Hadopi crée une juridiction d'exception pour Internet

Jean-Marc Fédida
Avocat

Publié le 22/07/2009 à 16h39

La mode n’est pas récente mais pour contourner le droit à un procès équitable constitutionnellement garanti par l’institution judiciaire le législateur a recours à la constitution de « Hautes autorités », dont l’objet n’est autre que d’exercer un pouvoir de sanction, à l’abri de toute possibilité de contradiction.

Que l’on ne s’y trompe pas Hadopi 2 est avant tout une loi liberticide stigmatisée en tant que telle par le Conseil constitutionnel dont l’objet est de créer une législation d’exception pour les échanges Internet. La « Haute autorité » (connaît-on de basses autorités...) n’est rien d’autre qu’une juridiction d’exception dont l’objet est de parvenir à faire rentrer dans la sphère du Web des mesures restrictives d’une liberté individuelle.

C’est-à-dire ni plus ni moins que de créer une juridiction chargée de poursuivre l’œuvre répressive du gouvernement dédiée au Web. Avec cette particularité que comme toujours l’altitude morale de cette autorité pourra se dispenser des droits de la défense !

L’alibi, le cheval de Troie, de cette législation est particulièrement pernicieux puisqu’il s’agit de jouer sur la corde sensible de la privation des droits d’auteurs et d’inviter à s’alarmer sur le sort de la création française privée des ressources financières par le téléchargement sauvage.

Heureux artifice !

Ne soyons pas les dupes de cette argumentation. A-t-on interdit les aires de parking sur les autoroutes parce que cela portait préjudice aux restaurateurs ? A-t-on restreint la liberté de penser parce que cela risquerait de priver les libraires de ressources ? A-t-on interdit les appareils photographiques au prétexte que cela porte préjudice aux galeries de peinture et a-t-on interdit l’usage du téléphone parce que cela a porté préjudice aux postiers ?

Il en va ainsi depuis le début des temps, chaque technologie, dérange, chaque nouveau moyen de communiquer arrive comme un pavé dans la mare et provoque un bouleversement des mœurs et des façons de vivre, avant que tout cela ne reprenne un équilibre, et n’en déplaise à certains groupes de pression, aux syndicats spécialisés dans la perception des droits d’auteurs et qui n’oublient pas au passage de se réserver d’opulents moyens de vivre...

Si surfer sur le Web est une liberté de glaneur, proclamée presque comme telle par le Conseil constitutionnel, l’on frémit à l’idée que notre droit libéral ait pu concevoir, encourager et promouvoir la création de ce moyen de communication tel qu’Internet, puis admettre aujourd’hui une restriction à cette liberté et ouvrir la porte demain à d’autres interdits. Je le parie dans la boîte à outil du tout sécuritaire qui prévaut aujourd’hui, l’on nous prépare de futures surprises qui hélas n’en seront pas.

Nous ne devions pas nous attendre à une autre façon de voire ou d’appréhender les choses de la part de ceux qui depuis trente années maintenant ont transformé le citoyen en suspect et conçu l’action politique uniquement comme un moyen de contraindre le sujet. Le fait qu’une telle loi puisse être contournée techniquement par un enfant ne saurait être une consolation, tout au plus permet-il d’ajouter que cette loi n’est pas seulement méchante, mais qu’elle est en plus stupide.

Par cette loi, je le crains il ne s’agit nullement de protéger le droit d’auteur (la répression de la contrefaçon y pourvoit largement), mais pour le pouvoir répressif de mettre en quelque sorte un pied dans la porte, et comme une hirondelle de malheur d’être l’annonce de nouvelles restrictions, dont la Haute autorité créée pour cela, sera l’exécuteur des basses œuvres, déguisée sous les oripeaux d’un juge en mission.

Aller plus loin