Derriere le barreau

La justice vue de l'autre côté de la barre, par l'avocate Laure Heinich-Luijer.

De quelles victimes parle madame Dati ?

Publié le 23/07/2007 à 11h36

Rachida Dati veut instaurer un nouveau juge : un juge délégué aux victimes. On est d’abord surpris : un tel juge existe déjà et siège dans une commission dite d’indemnisation des victimes d’infraction. Cette commission a pour vocation d’indemniser les victimes quand les auteurs sont insolvables ou n’ont pas été interpellés. Un juge spécialisé existe donc déjà.

Quel peut donc bien être le rôle du nouveau juge que voudrait instaurer la garde des Sceaux ? Aucun. C’est un effet d’annonce. Un juge de la démagogie. La solution serait comme toujours de simplement donner des moyens aux juridictions existant déjà, de fixer des conditions d’accès moins restrictives, d’ajouter un peu d’humanité pour que les requérants n’aient pas autant l’impression de mendier. La seconde question qui se pose est de savoir quelle victime Mme Dati entend protéger.

Récemment, une chambre de l’instruction a considéré qu’il n’existait pas de charges suffisantes pour qu’un garçon accusé de viol soit renvoyé devant une cour d’assises. L’agresseur et la victime étaient d’origine malienne. Le garçon avait déjà été condamné pour des faits similaires et risquait donc une peine « plancher » . Contrairement au juge d’instruction, la cour d’appel a pourtant estimé qu’il devait bénéficier d’un non lieu. Officiellement, c’est en raison de ses dénégations et des légères contradictions de la plaignante.

Loin de nous l’envie de critiquer une décision qui donne toute sa place au doute, mais, ce qui est troublant, c’est que le même type de dossier justifie toujours un renvoi devant une juridiction de jugement. Alors, pourquoi faire une si belle place au doute ce jour-là et jamais les autres jours ? Y a-t-il une différence entre les victimes ? Est-ce parce que les pauvres et les étrangers ne méritent pas qu’une cour d’assises examine leur affaire ? Trop cher pour la « France d’en bas » ?

En définitive, pas de « peine plancher » pour le garçon, pas de peine du tout. Pas de cour d’assises pour la victime, pas de procès du tout. A l’audience, l’avocat général n’a pas pu s’empêcher d’exposer la raison réelle de sa position : les cours d’assises sont « trop encombrées » et « trop onéreuses » pour étudier ces « conflits de cultures » .

Il est nécessaire, cela est vrai Madame Dati, qu’un juge existe pour empêcher que de tels mots soient prononcés de la part du représentant de la société. Parfois, vous portez une robe noire et vous êtes tellement fier. D’autres fois, vous portez une robe noire et vous avez tellement honte.

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  • harpo59130
    • Posté à 11h43 le 23/07/2007
    • Internaute 6442

    Si on ne connait pas les attributions de ces nouveaux juges, c’est un effet d’annonce. Mais est-ce surprenant venant d’un gouvernement qui soigne la forme au détriment du fond.

  • Anonyme

    Les ministres ne sont que des exécutants.La politique sarko n’est qu’effet d’annonce et contre annonce pour détourner les vrais problèmes des francais.C’est à dire de plus en plus de misère.

  • toktomi
    • Posté à 15h24 le 23/07/2007
    • Internaute 9821

    « Récemment, une chambre de l’instruction a considéré qu’il n’existait pas de charges suffisantes pour qu’un garçon accusé de viol soit renvoyé devant une cour d’assises. L’agresseur et la victime étaient d’origine malienne. Le garçon avait déjà été condamné pour des faits similaires et risquait donc une peine “plancher”. Contrairement au Juge d’instruction, la Cour d’appel a pourtant estimé qu’il devait bénéficier d’un non lieu. Officiellement, c’est en raison de ses dénégations et des légères contradictions de la plaignante. “

    Pas clair s’ t exposé...
    pas compris.
    (NNNaaaaaa,jpas fumé)

  • Anonyme

    Sarko ainsi que tous ses minitres doivent faire une politique basée sur l’économie de la France et non celle de prestige en dilapidant l’argent des francais qui ont des fins de mois difficiles.Par exemple faire des voyages en Afrique pour dire à leur dirigent leur amitié,il y a le telephone qui coute beaucoup moin cher.Quand à Mm Dati,elle devrait aussi se poser la question du nombre croissant de détenus et de récidivistes.Enormément d’affaires de petites délinquances sont dues au fait que ces personnes n’ont pas de travail ou de petits salaires qui ne leur permette pas de vivre un minimum.Exemple pourquoi les politiques peuvent cumuler plusieurs fonctions alors qu’un francais ne peut pas ? Ect.....

  • Anonyme

    Excellent article !
    On en veut encore dans cette veine incisive, merci Laure

  • Anonyme

    Rachida Dati veut instaurer un nouveau juge des victimes qui existe déjà. Xavier Bertand veut arrêter de payer les grévistes alores qu’ils ne l’ont jamais été. Et Borloo , C’est quoi son idée ? Limiter la vitesse sur les autoroutes ou interdire l’alcool au volant ?

  • Paco Alpi
    • Posté à 17h20 le 23/07/2007
    • Internaute 13026

    Bravo pour cet article, incisif et clair.

    Dans le cas cité, d’un agresseur présumé, et d’une victime présumée, clos par un non-lieu, qu’aurait pu faire le juge délégué aux victimes ? , doit-on se demander.

    La réponse est : rien du tout. En vertu de la chose jugée, et du non-lieu prononcé.

    Moralité, il y aurait bien un juge délégué aux victimes, et il serait impuissant.

    Ce qui ne risque pas de redorer le blason d’une justice déjà bien mal lotie.

  • Anonyme

    Et quand les procureurs REFUSENT de poursuivre, que font alors les Juges... Tout court ?

  • Anonyme

    j’ai remarqué une chose les gouvernements font des lois et des gens compétents remarque q’une loi existe déjà mais n’est pas appliquée
    alors c’est un effet d’annonce a chaque foi...

  • max la menace
    • Posté à 18h57 le 23/07/2007
    • Internaute 12980

    Les bras m’en tombent ! Avouer que les victimes auraient besoin d’un juge des victimes c’est accepter l’idée que la machine judiciaire est par essence partiale et quand une telle hérésie tombe de la bouche du garde des sceaux on peut se demander si notre république ne serait pas soudainement devenue bananière.

  • Anonyme

    J’ai déjà eu l’occasion de poser la question de savoir s’il est vrai que, dans un certain pays européen, une disposition d’ordre constitutionnel lierait la promulgation d’une loi à la suppression de toute loi antérieure traitant du même sujet. Je n’ai malheureusement pas obtenu de réponse sur la réalité de ce moyen efficace de freiner l’inflation législative, avec beaucoup trop de textes inutiles voire contradictoires.

  • gutof1
    • Posté à 16h46 le 24/07/2007
    • Internaute 12981

    moi je suis surpris de ne plus entendre parler des frangins de notre ministre ? ? ? ? avez-vous des nouvelles des condamnations de ces multi-récidivistes ? ? ? a + peut-être ! ! ! !

    • toktomi
      toktomi répond à gutof1
      • Posté à 17h30 le 27/07/2007
      • Internaute 9821

      son (SON ,pas des,1 c est déjà galère) frelot gaulé pour deal de poudre (me semble) passait au tribunal ,la téloche c était déplacée,jcrois que la sentence c est pour plus tard.à vérif.

  • Anonyme

    je suis sans doute un peu hors sujet mais j’ai déposé plainte au nom de mon fils mineur qui était noyé de messages pornographiques ; je me suis fait incendier par un gendarme qui m’a dit que je ferais mieux de rentrer chez moi au lieu de venir lui raconter des co..... et que de toute façon on ne pouvait rien faire. Je lui ai fait observer que le parquet m’avait envoyé , ce qui était vrai puisqu’en tant qu’avocat, j’avais arrété le proc dans les couloirs pour lui en parler et il m’avait dit de passer à la gendarmerie avec les éléments. Ricannement du pandore ( je fais pas de pénal donc je traine pas sur les gardes à vue et comme j’avais pas encore décliné mon identité...) « ah c’est commeça ma p’tite dame, ben je vais l’apeler le procureur et vous allez voir... “ tout vu, il est revenu livide suivi par le capitaine de gendarmerie embarassé et a pris ma plainte bien sagement.

    Bref quand la victime est le commun des mortels, il y a des soucis ) elle se fait accuillir comme un chien dans un jeu de quilles. Il est inutile de d’installer un juge pour les victimes, il suffit que les pandores qui sont à l’accueil soient corects. Autre anecdote, je rentre tard un soir et me fait courser par un véhicule dont le ou les occupants n’étaient visiblement pas animés d’intentions amicales. J’appelle le 17 et réponse de l’opératrice ‘ vous êtes sûre madame que vous ne connaissez pas le monsieur qui vous suit en voiture ? ? ?’ je lui explique que non, elle insiste en sous entendant que j’avais certainement une vie privée agitée puisqu’il était 11 heures du soir ( ben non, j’étais au ciné avec les gamins, un mardi soir, c’est pas interdit que je sache) ; je lui confirme que non, du tout et elle refait une allusion et là je me suis fachée et je lui ai vertement expliqué que non, j’étais pas une pu.... mais que j’étais avocat. Le ton a changé de suite ‘ maître cela peut être du à un de vos dossiers ( ce qui s’est avéré) ; je vous envoie une patrouille et du coup les gendarmes ont fait des rondes devant chez moi toute la nuit et pendant plus d’une semaines, ils passaient régulièrement jusqu’à ce qu’on ait ( c’est moi qui ai vérifié mes dossiers) les coupables.

    Il est totalement anormal qu’il ait fallu queje fasse état du fait que je suis avocat pour que cela bopuge. Bref j’aurais pu me faire massacrer devant chez moi si je n’avais pas été avocat.
    Enfin, la défense des droits de la victimes appartient fait parti du rôle des avocats, il suffit que les gendarmes envoient les victies chez les avocats plutot que de leur donner les coordonnées des associtations d’aide aux victimes qui sont le plus souvent d’une redoutable inéficacité comme dans le cas d’une des mes clientes, vitcime d’un pédophile et dont il est apparu à l’enquête que les gendarmes ont couvert ledit pédophile à plusieurs reprises ( il s’attaquait à des petites de milieux défavorisés) sauf le jour où il s’en est pris à la fille d’un gendarme.
    A coté de ça, il y a des gens qui font un travail formidable et dont l image de marque est ternie par une bande de pinguoins.

  • BernardG76
    • Posté à 16h21 le 09/10/2007
    • Internaute 18851

    Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ! Le meilleur service que la justice puisse rendre à la victime c’est d’abord de constituer un dossier exact et complet des faits, et de rendre un jugement « juste » (condamnation pénale, indemnisation) et tout cela dans des délais raisonnables.

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