Ils ont brisé « la règle d'or », reconstruisons-la, mais autrement !
La « règle d’or » est devenue l’expression fétiche de cette rentrée. Mais en fait, de quoi s’agit-il ? Il s’agit d’une règle de bon sens que toute ménagère connaît bien : on ne peut pas vivre indéfiniment à crédit et si de temps en temps, une situation imprévue déséquilibre les comptes, il convient de refaire ses comptes très rapidement pour décider là où l’on va rogner, là où il va falloir faire un effort pour revenir très rapidement à l’équilibre. Qui pourrait ne pas être d’accord avec cette règle de bon sens ? Personne évidemment. Alors pourquoi tout ce tintamarre depuis la mi-août ?
Un faux débat
Premièrement, parce que c’est un faux débat !
En effet, les règles de fonctionnement du budget de l’État sont déjà fortement encadrées.
Peut-être est-il nécessaire de rappeler les règles fixées par le traité de l’Union Européenne et plus connues sous le nom de « critères de Maastricht ». La limitation du déficit annuel à 3% du PIB ainsi que celle du montant de la dette publique à 60 % du PIB ne semblait pas représenter une contrainte énorme lorsque ceci fut voté par référendum. Avant de se lancer dans une énième réforme de la Constitution, peut-être est-il nécessaire de rappeler que le Président de la République a des obligations, et notamment celle que définit l’article 5 de la Constitution « [Le Président de la République] est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. » Et l’on a envie d’ajouter : surtout quand ceux-ci ont une valeur juridique supérieure à celle de la Constitution.
Peut-être est-il nécessaire de rappeler au Président de la République qu’au cours des nombreuses révisions constitutionnelles auxquelles il nous a habitués, il a introduit dans l’article 34 de notre Constitution cet alinéa : « Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique. »
On attend toujours la loi organique qui préciserait cela. Néanmoins, cela n’a pas empêché l’actuel gouvernement de proposer depuis, deux lois de programmation des finances publiques, l’une sur la période 2009-2011, l’autre sur la période 2011-2014.
Des faux-semblants
Deuxièmement, parce chacun se cache derrière des faux-semblants !
A commencer par le gouvernement qui, par manque d’imagination, par manque de courage ou par procrastination, a proposé un plan de rigueur qui n’était pas à la hauteur des ambitieux objectifs d’équilibre affichés, en réclamant l’adoption de la règle d’or : 1 milliard en 2011, 12 milliards en 2012, lorsque le déficit attendu est proche de 100 milliards et ne correspond pas à l’objectif de revenir RAPIDEMENT à l’équilibre.
Les parlementaires, et singulièrement ceux de l’actuelle majorité, ne sont pas en reste dans ce concours d’inconséquences. Les mêmes qui réclament l’instauration d’une « règle d’or » n’ont eu de cesse lors du débat parlementaire de réduire encore l’ambition rigoriste du gouvernement, pourtant bien falote, à coup d’amendements et de défense de quelques intérêts particuliers. Il y a quelque chose de pathétique à constater que des heures ont été consacrées à savoir si l’on allait gagner ou perdre un avantage fiscal de 90 millions d’Euros. Ceci ne représente même pas 0,1% de l’impasse budgétaire !
L’opposition parlementaire enfin, qui, par tactique politicienne (mais en cela, elle répond vraisemblablement à une autre manœuvre politicienne), dit s’opposer à cette règle d’or, alors même que deux de ses principaux candidats à la future échéance présidentielle admettent qu’ils mettront de toute façon en œuvre cette « règle d’or » dès 2012, s’ils sont élus.
En fait, pourquoi ce débat sur la « règle d’or » ? Manifestement, il est fait pour rassurer les marchés financiers mais aussi tous ceux qui, au-delà de ces marchés impersonnels, ont crû et croient encore à la signature des États souverains et acceptent de leur prêter de l’argent. Ce n’est ni par ce faux-débat, ni par ces faux-semblants, que l’on pourra les rassurer.
C’est pourquoi je dis qu’ « ils » ont brisé la règle d’or !
Il va falloir reconstruire la « règle d’or »
Mais quand je parle de la « règle d’or », je ne parle pas de la même chose, je parle de principes de gestion des fonds publics, qui se fondent sur la simplicité, l’équité et l’efficacité.
- La simplicité
En effet, pour qu’une règle soit acceptée, il faut d’abord qu’elle soit comprise ! Or, notre système fiscal est devenu tellement complexe, tellement dérogatoire, que l’Inspection Générales des Finances se montre elle-même incapable de dessiner correctement le contour de ces dérogations, popularisées sous le nom de « niches fiscales ». En effet, une grande partie des petits avantages fiscaux existant n’ont pas été pris en compte dans le fameux rapport d’évaluation qui a été remis. Quand on en arrive à ce degré de byzantinisme, il ne faut pas s’étonner que l’impôt soit rejeté. Le bon sens populaire se dit : « Si ce n’est pas clair, c’est qu’il y a quelque chose à cacher ! » Qu’il ait raison ou tort, le mal est fait. L’impôt, qui est devenu l’un des socles de nos démocraties, n’est plus perçu comme un outil de redistribution mais d’oppression, y compris par ceux qui en payent le moins !
- L’équité
L’impôt est rejeté parce qu’il est perçu comme injuste. Et cela car d’exemption en exonération, certains s’en tirent mieux que d’autres. Il est également perçu comme injuste parce que tout n’est pas taxé de la même manière. Ainsi pourquoi les revenus du travail, qu’on peut facilement contrôler pourtant, sont-ils plus fortement taxés que les revenus du patrimoine à traçabilité plus complexes ?
- L’efficacité
L’impôt, enfin, est perçu comme injuste parce qu’il est ressenti comme inefficace. Il est ainsi difficile de comprendre pourquoi, alors que la pression fiscale semble augmenter, la qualité des services publics ou l’efficacité des interventions publiques dans le champ économique et social ne cessent de diminuer.
En d’autres termes, je veux dire qu’une règle d’or n’a de sens que si elle s’inscrit dans une perspective d’ensemble qui inclut une remise à plat de notre système fiscal, une véritable révision générale de la dépense publique et surtout une volonté politique de se tenir à ces principes.
Une fiscalité rénovée
Sans entrer dans les détails, on peut ici en définir les grandes lignes. Les règles fiscales définies par la loi de finances excluent a priori toute forme d’exemption. Ceci met fin au principe même de la niche fiscale : il vaut mieux prévoir une dépense supplémentaire, qui peut se mesurer, se contrôler et se justifier, qu’une exonération qui se mesure très mal, ne se justifie pas toujours et crée le plus souvent un effet d’aubaine.
Lorsqu’une assiette fiscale est définie, le taux qui lui est applicable est identique quelle qu’en soit la source. Ceci évite les distorsions d’imposition des revenus selon leurs origines, du patrimoine selon sa nature, de la consommation selon son type, par exemple.
Dans la mesure où le rejet de l’impôt se fonde autant sur le montant payé que sur le taux affiché, il est préférable de définir des bases larges et d’afficher des taux non confiscatoires.
Une gestion des finances publiques rénovée
Il ne faut pas tomber dans l’angélisme pour autant. En effet, même si ces principes sont énoncés et parce que nous sommes en France, il y aura forcément des exceptions, qui se justifieront toujours par des circonstances exceptionnelles et imprévisibles. Constituant des exceptions, elles ne doivent pas durer : c’est pourquoi il est nécessaire de prévoir, dès qu’une exception sera introduite dans une loi de finances, une durée limitée à ce dispositif dérogatoire et surtout les modalités de son évaluation.
La dépense publique est faite d’une accumulation de décisions publiques dont on a parfois perdu la trace. Entre les études d’impact, préalables à tout texte législatif, les justifications « au premier euro » prévues par la loi organique relative aux lois de finances de 2001, et même sous le dispositif mis en place dès 2007 par le Président de la République et connu défavorablement des fonctionnaires sous le sigle de RGPP, l’État dispose des outils pour faire une évaluation permanente de l’efficacité de sa dépense. Encore faut-il en avoir la réelle envie et s’en donner les moyens. Un Premier Ministre, qui ne fut pas le pire de ces 25 dernières années, avait mis en place un système d’évaluation des politiques publiques dont le principal mérite est d’avoir été pensé. Insuffisamment soutenu, il a périclité jusqu’à son démantèlement, moins de 15 ans après sa création. Il doit être remis sur les rails en tirant les leçons de son échec relatif.
Bien sûr, ce ne sont ici que quelques pistes qui méritent d’être développées. Mais au moins, nous savons qu’une règle d’or de la gestion des finances publiques peut être érigée. Ce n’est pas celle dont on nous rabat les oreilles, ce n’est peut-être pas celle dont les marchés financiers rêvent, mais c’est plus vraisemblablement celle qui rendra de nouveau la dépense publique légitime et l’impôt acceptable. Dans une démocratie fondée sur un système redistributif comme le nôtre, ceci est essentiel !
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révolutionnaire en devenir
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N’est-ce pas toute la crise qui est un faux débat ?
Il est inutile de ressasser les arguments des uns et des autres. La situation mondiale elle même nous dit que le capitalisme financier arrive soit à son terme soit au notre.
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