Pendant les affaires, les députés vous refont la maison
Moins amusants que les feuilletons Clearstream ou la Défense, mais bien plus lourds de conséquences, trois redécoupages sont en cours : celui des circonscriptions législatives, celui de la fiscalité locale et celui des collectivités territoriales.
Suivant la leçon que m’avait donnée un confrère il y a longtemps, j’ai toujours refusé l’expression « classe politique », porteuse d’un antiparlementarisme ou d’un poujadisme sournois. Les quelque 550 000 élus à tous mandats que l’on dénombre en France ne forment pas une classe sociale, encore moins une caste, pas même un milieu. Cette armée d’active de la République est composée d’hommes et de femmes divers géographiquement, professionnellement, socialement, culturellement et d’abord, bien sûr, politiquement. Dans leur majorité, ils ne sont pas indemnisés pour le temps qu’ils consacrent à la collectivité.
Il n’en est pas moins vrai que certains sujets, qui nous concernent tous, sont parfois accaparés de façon quasi corporative par les élus, qui en discutent entre eux sans se soucier beaucoup d’informer l’électeur. Sans doute est-il souhaitable que les gens compétents puissent travailler à l’abri de « l’agitation politicienne », mais quand il s’agit de l’exercice de la démocratie (conditions d’élection des députés), de la répartition de la charge fiscale (réforme de la taxe professionnelle) et de celle des pouvoirs locaux (réforme territoriale), l’intérêt général est en jeu.
Des circonscriptions intouchées depuis 1986
Les députés votent mardi sur le redécoupage des circonscriptions. En fait, ils ne votent pas sur le redécoupage lui-même, mais sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 29 juillet, qui redessine les circonscriptions. Comme dit Alain Marleix, secrétaire d’Etat aux collectivités locales, apparatchik chevronné et expert de la carte électorale à l’UMP, on ne peut pas demander aux députés de tracer eux-mêmes les contours des territoires sur lesquels ils sont élus !
Pendant vingt-trois ans, pas plus la gauche que la droite n’a touché aux circonscriptions dessinées en 1986 par Charles Pasqua -avec Alain Marleix déjà aux ciseaux-, alors que la population nationale augmentait et que certains départements gagnaient des habitants tandis que d’autres en perdaient, ce qui créait des disparités criantes (écart de un à six entre la circonscription la moins peuplée et la plus peuplée).
Pour opérer un redécoupage réclamé de longue date par le Conseil constitutionnel, la droite joue à fond la carte de la référence juridique et morale incontestable : commission indépendante et avis du Conseil d’Etat. En outre, le PS ayant saisi le Conseil constitutionnel sur la loi autorisant l’ordonnance, la juridiction suprême a rendu, en janvier, une décision contraignante, à laquelle le gouvernement assure s’être conformé. Comme les socialistes saisiront de nouveau le Conseil, sur la loi de ratification cette fois, on verra s’il estime avoir été obéi.
Taxe professionnelle : expliquer la réforme aux élus UMP et calmer leurs angoisses
Mardi aussi, les députés commencent à discuter en séance publique du projet de budget 2010, document affecté de deux hypertrophies spectaculaires : son déficit (116 milliards d’euros) et son kilométrique article 2, consacré à la suppression de la taxe professionnelle. Je ne vais pas faire le malin, les finances locales étant pour moi comme les géométries non euclidiennes (déjà que l’euclidienne...).
Christine Lagarde a tiré de sa retraite l’ancien sénateur centriste et breton Yves Fréville, 75 ans à la Noël, pour expliquer la réforme aux élus UMP et essayer de calmer leurs angoisses. Fréville est de ces geeks des impôts locaux qui rassurent un peu leurs collègues parce qu’ils leur donnent l’impression de pouvoir tenir tête aux cerveaux de compétition et aux puissants ordinateurs de Bercy, identiquement programmés pour réduire les dépenses de l’Etat en transférant des charges sur les communes, les départements et les régions.
Par curiosité, on peut cliquer sur le tome 2 du rapport établi par Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée -300 pages avec le débat dans ladite commission- pour se faire une idée de l’effroyable complexité du sujet. Or il y va de beaucoup de choses : de la compétitivité des entreprises industrielles, des ressources des communes, de la répartition de la charge fiscale entre les entreprises et les ménages, notamment.
Pour résumer ( !), l’actuelle TP, inventée par Jacques Chirac en 1975 et plusieurs fois modifiée depuis, est payée par les entreprises industrielles et de service à partir d’un certain chiffre d’affaires. Elle porte pour une part sur leurs terrains et bâtiments, pour une autre sur leurs investissements (ce second volet l’a fait qualifier d’« impôt imbécile » par François Mitterrand, qui aimait bien se payer la tête de Chirac). La contribution économique territoriale, par laquelle le gouvernement propose de la remplacer, portera toujours sur le foncier, mais plus sur les équipements, remplacés par la valeur ajoutée.
La TP coûte 26 milliards d’euros aux entreprises ; sa remplaçante ne leur coûtera que 18 milliards. L’Etat versera la différence aux collectivités locales en 2010, mais ensuite de façon dégressive, ce qui a amené à Alain Juppé et un peu plus tard à François Baroin, l’un maire de Bordeaux, l’autre maire de Troyes et tous deux UMP, à accuser le gouvernement de -je cite- « se foutre du monde ».
Nicolas Sarkozy a néanmoins maintenu, dans Le Figaro, que les collectivités locales doivent aussi faire des économies et que recruter 36 000 fonctionnaires de plus, en 2008, alors que les tâches qui leur incombent sont restées inchangées, n’est pas raisonnable.
Communes, départements... et ménages pénalisés ?
La réécriture de l’article 2 proposée par Gilles Carrez (UMP) est considérée comme un progrès par Didier Migaud, le socialiste qui préside la commission des finances. La gauche votera quand même contre une réforme qui, à ses yeux, pénalise les communes et les départements (surtout) ainsi que les régions (moins), qui risque de conduire les unes et les autres à ponctionner davantage les ménages (taxes foncières et taxe d’habitation) et qui bénéficie indifféremment à toutes les entreprises, qu’elle soient non délocalisables (grandes surfaces, garages, assureurs, etc.) ou industrielles, alors que seules ces dernières ont besoin d’être aidées face à la concurrence extérieure.
Mardi aussi, Nicolas Sarkozy a annoncé les grandes lignes de sa réforme des collectivités territoriales, inspirée par les travaux de la commission pluraliste qu’a présidée Edouard Balladur. En lieu et place des actuels conseillers régionaux et généraux, on élira dans les départements, à partir de 2014, des conseillers territoriaux compétents à la fois pour la région et pour le département. Ils seront élus au scrutin uninominal à un tour, sauf pour un cinquième d’entre eux, qui le sera à la représentation proportionnelle. Cette bizarrerie électorale ne s’explique que par le fait que, dans les rapport des forces actuel, l’UMP arrive en tête dans les premiers tours, mais n’a pas de réserves pour affronter les seconds tours.
La réforme créera un nouveau statut, celui de métropole, qui permettra aux grandes agglomérations de devenir des collectivités à part entière, sans privilège de la ville-centre et avec des compétences actuellement détenues par l’Etat, la région ou le département.
Le redécoupage territorial donnera peut-être lieu à plus de débats publics que les deux autres. Ce serait bien que l’on puisse s’intéresser aussi à ce qui est vraiment important.
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Sous couvert de rationalisation et de simplification, le projet des métropoles consiste à remplacer les instances républicaines et démocratiques que sont les communes et les départements voire les régions, par des organismes de gestion calqués sur le modèle de l’EPAD dirigé par des gens nommés et non plus élus.
C’est ce qui met en place très clairement autour du Grand Paris avec l’Etablissement Public à vocation Industrielle et Commerciale.
Sans doute ailleurs aussi déjà.
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