Haro sur les contre-pouvoirs des finances locales
Une grande première : les magistrats des chambres régionales des comptes (CRC) ont refusé de siéger en raison de la réforme qui devrait réduire massivement les contrôles financiers des CRC sur les élus locaux.
Alors que le gouvernement n’a de cesse de rappeler le caractère exemplaire de l’Etat, la lutte contre les conflits d’intérêts, la transparence, il décide, en urgence de faire voter un texte destiné à réduire le nombre, les moyens et le champ de compétence des CRC. Et de plus, le texte est présenté en début de vacances scolaires pour être discuté en deux jours.
Les chambres régionales des comptes (CRC)
Créées en 1982 avec la décentralisation, les CRC sont des juridictions financières indépendantes, notamment chargées de vérifier la bonne gestion des collectivités locales.
Elles peuvent informer le parquet si elles constatent des infractions.
Revenons trente ans en arrière. La décentralisation s’est accompagnée de la création des chambres régionales des comptes chargées de veiller sur la gestion financière et pas seulement comptable des collectivités locales.
Ce contrôle n’a pas empêché la déferlante des affaires politico-financières des années 80-90 mais les magistrats ont progressivement pris leur marque, trouvé les moyens de donner des débouchés pénaux aux malversations qu’ils avaient trouvées et permis aux oppositions de mettre en exergue les lettres des cours critiquant budget ou comptes.
C’était trop. Avant de quitter le gouvernement, Lionel Jospin supprimait une partie de la compétence des CRC, celle concernant précisément la gestion financière.
Dix chambres au lieu de vingt-deux
Philippe Séguin avait préparé une réforme reprise après son successeur que contestent les magistrats des cours. A des critiques de fond s’ajoute aujourd’hui une critique de forme puisque le député Jean-Luc Warsmann (UMP), a présenté des amendements destinés à faire « adopter en force et dans la précipitation » le projet de réforme dans un autre cadre, celui d’un texte sur les procédures de la justice. Le Syndicat des juridictions financières (SJF), qui rassemble 70% des 350 magistrats financiers, souligne dans un communiqué :
« Par l’utilisation de la procédure accélérée, les parlementaires à l’origine de cette manœuvre, empêcheront ainsi plusieurs lectures du projet de loi et donc tout débat sur une réforme qui touche à des institutions cruciales pour l’équilibre de la vie publique locale. »
Sous prétexte d’accroître les pouvoirs, la réforme :
- réduit le nombre de chambres à dix (contre vingt-deux),
- réduit les moyens,
- supprime la mission essentielle et « gênante » du jugement de la responsabilité financière des élus.
Ainsi, une fois de plus, la politique de l’oxymore est portée aux sommets et le pouvoir montre dans quel degré de considération et d’estime il tient la justice dans ce pays.
« Un coup sévère au contrôle des finances publiques locales »
Il est vrai que les CRC sont les premières à voir les marchés truqués, les subventions fantômes ou illicites, les petits services rendus entre amis... pour permettre à une infime minorité de continuer ses prébendes en toute sérénité, la majorité est prête à passer par pertes et profits deux des articles de la Déclaration des droits de l’homme les moins appliqués mais les plus importants dans la démocratie :
« Article 14. Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
Article 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. »
Selon les magistrats, elle va conduire à un affaiblissement des CRC « par le refus de leur confier le jugement de la responsabilité financière des élus locaux et par la réduction de leur présence sur le territoire ». La réforme « va porter un coup sévère au contrôle des finances publiques locales en amoindrissant les forces des chambres régionales qui démontrent pourtant chaque jour qu’elles sont indispensables à la démocratie locale », considèrent-ils.
Les magistrats contestent en particulier une disposition qui prévoit que le nombre de CRC sera au maximum de vingt. Philippe Séguin prévoyait même de remplacer les vingt-deux CRC actuelles – une par région – par une dizaine de chambres interrégionales absorbées par la Cour des comptes.
- Sur owni.frLes juges financiers rhabillés en secret, sur Owni
- Sur lagazettedescommunes.comRéforme des CRC : les magistrats protestent contre le passage en force des députés, sur LaGazetteDesCommunes.com
- Sur rue89.comTous nos articles sur la Cour des comptes
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In Flemus
In Flemus
Dans toutes les affaires politico-financières combien émanent d’enquêtes locales des CRC (j’exclus le rapport annuel de la Cour des Comptes). Combien de fois avons nous un écho d’une CRC annulant un compte, une procédure, une décision d’un élu local ?
Le droit à la justice est au main des citoyens pas d’une assemblée de fonctionnaires délocalisés même spécialisés en finances publiques.
Les saisines sont simples aujourd’hui alors ....
Alors courage ! Farcissez vous vos élus en direct (ou via des associations) et cessons de pleurnicher l’énième rallonge au financement de je ne sais quelle entité publique de contrôle qui ne contrôle rien...
Comme pour les magistrats, comme pour les avocats, comme pour les médecins, comme pour les journalistes, ... qu’au final n’importe quel élu de France envie le statut de corporation auto protégée.
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