité de la laïcité à la française comme “ un concept autour duquel la République française s’est construite ”. Les bases retenues par la Cour sont trouvées dans l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, puis dans les lois scolaires Ferry (1882 et 1886), mais surtout, pour la Cour, “ la véritable clé de voûte de la laïcité française est la loi du 9 décembre 1905 ”.
De surcroît, le droit français, qui repose fondamentalement sur la loi du sol, qui sous-tend l’intégration, et non sur la loi du sang qui valorise l’origine, implique de se soumettre à la culture commune sans chercher à imposer des pratiques incompatibles qu’il s’agisse de l’excision, de la bigamie ou aujourd’hui du voile intégral.
Le Conseil d’ Etat s’est déjà prononcé sur ce dernier point en validant le refus de la nationalité française à une Marocaine mariée à un Français parce qu’elle portrait la burqa. Dans cet arrêt du 27 juin 2008, le Conseil d’Etat a considéré qu’une personne de nationalité étrangère, à qui le gouvernement avait opposé un refus d’acquisition de la nationalité française par mariage (articles 21-2 et 21-4 du Code civil) a “ adopté une pratique radicale de sa religion, incompatible avec les valeurs essentielles de la communauté française et notamment avec le principe d’égalité des sexes ”.
La Haute assemblée en a déduit que la requérante (qui contestait le décret d’opposition à la nationalité française) ne remplit pas la condition d’assimilation posée par le code civil. Et en octobre 2008, la Halde a estimé qu’il n’est pas discriminatoire de refuser aux femmes portant la burqa l’accès aux cours de français organisés pour favoriser l’intégration des immigrés.
Ainsi, une prétendue impossibilité juridique ne saurait servir de prétexte à une volonté ou une absence de volonté politique.
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handicap 80% expatrié
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Je sens que le législateur va également interdire le port du masque pour se protéger (et protéger les autres) de la grippe A. Vos jurisprudences sont prises par le tout petit bout de la lorgnette. En cas de contrôle par la police, vous retirez votre masque grippe A, vous postillonnez en vous adressant à l’agent pour lui dire que vous avez la grippe A et le tour est joué ! La laïcité française n’a jamais été définie que par des contraires, la définition positive n’existe que par des abstractions ! Belles constructions juridiques battues en brèche à chaque fois qu’on les invoque. Refaites des études de droit au lieu de débiter des jurisprudences qui ne s’appliqueront évidemment pas à la burqa. Et puis soyez raisonnables, n’oubliez pas les menaces d’attentats islamistes proférées dont vous seriez responsables si elles se produisent. Bel esprit, prenez exemple sur les pays qui s’écrasent devant la Lybie. C’est plus raisonnable que de risquer la vie de vos concitoyens puisque notre gouvernement n’a aucune logique et encore moins de morale.
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