Derrière la réforme de la garde à vue, un nouveau recul des libertés
Dans un communiqué publié le 24 février sur le site du ministère de l’intérieur, nous apprenons que Brice Hortefeux s’est rendu la veille au commissariat du XIXe arrondissement de Paris, afin de rencontrer les policiers sur le thème de la garde à vue.
Le ministre aurait tenu à apporter son total soutien aux policiers « alors qu’une polémique malsaine suscitée par le débat sur la réforme de la garde à vue les préoccupe ».
Dans ce communiqué, on peut lire qu’Hortefeux n’est pas hostile à l’idée de faire baisser le nombre de gardes à vue, en ayant recours à une simple audition libre des mis en cause pour un certain nombre d’infractions, lorsque la personne répond spontanément à une convocation et que les faits sont d’une gravité modérée.
Ainsi, pour éviter la garde à vue, dont le nombre est décrié, on propose d’entendre les individus dans les mêmes conditions (retenues contre leur gré) mais en leur déniant leurs droits (ceux conférés par le placement en garde à vue).
Cette façon de gérer les statistiques est usuelle, et Brice Hortefeux ou Michèle Aalliot-Marie se féliciteront bientôt de la baisse du nombre de garde à vue... en passant sous silence le fait qu’elles auront été remplacées par des « retenues judicaires ».
L’audition libre est en réalité une forme de retenue sans droits
Ce qui est moins usuel, c’est de le dire comme s’il n’y avait même plus à masquer le procédé. Est-ce que nos gouvernants méprisent tellement l’intelligence des citoyens qu’ils se sentent un sentiment total d’impunité ?
Une audition « libre » à la place de la garde à vue, le terme est bien choisi par le ministre de l’Intérieur. Libre, c’est-à-dire retenu contre son gré dans un commissariat. Grâce à Hortefeux, la personne interrogée par des policiers pourrait être enfin libérée de ses droits, notamment celui d’être assisté d’un avocat.
Avec une telle conception de la liberté, on ne peut pas s’étonner d’avoir des discordances, voire aucun accord possible, sur les réformes envisagées.
La retenue sans droit sera donc possible si la personne répond spontanément. Cela signifie-t-il que si on se présente spontanément à une convocation, on aura moins de droit que si on n’y répond pas et qu’il faille venir nous chercher ? Quant à la « gravité modérée » dont il est fait état, la généralité du terme laisse perplexe et fait place à toutes les possibilités.
L’avocat doit être présent à chaque audition du gardé à vue
On rappellera que la Cour européenne des droits de l’homme nous dit que l’avocat devrait être présent à chaque audition de la personne gardée à vue (l’avocat n’est présent pour le moment que pour un entretien d’une demie heure à la première heure de la garde à vue, puis à chaque renouvellement).
Qu’à cela ne tienne, le gouvernement français propose la possibilité d’exclure totalement l’avocat en détournant la procédure et en retenant les individus sans leur notifier leur placement en garde à vue, donc sans leur notifier leurs droits.
Le ministre de l’Intérieur propose donc une zone de non droit total plutôt qu’une zone de droits insuffisants : cela nous apprendra à vouloir polémiquer.
Hortefeux indique également que l’ensemble des formalités de procédure pourraient faire l’objet d’un procès-verbal unique, et non d’autant de procès-verbaux que d’actes, et ceci afin de soulager la charge des enquêteurs.
Il est déjà difficile de rendre compte de la réalité du déroulement d’une garde à vue avec des PV pour chaque acte, et aussi exhaustifs que possible, cela sera impossible avec un PV unique. Cela signifie la fin du formalisme en garde à vue, c’est-à-dire le début de la fin de la procédure pénale.
La procédure pénale n’est pas le droit des voyous
Or, la procédure pénale n’est pas le droit des voyous. La procédure est garante des libertés individuelles. Au nom de la répression et pour ne « pas alourdir le travail des policiers », on propose donc de réduire les garanties les plus fondamentales.
Brice Hortefeux indique que la réforme « ne devra pas aboutir à reconnaître plus de droits aux délinquants présumés qu’aux victimes (...) ; ne devra pas avoir pour effet d’une victoire des juges ou des avocats sur les policiers ».
Pourquoi opposer les droits des délinquants et ceux des victimes ? Le droit des uns ne nuit pas aux droits des autres, il ne s’agit pas d’une technique de vase communiquant. D’ailleurs, il peut s’agir de protéger les mêmes personnes, les victimes se retrouvant parfois auteurs et inversement.
Pourquoi parler de victoire des magistrats ou avocats sur les policiers ? Le rôle de l’avocat est de défendre (tout autant les victimes que les mis en cause d’ailleurs), il n’a jamais été d’empêcher les policiers de travailler.
La suspicion du gouvernement pèse encore sur les avocats
Quant aux magistrats, le fait qu’on puisse les opposer aux policiers, alors que, précisément, le juge d’instruction travaille en collaboration avec eux, et leur délègue des investigations sur commission rogatoire, est particulièrement révélateur de la suspicion qui pèse sur un corps dès lors qu’il est indépendant.
La suspicion a commencé sur le corps des avocats. Nous sommes presque habitués.
Elle se poursuit sur le corps des magistrats, les juges d’instruction ne vont même pas avoir le temps de s’habituer.
Elle s’achève sur les corps humains, bientôt retenus sans droit dans des locaux délabrés.
Enfin, le ministre conclut qu’il veillera personnellement à ce qu’aucune réforme ne se fasse au détriment des policiers ni des victimes.
On comprend qu’une réforme puisse se faire au détriment d’une partie, en l’occurrence on comprend qu’Hortefeux souhaite veiller à ce que la réforme ne nuise pas aux droits des victimes.
En revanche, comment une réforme pourrait-elle nuire aux policiers en tant que tels ?
Cette confusion volontaire dans le langage (on peut imaginer que le ministre voulait dire qu’il ne souhaitait pas que la réforme se fasse au détriment de la pertinence de l’enquête) et cette assimilation d’une profession aux droits qu’ils mettent en œuvre (l’enquête, la défense, la justice) ne fait que stigmatiser les corps en cause.
Cette confusion ne fait qu’attiser une polémique sous prétexte de la faire taire. Elle fait naître une violence sous prétexte de l’apaiser.
Les victimes souffrent du manque de moyens disponibles
Puisque l’auteur du texte est avocat, on rappellera que lorsque les avocats protestent, ils n’estiment pas que la réforme leur nuise, ils indiquent qu’elle se fait au détriment des droits de la défense.
Le discours du ministre reste très démagogique car les victimes souffrent bien plus du manque de moyens mis en œuvre que d’un déséquilibre quelconque dans la procédure.
Lorsqu’une victime de viol ou de violences graves se présente pour déposer plainte dans un commissariat dans l’état qu’on imagine, les policiers recueillent sa plainte et, faute de moyens, lui disent de se rendre seule, sans aucune prise en charge, à l’unité médico-judiciaire de l’hôpital compétent.
La victime souffre davantage de cette solitude que du fait que le gardé à vue ait droit d’informer sa famille de sa présence dans un commissariat ou de voir informer un magistrat sans délai de la procédure en cours.
On est habitué à ce que les annonces publiques, puis les réformes, ne soient que beaucoup de bruit pour rien.
Il faut craindre, avec la réforme annoncée, que ce soit la procédure pénale et ses garanties qui se réduisent finalement à « rien ».
L’histoire dit qu’à force de laisser faire, un jour il n’y aura plus personne pour contester.
Ce qu’elle ne dit pas, c’est qu’il en va de même des hommes que de leurs droits et qu’à force de laisser les droits se déliter, il n’y aura plus de possibilité de contester.
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« Est-ce que nos gouvernants méprisent tellement l’intelligence des citoyens qu’ils se sentent un sentiment total d’impunité ? » A cette question je réponds par l’affirmative et le problème c’est que ça marche car ils nous emballent ça bien proprement avec un paquet cadeau ou en jouant sur l’émotion, lors de la commission d’un crime ou délit, (dernier exemple en date : la loi sur la protection des personnes âgées alors que cela existe déjà).
Maintenant les policiers pourront tranquillement nous entendre dans leurs bureaux sans aucun droit pour la personne entendue. Et bien vive la liberté ? A la limite comme vous le dites il vaudra peut être mieux attendre qu’ils viennent nous chercher à la maison comme ça on aura droit à quelques droits.
Si cette loi est votée en l’état, ça ne fera qu’une condamnation supplémentaire pour la france par la Cour Européenne des Droits de l’Homme , on est plus a une près.
J’ai jamais voulu le croire, mais je pense que de plus en plus nous nous trouvons dans un début de dictature (voir le souhait d’éradication des juges d’instruction, la carte judiciaire, la tentive de nomination de Jean à l’EPAD, les différentes nominations dans différentes entreprises publics ou privés de personnes proches du pouvoir, etc), malheureusement M Sarkosy et sa bande ne sont là que pour mettre en place un régime totalitaire, il reste plus qu’une chose à faire, changer la constitution et enlever dans l’article 89 l’alinéa suivant « La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision » et on y est dans la m.....
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