Les trois leçons à tirer de l'affaire Woerth
La décision du procureur général près de la Cour de cassation, qui fait suite à ma saisine du 11 août 2010, me paraît tout à fait justifiée et si tel n’avait pas été le cas, je ne me serais pas permis de le saisir.
Cette décision est un premier pas dont le deuxième est subordonné au feu vert ou non de la commission des requêtes composée de sept membres :
- trois conseillers à la Cour de cassation dont l’un exerce les fonctions de président ;
- deux conseillers d’Etat ;
- deux conseillers maîtres à la Cour des comptes.
Tous sont élus par leur juridiction d’origine. Il s’agit donc d’un filtre juridique et non politique.
Si la commission des requêtes le décide, c’est alors la commission d’instruction, composée de trois conseillers à la Cour de cassation, dont l’un exerce les fonctions de président, tous élus par la Cour de cassation, qui est chargée de l’instruction proprement dite.
Le dossier de Compiègne, plus simple et clair que l’autre dossier qui avance très péniblement, est emblématique d’un comportement plus général au regard des règles de droit. Rappelons que la vente de la forêt publique française est interdite -sauf par le vote d’une loi- depuis que l’Etat royal existe et que le ministre de l’Agriculture s’était en 2003 opposé à la même vente au motif qu’elle était impossible.
Cette vente semble s’être effectuée sans aucun appel à la concurrence et pour un prix modeste, contre l’avis des autorités de tutelle et en contradiction avec la décision prise pour la même demande en 2003 par Hervé Gaymard, alors ministre de l’Agriculture.
Le procureur général a estimé que le délit de favoritisme et éventuellement celui de prise illégale d’intérêt pouvaient être constitués.
Ceci étant, trois leçons peuvent déjà être tirées.
Sur le plan humain
L’annonce, au lendemain du remaniement de cette décision, alors qu’Eric Woerth n’est plus au gouvernement, le victimise. Il porte comme d’autres avant lui le fardeau d’un système dont il a été un acteur majeur, qu’il symbolise mais dont il ne constitue pas l’alpha et l’omega.
Il n’en demeure pas moins qu’il est responsable de ses actes et je pense qu’une fois de plus se vérifiera le fait que lorsque l’action pénale s’ouvre, toute personne mise en cause se retrouve seule même si elle a agi avec d’autres pour d’autres.
Sur le plan juridique
Tout ce qui vient de se passer pose très clairement la question non de la nécessité du juge d’instruction -chacun en a compris l’importance- mais celle du parquet. L’indépendance du procureur général près la Cour de cassation tient à sa personnalité mais aussi à son statut.
Un parquet subordonné à l’exécutif, voire davantage, n’est plus en capacité de décider de l’opportunité de la mise en mouvement de l’action publique, lorsque des intérêts politiques sont en cause.
A cet égard, la décision rendue par la Cour de cassation pour admettre la recevabilité de l’association Transparency International (dont je suis administratrice) pour porter plainte du fait de corruption peut changer la donne en permettant à une association dont l’objet est la lutte contre la corruption de combler la carence du parquet. Cette nouvelle situation rend plus que jamais indispensable la réforme du parquet, chargé de défendre l’ordre public et la société.
Sur le plan politique
Elle concerne mon rôle dans le déclenchement de cette affaire et au-delà, le rôle d’un politique. Lorsqu’il combat un système et, en l’espèce, un déni de justice, un politique ne doit pas rester dans la parole mais se poser la question de savoir ce qu’il peut faire. C’est ce que j’ai essayé de faire.
Je me réjouis donc d’avoir trouvé le moyen de permettre à la justice de se saisir de ce dossier, quelle que soit bien sûr la décision finale.
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Je n’ai pas confiance
Car l’actualité montre que les politiques ont placé certains magistrats « accomodants » à des points stratégiques.
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