Affaire Lagarde : les six leçons de la décision de la CJR
La mise en cause de Christine Lagarde non plus pour abus de droit mais pour complicité de faux et détournement de biens publics appelle plusieurs observations.
Il s’agit d’une mise en cause très grave sur le plan pénal, qui, si elle aboutissait, serait un tremblement de terre d’autant qu’il n’y a quasiment pas de précédent pour un ministre en exercice. La gravité de ces incriminations est à la mesure de la gravité de l’affaire Tapie qui est visiblement une affaire d’Etat, une des plus sérieuses de la République.
Cette mise en cause devrait conduire tout ministre à réfléchir sur les actes qu’il accomplit, y compris lorsqu’une autorité supérieure le lui demande. Si la ministre a agi à la demande du président de la République, ce qui reste à prouver, cette circonstance ne change rien à sa propre responsabilité, puisqu’elle est le signataire des instructions données aux représentants de l’Etat.
La responsabilité personnelle, qui tend à disparaître dans l’exercice actuel du pouvoir, du fait de l’hyper présidentialisation du régime, est rétablie.
La distinction entre le droit et la pratique, qui fait des ministres de simples exécutants, alors qu’ils sont les autorités dans leur domaine, avait en effet tendu à disparaître. Le coup de tonnerre de l’affaire Lagarde, c’est le rétablissement de la réalité juridique : le signataire d’un acte est responsable de ce qu’il signe, même si il le fait à la demande du président de la République.
De plus, compte tenu de la modification de la Constitution, le fait que le président de la République ait ou non donné des instructions est sans effet juridique. Il est totalement irresponsable sur tous les plans de tous les actes accomplis en tant que président de la République, sauf dans l’hypothèse où l’article 68 de la constitution serait évoqué.
Nous n’en sommes évidemment pas là. Toujours est-il que toute l’argumentation tendant à faire passer Mme Lagarde pour une pauvre victime du Président de la république est inopérante.
Ceci étant, la mise en cause sur le plan pénal de Mme Lagarde, mise en cause qui n’est pas encore réalisée puisqu’il n’y a pas de mise en examen, ne résout évidemment pas le problème du contribuable. En effet, l’État, c’est-à-dire le contribuable, ne pourrait être remboursé de la somme payée à M. Tapie pour autant que quelqu’un soit condamné à payer.
Le refus, opposé la semaine dernière par le Conseil d’État, d’examiner le bien-fondé du recours à l’arbitrage de la décision de ne pas faire appel, exclut une annulation directe de l’arbitrage et de ses conséquences. Mais, contrairement à ce que soutient l’avocat de Mme Lagarde, l’autorité de la chose jugée ne s’attache qu’à ce qui a été jugé, c’est-à-dire l’irrecevabilité des requêtes.
À aucun moment le Conseil d’État n’a jugé valides ni l’arbitrage, ni la décision d’y recourir, ni ses conséquences.
Dès lors, si la cour de justice de la république était finalement saisie du dossier Lagarde et amenée à le juger, rien ne lui interdirait de se prononcer sur la validité du recours à l’arbitrage, des conditions dans lesquelles il a été rendu et du refus de l’État de faire appel. Il va de soi que, si toute la procédure était considérée comme illicite, les conséquences devraient en être tirées en termes de remboursement.
Ceci conduit bien évidemment à la question du rôle de la Cour des Comptes. Si la cour de discipline budgétaire est bien saisie du cas du directeur de cabinet de Mme Lagarde et de M. Rocchi, ancien président du CDR, elle ne peut l’être de celui de Mme Lagarde puisque la loi l’interdit.
En revanche, la Cour des Comptes, bien qu’elle ne puisse être juge des ordonnateurs, pourrait se saisir du cas de Mme Lagarde, si celle-ci était considérée comme un comptable de fait. L’ouverture de poursuites pour détournement de fonds publics rend plus que possible une telle éventualité.
Il va de soi que si une procédure pénale est ouverte à l’encontre de Mme Lagarde, cette procédure risque de ne pas se limiter à elle-même. D’autres personnes pourraient être visées par une procédure pénale qui ressortirait alors d’un juge de droit commun, sauf bien évidemment si d’autres ministres devaient être mis en cause pour avoir pris une part dans cette affaire.
Et l’affaire Woerth
Plus modestement, je me réjouis de l’idée que j’avais eue voici un an de saisir le procureur général près la Cour de Cassation pour l’affaire Woerth et qui a déclenché la procédure de Compiègne, la partie Bettencourt n’ayant pas à ce jour donné encore lieu à une saisine de la commission d’instruction.
En effet, une nouvelle voie est ainsi ouverte de saisine de la Cour de Justice de la République grâce aux pouvoirs particuliers que la constitution reconnaît au procureur général près la Cour de Cassation.
Dans des cas où il n’y a pas à proprement parler de victimes recevables à saisir la Cour et où pour des raisons évidentes, la chancellerie ne bouge pas, le procureur général près la Cour de Cassation peut s’auto saisir ou le faire sur la base d’une demande spécifique qui lui est adressée, comme dans l’affaire Woerth, ce qui constituait une première.
Le parti socialiste a décidé de réutiliser la même procédure dans l’affaire Lagarde avec les mêmes résultats. Il va de soi qu’une telle procédure bien évidemment exceptionnelle ne peut aboutir que pour autant que le procureur général près la Cour de Cassation accepte d’utiliser, avec le courage que cela requiert, le pouvoir que lui reconnaît la constitution.
Si, comme elle l’a annoncé, Mme Petit, procureur général par intérim, saisit sans délai la commission d’instruction de la cour de justice de la République, elle administrera la preuve de son indépendance. L’avenir dira, dans l’hypothèse où de nouveaux cas de figure se présenteraient, si M. Marin successeur de M. Nadal, qui prendra ses fonctions le 1er septembre, aura le même comportement.
Le risque international pour Christine Lagarde
Tout ceci est franco-français, alors que malheureusement l’affaire Lagarde est planétaire. Le président de la République a manifestement pris un risque considérable en engageant Christine Lagarde à se présenter à la tête du FMI en lieu et place de Dominique Strauss-Kahn.
Celle-ci a choisi également de prendre ce risque, n’hésitant pas à affirmer, lors de sa campagne, qu’une mise en cause par la chambre d’instruction ne changerait strictement rien. C’est sans doute son point de vue et celui de la majorité qui la soutient, car nous connaissons tous la haute estime dans laquelle ils tiennent la justice.
Mais, cela risque de n’être pas l’état d’esprit du FMI d’une part et, de manière plus générale, de l’opinion publique américaine et internationale.
Sans doute, Mme Lagarde a-t-elle fait savoir que la procédure durerait très longtemps et que par voie de conséquence elle n’avait aucune incidence sur ses fonctions. Mais, ceci ne fait que renforcer une certaine forme de suspicion à l’égard de la justice française dans son fonctionnement au regard des hommes et des femmes de pouvoir.
Le précédent Strauss-Kahn, qui a donné lieu à des flots d’articles sur le laxisme français n’est pas là pour améliorer la situation.
Dès lors, et même si nous sommes nombreux à nous réjouir de voir des français à la tête d’organisations internationales et si la compétence et les qualités de Christine Lagarde sont reconnues, il n’en demeure pas moins que le risque était grand, qu’il a été pris et que désormais la France doit assumer pour la deuxième fois en quelques semaines, la confrontation d’un de ses citoyens chargés d’une mission d’importance planétaire, à une juridiction.
Or, pour les raisons qui précèdent, ce n’est pas seulement le cas Christine Lagarde qui est en cause, ce sont les pratiques d’une république de plus en plus bananière, l’étalage d’un véritable scandale d’État et le fonctionnement d’une justice mise à mal par le pouvoir politique qui sont désormais sous les feux de tous les projecteurs.
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Corsaire de l » espace
Corsaire de l » espace
On parie combien que ça va déboucher sur un pétard mouillé, que Tapie gardera en Belgique/Suisse et autres paradis fiscaux ses millions bien au chaud et que Lagarde ne sera pas inquiètée ?
Pendant ce temps là, le voleur de sac à main prend 3 mois fermes, et on montre du doigt « les populistes » qui en ont plein la musette du deux poids deux mesures.
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