La Cour suprême israélienne, protectrice du libre jeu démocratique

La « démocratie d’autodéfense » israélienne n’a jamais interdit qu’un seul parti politique arabe et trois partis juifs (issus de la nébuleuse « kahaniste » d’extrême droite) dans son histoire politique. Il revient à la Cour suprême, en dernière analyse, de statuer sur la légitimité de tel ou tel parti à concourir aux élections du 10 février prochain. Sa jurisprudence libérale sur ces questions l’a conduite, par le passé, à laisser concourir des partis qui niaient fondamentalement le caractère « juif et démocratique » de l’Etat. Ainsi, en 2003 et 2006, aucune procédure d’interdiction de partis politiques arabes n’a abouti, la Cour, sous la présidence d’Aharon Barak s’y étant opposée. On peut s’attendre à un nouveau veto de la Cour dans les prochaines semaines.

Les leçons tirées de l’expérience de Weimar

C’est Karl Loewenstein qui a, lors de la montée des fascismes européens, énoncé le principe d’une « démocratie militante » qui reposerait sur une législation volontaire en terme de défense du régime, moins attachée au seul principe de souveraineté du peuple (in « Militant Democracy and Fundamental Rights », American Political Science Review, 1931) . Les principes qu’il dégage ont été mis en oeuvre de façon archétypale en Allemagne fédérale dont la Loi fondamentale (1949), tirant leçon de l’expérience traumatique de la République de Weimar (mise en possession légale du pouvoir au parti nazi), dispose : « Les partis qui, d’après leurs buts ou d’après l’attitude de leurs membres, cherchent à porter atteinte à l’ordre constitutionnel libre et démocratique, à le renverser ou à compromettre l’existence de la République fédérale d’Allemagne sont anticonstitutionnels » (article 21-II). C’est ainsi que furent interdits le parti néo-nazi (SRP) et le parti communiste (KPD) dans les années 1950 et 60 en RFA.

La démocratie d’ « auto-défense » israélienne

Cette expérience du retournement des armes démocratiques par les partis contre la démocratie elle-même inspira significativement les premiers juges israéliens à la Cour, dont le juge d’origine allemande Witkon, dans une décision de 1964 :

« Il n’est pas rare dans l’histoire des démocraties de voir des mouvements fascistes et totalitaires se radicaliser contre elles, utilisant la liberté d’expression, de la presse et d’association garanties par l’Etat, en vue de mener leurs activités destructrices sous ses auspices. Quiconque a été témoin de cela durant les derniers jours de Weimar ne saurait oublier cette leçon ».

Confrontée à l’apparition de partis politiques ultra radicaux, la Knesset dote le pays des instruments d’une « démocratie d’autodéfense », à l’instar d’autres démocraties européennes. En 1985, elle amende l’article 7 de la Loi Fondamentale (Knesset) - autorisant la Commission centrale des élections (CCE) à interdire à un parti de concourir « s’il apparaît, soit dans ses buts, soit à travers ses actions, explicitement ou implicitement, l’un des éléments suivants : la négation de l’existence de l’Etat d’Israël comme Etat du peuple juif, la négation du caractère démocratique de l’Etat, l’incitation au racisme ». Une nouvelle hypothèse d’interdiction est introduite (2002) en cas de « soutien par le parti candidat à la lutte armée menée par une organisation terroriste ou un Etat hostile ». Il vise directement certains membres de partis politiques arabes soupçonnés de soutenir des mouvements terroristes palestiniens ou arabes (Hizbullah). A cette période, la seconde Intifada secoue violemment le pays. Par leurs discours publics tenus en Israël et à l’étranger, certains députés arabes et des membres de partis arabes représentés à la Knesset semblaient apporter une certaine caution au déchaînement de la violence (V. l’affaire Bishara). Ces députés et leurs partis firent l’objet de différentes demandes d’interdiction de participer aux élections à la Knesset du 28 janvier 2003.

L’interprétation libérale qu’en donne la Cour suprême

A la veille des élections de janvier 2003, la CCE recevait des demandes, provenant de députés de droite, en vue de l’interdiction de participer aux élections touchant trois députés arabes (Azmi Bishara, Malik Dehamshe et Ahmad Tibi) en tant que candidatures individuelles et de trois partis politiques arabes et judéo-arabe (le Rassemblement national démocratique ou Balad, la Liste arabe unie, et la liste commune Hadash-Ta’al). Ces demandes d’interdiction se fondaient sur les alinéas 1 et 3 de l’article 7 (a) de la LF Knesset : « déni de l’existence de l’Etat d’Israël comme Etat juif et démocratique » (al. 1) et « soutien à la lutte armée menée par un Etat hostile ou un groupement terroriste » (al. 3). La Commission comprenait 41 membres représentant l’équilibre politique de la Knesset sortante (15è), dont cinq étaient arabes. Si elle a approuvé la candidature de Malik Dehamshe et du parti la Liste arabe unie, ainsi que de l’alliance Hadash-Ta’al, elle a en revanche bloqué la candidature individuelle du député Ahmad Tibi, celle du Rassemblement national démocratique et du député Azmi Bishara (22 voix en faveur de l’interdiction et 19 contre). Significativement, le président de la Commission, Michal Sheshin, s’était opposé aux décisions d’interdiction.

Appel de ces décisions avait été formé. La Cour a entendu tous les requérants le 7 janvier 2003 et a censuré, le 9, les décisions d’interdiction prononcées par la CCE et autorisé tous les candidats à participer aux élections du 28 janvier 2003.

Cette décision met en lumière la composition très différente de la Commission et de la Cour suprême. La Commission apparaît clairement comme un organe politique soucieux de questions partisanes (ses membres de droite votent pour l’éviction de partis de gauche et inversement), tandis que la Cour passe pour « une juridiction plus sensible aux intérêts à long terme d’Israël en faisant prévaloir les valeurs démocratiques de l’Etat sur le jeu politicien » (Mordechaï Kremnitzer).

Dans sa décision, la Cour énonça que la procédure d’interdiction d’un parti représentait le « sommet » de la démocratie d’auto-défense israélienne. Une grande importance devait donc être attachée aux objectifs que s’assignent les partis politiques. Certes, « aspirer aux changements politiques par le soutien à la lutte armée contre l’Etat est contraire aux principes démocratiques et la démocratie a pour mission de se défendre contre de tels objectifs ». Néanmoins, la Cour, par une interprétation stricte de la loi, exigeait que la preuve soit démontrée qu’un parti agissait de façon actuelle pour réaliser ses objectifs et les concrétiser. D’après son président Aharon Barak, un parti ne saurait être évincé du seul fait de ses objectifs :

« Une démocratie ne doit pas prendre de mesures contre une personne qui ne s’en prend pas à elle directement. La “ démocratie d’autodéfense ” ne s’oppose pas à la libre candidature aux élections du seul fait des objectifs d’une liste, mais se protège contre les actes dirigés contre elle ».

En pratique, « la démocratie israélienne d’autodéfense est un concept valide de jure, mais non de facto » (Suzie Navot). En tout état de cause, en quarante ans (depuis la décision Yeredor) la Cour a interdit à un seul parti arabe et à trois partis juifs radicaux (émanation de la même nébuleuse « kahaniste » d’extrême droite) de participer aux élections. En ce sens, il est permis de penser que la liberté d’expression politique ne fait pas l’objet de restriction majeure. Soulignons – pour s’en féliciter – le rôle de filtre modérateur que joue la procédure d’interdiction dans les débats politiques souvent très houleux ici. Malgré le refus de la Cour de voir les discours politiques arabes radicaux sanctionnés par leur exclusion de la Knesset, l’éventualité d’une telle sanction freine leur exacerbation, fait peser un doute sur leur légitimité, trace une ligne entre ce qui relève du champ de la contestation démocratique tolérée du régime et ce qui doit en demeurer exclus. En identifiant les menaces pesant sur la démocratie israélienne, la Cour a fixé des bornes au combat idéologique. Ces bornes ont irradié la culture politique et constitutionnelle israélienne : ce sont celles d’un « Etat juif et démocratique ».