Niches fiscales contre comptes en Suisse
Bien qu’elles représentent, 70 milliards d’euros, soit 25% des recettes de l’Etat, le gouvernement vient de renoncer à s’en prendre aux « niches » fiscales. Par contre, Eric Woerth, ministre des Finances publiques, a annoncé le weekend dernier, repris en boucle aux heures de grande écoute, que le gouvernement détenait une première liste de plus de 3 000 détenteurs de comptes en Suisse.
Il attend que ceux-ci se dénoncent eux-mêmes, pour négocier le rapatriement des fonds et/ou le paiement de l’impôt dû, sur les intérêts et dividendes de ces placements helvétiques.
Si ces deux décisions gouvernementales sont ici rapprochées, c’est parce qu’elles illustrent assez parfaitement l’électoralisme habile des décisions de politique économique.
La plupart des niches concernent des contribuables aisés
Passons en revue quelques-unes de ces niches. Elles sont 469 en 2009 (contre 418 en 2003) et les analyser toutes ici est impossible. C’est toutefois une tâche à laquelle devraient se consacrer quelques experts de l’opposition.
Pour être clairs, nous reprenons ici le tableau des dix premières qui figuraient dans le Rapport d’information de la Commission des finances, de l’économie générale du Plan du 5 juin 2008. Elles sont classées par montants globaux décroissants pour les finances publiques. (Voir le tableau ci-dessous)
Prenons la TVA réduite pour les travaux sur les logements et les crédits d’impôts pour les dépenses en faveur des économies d’énergie, pour un total de 7,8 milliards d’euros.
Ces dépenses fiscales ont certainement eu un impact positif sur l’activité économique. Même si, pour une part importante, la première a constitué une « aubaine » pour nombre de contribuables aisés qui auraient, de toutes façon fait faire les travaux, considérons-les comme « légitimes » par leurs effets induits sur l’emploi ; la baisse de TVA a sans doute permis, en outre, de « révéler », donc d’imposer, des travaux qui étaient antérieurement exécutés au noir.
Même diagnostic bien entendu, pour la prime pour l’emploi, comme pour l’abattement de 10% sur les pensions et retraites, l’exonération des prestations familiales, de l’allocation aux adultes handicapés... pour un total de 8,5 milliards d’euros environ.
Par contre, les autres « dépenses fiscales » -car tel est le nom technique des « niches »- indiquées dans le tableau concernent certainement, pour la plus grande part, des contribuables aisés.
On sait, par ailleurs, que 37 de ces dépenses fiscales concernent l’impôt sur le revenu, lequel n’est payé que par la moitié la plus aisée des français ! Parmi elles, 2,5 milliards proviennent de l’emploi d’un salarié à domicile. Sans doute y-a-t-il là encore, un effet d’aubaine non négligeable, même si la mesure est favorable à l’emploi. On pourrait tout de même imaginer des plafonnements selon les emplois. Comme d’ailleurs pour les allocations familiales !
Pour les 100 000 plus gros contribuables français, quatre dispositifs représentent plus de 80% du montant des niches :
- la réduction d’impôt pour investissement productif ou le logement outre mer (qui n’a entraîné que fort peu d’investissements productifs porteurs d’avenir pour les DOM-TOM, hors hôtellerie, mais seulement de l’activité temporaire de construction) ;
- celle pour l’emploi d’un salarié à domicile ;
- les crédits d’impôts au titre des conventions internationales pour double imposition.
Au total, il ne s’agit peut-être que de 1 ou 2 milliards d’euros mais qui sont les plus iniques qui soient.
Accordons au gouvernement que la réduction de ces niches n’était pas tâche facile ; le Conseil constitutionnel a retoqué en décembre 2005, un article du projet de loi de finances relatif au « plafonnement de certains avantages fiscaux » c’est-à-dire ces « niches », pour complexité excessive.
Mais l’on ne peut s’empêcher de penser que, pour une part majeure de leurs montants, les bénéficiaires de toutes ces niches constituent la base de son électorat, tout comme les vrais bénéficiaires nouveaux de la suppression des droits de succession, ou du bouclier fiscal, de juillet 2007. Il était donc important, en vue des régionales de 2010, tremplin pour la présidentielle de 2012, de « ménager » ces contribuables.
Les 3000 comptes en Suisse, une broutille en comparaison
Par contre, dès le G20 de Londres en avril, et sans doute un peu avant, quand on a commencé à évoquer des mesures sur les paradis fiscaux, nombre de détenteurs de comptes en Suisse, notamment les plus gros, ont dû prudemment transférer leurs avoirs de notre voisine, comme du Liechtenstein et de Monaco, vers des places moins exposées, en Asie ou dans les Caraïbes.
Les 3000 détenteurs de comptes en Suisse auxquels Eric Woerth demande aujourd’hui de se dénoncer en passant par la cellule dite de « dégrisement » de Bercy, ne sont certainement pas les plus gros « évadés » fiscaux. Qu’ils n’aient pas réagi à temps, ou pas su où transférer leur argent, ou qu’ils aient été trop crédules quant à la pérennité de la « cachette » suisse, ils ne sont qu’un gibier marginal. Et de poids électoral négligeable !
Leur mise en pâture publique ces derniers jours est donc une manière habile de faire oublier les immunités dont vont continuer à bénéficier la masse des bénéficiaires aisés des niches fiscales.
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« Leur mise en pâture publique ces derniers jours est donc une manière habile de faire oublier les immunités dont vont continuer à bénéficier la masse des bénéficiaires aisés des niches fiscales »
Je dirais pas tout à fait ça.
On lance le pavé dans la marre comme effet d’annonce pour faire croire qu’on va faire quelque chose mais en fait comme pour les niches fiscales il ne va rien se passer.
En vrai le but n’est pas de faire oublier les niches fiscales, puisque de fait tout le monde les a oublié ou presque. Au contraire ça risque de les remettre sur le tapis (comme preuve je n’ai qu’à prendre votre article).
Non l’objectif est une fois de plus de donner l’impression que le gouvernement se soucis de justice fiscale et sociale en ces temps de crise, alors qu’il s’en carre.
Ca et pour inscrire dans les consciences que le gouvernement va agir pour récupérer les sous que des riches lui doivent. Mais la suite de l’épisode c’est qu’on va éviter d’en parler pendant trop longtemps et qu’on va laisser courir jusqu’à classer l’affaire sans suite.
Il sort quand le prochain album de Carla ?
En gros c’est juste la répétition d’un coup que la Sarkozye nous a fait et refait.
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