Carte grise : l'Etat veut revendre nos données personnelles
En toute tranquillité, mais aussi en toute opacité, le gouvernement a fait voter en 2009 la vente du fichier SIV (des cartes grises) à des fins commerciales. On rappellera que ce fichier est constitué à partir des déclarations obligatoires que tout acquéreur de véhicule doit faire. Mais, en remplissant une déclaration à destination de l’Etat, personne n’imagine remplir un formulaire qui sera utilisé à des fins commerciales, en catimini de surcroît.
Des données qui seront utilisées à des fins commerciales
Un tel procédé paraît doublement choquant et illégal, voire inconstitutionnel. Tout d’abord, il méconnaît manifestement la loi informatique et libertés. Ainsi, l’article 6 de cette loi rappelle que les données sont « collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ».
Tel n’est évidemment pas le cas de données fournies pour obtenir un document administratif et qui sont utilisées à des fins commerciales.
En second lieu, l’article 32 rappelle que « la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :
- de l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant ;
- de la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées ;
- du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ;
- des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de réponse ;
- des destinataires ou catégories de destinataires des données ;
- des droits qu’elle tient des dispositions de la section 2 du présent chapitre. »
Or, manifestement, lorsqu’une demande de carte grise est faite, personne n’est informé de ce que les constructeurs automobiles et demain les acquéreurs du fichier pourront l’utiliser.
L’Etat fait sa trésorerie en bafouant les libertés individuelles
Enfin, l’article 36 de la loi précise :
« Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. »
Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur. Manifestement, ce droit ne pourra être exercé s’agissant de ce fichier.
Dès lors, cette disposition votée discrètement en 2009, mais non encore entrée en vigueur, viole ouvertement les lois existantes. Il est de surcroît particulièrement choquant et contraire à l’éthique élémentaire. En effet, même si l’Etat est impécunieux, il est immoral qu’il fasse sa trésorerie en bafouant les libertés individuelles et en vendant des informations qu’il collecte à titre obligatoire de la part des citoyens, et sans les prévenir pour leur permettre de le refuser.
Si un tel texte devait voir le jour, il conviendrait de le faire censurer quelle que soit sa forme juridique. Mais on ne peut aujourd’hui que souhaiter que le gouvernement recule et abandonne ce texte indéfendable et qui participe d’un mouvement d’ensemble qui abaisse la France au rang d’une république bananière.
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khmer vert ( age des caverne, (...)
khmer vert ( age des caverne, (...)
je crois que je vais commencer à regler tous les achats que je reglais par carte bleu en liquide
et à ne me plus me grattter le nez dans les endroits publiques
ps : je dis le nez, parceque c’est tout de meme mme lepage qui a ecrit l’article
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