Suppression du juge d'instruction : la fin de l'indépendance
Cela faisait longtemps.
Cela faisait longtemps qu’une réforme du code de procédure pénale n’avait pas été annoncée.
Le juge d’instruction serait supprimé. Rien que ça. On en avait parlé après Outreau. Les réformes naissent toujours de cette façon. En réponse à des douleurs. On légifère comme on fait de la politique, en faisant du spectaculaire, du populisme.
Le juge d’instruction n’est pas l’institution qui fonctionne le mieux. Les juges ne donnent pas tous envie de se battre pour eux. Ils donnent trop souvent envie de se battre contre eux. Mais le juge d’instruction est certainement la moins pire des solutions.
Après Outreau, on avait dit que ce juge était trop seul. La loi devait instaurer la collégialité. Voilà qui serait une avancée. Seulement on ne peut pas supprimer les postes et améliorer les fonctions. Il faut faire des choix. Alors on choisit la suppression totale.
Les plaignants ont du souci à se faire, la démocratie aussi
La présidence propose que le parquet remplace le magistrat instructeur. Mais qu’avait-on dit du parquet après Outreau ? On avait dit que le procureur qui avait travaillé pendant l’instruction et s’était opposé à toutes les remises en liberté n’avait pas fait son travail, que son collègue à la chambre de l’instruction n’avait pas fait mieux et que celui de la cour d’assises avait simplement requis les condamnations que l’on sait.
Voilà la leçon d’Outreau : la palme au parquet ? Sachant qu’à l’heure actuelle, le parquet classe un nombre incalculable de dossiers sans suite, faute d’avoir les moyens de les traiter, on se demande bien comment il pourrait remplacer le juge d’instruction. Les plaignants ont du souci à se faire. La démocratie aussi.
On propose que les procureurs soient contrôlés par un nouveau juge, le juge de l’instruction. Jolie sémantique. Mais la fonction de contrôle existe déjà, elle est exercée par la chambre de l’instruction. On ne peut pas dire que cela fonctionne bien, mais cela existe.
Le problème principal de la suppression du juge d’instruction est celui de l’indépendance de la justice, de la séparation des pouvoirs. Le fondement de la démocratie, rien que ça.
Les magistrats du parquet obéissent aux consignes du ministère
Les parquetiers sont aux ordres, ils appliquent une politique pénale à un moment donnée, ce qui n’est pas le rôle d’un magistrat du siège. A l’heure actuelle, les procureurs qui ne requièrent pas les peines planchers sont convoqués au ministère. Dès lors qu’ils ont sollicité cette peine mais qu’elle n’est pas prononcée par le tribunal, ils ont pour instruction de faire appel de la décision.
Le principe de l’individualisation des peines n’existe plus dans la politique pénale du parquet.
La Cour européenne a d’ailleurs estimé, dans un arrêt du 13 juillet 2008, que « le procureur de la République n’est pas une autorité judiciaire (…), il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir politique pour pouvoir être ainsi qualifié ».
Que dira la Cour européenne de notre réforme ? Sachant que Le tribunal se fonde totalement sur le dossier d’instruction pour prononcer sa décision, est-ce une bonne idée de laisser se construire ce dossier uniquement par l’accusation ?
Avec la fin du juge d’instruction c’est la fin des perquisitions au ministère de la Justice, la fin des convocations à Monsieur Chirac Jacques, la fin du dernier maillon qui pouvait encore s’immiscer dans le pouvoir.
Le début d’une justice à deux vitesses, comme aux Etats-Unis
La fin du juge d’instruction, c’est aussi la fin de l’égalité, la fin de l’instruction à charge et à décharge. Les mesures d’investigations ne seront attribuées qu’à l’accusation. En définitive, seuls ceux de nos concitoyens qui pourront se le permettre pourront faire une contre-enquête.
C’est le début de la justice à deux vitesses. Bienvenue aux Etats-Unis.
On parle de pouvoirs accrus pour la défense. Lesquels ? Le droit d’avoir connaissance du dossier dès le début de la procédure. C’est-à-dire deux jours plus tôt qu’à l’heure actuelle. Ce n’est évidemment pas suffisant, même pas assez spectaculaire pour faire croire à un rééquilibrage.
Le vrai problème du dysfonctionnement de la justice, ce sont les moyens. Les juges sont débordés et ils se partagent les greffiers. Tant que le budget de la justice restera ce qu’il est, l’un des plus bas en Europe, cela ne fonctionnera pas.
Que cela fonctionne, ce n’est manifestement pas l’objectif. Tout simplement.
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CONTRE l'obscurantisme et POUR (...)
CONTRE l'obscurantisme et POUR (...)
Bonjour,
Essayons d’y voir clair dans ce monde de brutes ….
Soyons sérieux ==> Dans quel état est notre Justice aujourd’hui ?
Les plaignants ont déjà du souci à se faire ! ! ! eh oui ! ! soyons sérieux ! ! ! La volonté du président ne va pas probablement pas dans le bon sens, mais la justice, c’est déjà le désastre ... Est-ce que ça, peut être pire ? Probablement mais ce n’est pas une consolation.
Je crois que seules les victimes du système judiciaire peuvent le comprendre, les autres restent bercées sur un nuage, dans leurs rêves ….
Donc, et par exemple une victime d’obscurantisme pronostiqué par écrit et par un maitre absolu et intouchable pouvant même se permettre tout et n’importe quoi en toute impunité , tout en manipulant l’obscurantisme qu’il ne pouvait que mieux que d’autres pronostiquer puisque que c’est lui qui le gérait cet obscurantisme … Assurément, ce genre de victime d’une justice ayant des méthode « digne » du moyen âge sait mieux que d’autres ce qu’est la justice en France aujourd’hui …
En france , je le répète, nous ne sommes pas gâtés car , qu’avons nous ?
Nous avons :
- L’extrême droite et les outrances ainsi que les abus intolérables qui iraient inéluctablement avec
- L’extrême gauche complètement à coté de la plaque et comme elle comprendrait vite qu’elle se trompe, elle en arriverait inéluctablement à des abus ….. (eh oui)
- la droite et la gauche ainsi que le centre noyautés par des frangins qui s’auto-protègent dans la discrétion (certains d’entre eux se disent humains, il n’y a qu’à les croire et sont membres de la grande fraternelle, ne croient pas pour certains en Dieu, mais croient au grand architecte ..se déguisent dans le secret, ont des rites … moins grave (quoique) que le kukusclan certes, mais une secte et un CLAN de copains principalement intéressés par leur carnet d’adresse qu’autre chose )
et
Les religions qui n’attendent qu’une chose que la laïcité soit écornée et mise à mal pour revenir en force, tandis que cette brave loi de 1905 sur la laïcité est merveilleuse, pourvu que ça dure ….
Et par qui pourriez vous croire que les procureurs sont nommés aujourd’hui ?
Réponse ==> par les politiques = déjà un CQFD question indépendance , même avant la réforme qui veut encore moins d’indépendance ! ! !
de toute façon tant :
- que les procureurs seront nommés par le pouvoir politique (l’exécutif)
- que le ministre de la justice sera nommé par le chef de l’ETAT
==> franchement, nous parler de justice qui serait indépendante , c’est vraiment nous prendre pour des naïfs. (je ne dis pas idiot, je suis gentil)
Alors, la réforme proposée par le chef de l’ETAT n’améliorera probablement pas les choses, mais comme la justice est déjà dans un état déplorable (protections occultes entre frangins) , ça ne changera pas grand chose … ce ne sera qu’un changement (peut-être) de copinage ….et encore, ce n’est pas certain ….
Assurément on continuera à nous prendre pour des idiots.
- Finance en déroute
et
- Justice au service de certains et non au service des victimes
et pourtant, finance, justice, l’ébauche de la lumière , bref le début de solution est le même === >
« DE LA TRANSPARENCE ET DE LA RESPONSABILITÉ ASSUMÉE NAITRA LA SEULE ET UNIQUE LUMIÈRE PERCEPTIBLE PAR TOUS “
Cordialement
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