La réforme de la garde à vue en faveur des « voyous », vraiment ?

Publié le 22/10/2010 à 18h03

La garde à vue à la française n’est plus conforme à rien, ni au droit constitutionnel, ni au droit européen. On le savait depuis longtemps.

Aujourd’hui, on le sait officiellement. C’est dans ces conditions que Michèle Alliot-Marie a déposé un projet de loi permettant à l’avocat d’assister son client lors de ses auditions en garde à vue. L’avocat n’y serait cependant qu’un spectateur taisant puisqu’il n’aurait le droit de ne formuler ni questions, ni observations.

Rien de quoi inquiéter, et pourtant. Dans un communiqué daté du 19 octobre 2010, le syndicat de police Synergie-Officiers se dit « stupéfait et consterné » de la décision rendue par la Cour de cassation le même jour « au seul bénéfice des voyous ». En effet, la haute juridiction a indiqué qu’on ne pouvait maintenir en l’état des régimes dérogatoires de garde à vue (stupéfiant, terrorisme, bande organisée...) hors la présence d’un avocat, comme cela est préconisé dans le texte soumis par la garde des Sceaux.

Moralité, déontologie et transparence des avocats en question

Le syndicat regrette qu’on « impose la présence des avocats tout au long de l’enquête, sans que ces derniers aient l’obligation de se plier à la moindre contrepartie de moralité, de déontologie et de transparence ».

Faut-il rappeler que les avocats sont des auxiliaires de justice et jurent « comme avocats d’exercer leur profession avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité » ? Ils sont donc soumis à un ordre et s’exposent à des sanctions disciplinaires.

Dans sa lignée, Synergie indique « qu’en matière de criminalité organisée, de stupéfiant ou de terrorisme, l’isolement est la condition sine qua non de réussite d’enquête ». Cela revient à dire que les avocats trahissent le secret auquel ils sont soumis pendant le temps de la garde à vue, se rendent complices de l’infraction et commettent celle d’obstruction à la justice en informant des tiers des mesures d’enquête en cours.

Synergie déplore encore le travail de l’avocat qui « ne consiste pas en la manifestation de la vérité mais en l’exonération de la responsabilité de leurs clients, fussent-ils coupables ». Il est vrai que les avocats ne doivent rien à la vérité et qu’ils se doivent à leurs clients, fussent-ils innocents.

Synergie annonce que seuls « les délinquants bénéficient de la gratuité d’un avocat », oubliant volontairement que si les barreaux de France ont mis en place des commissions d’office pour les gardés à vue, il existe le même système pour les victimes qui n’ont pas besoin d’être « fortunées » comme il est dit, pour être assistées.

Des avocats voyous au droit voyou

Le bureau national de Synergie n’utilise jamais le terme de « gardés à vue » mais celui de « délinquants » ou de « voyous », ce qui laisse entrevoir comment se déroulent effectivement les auditions des présumés innocents.

On s’inquiète, rétrospectivement, que les policiers vivent l’entrée du droit dans leur commissariat comme le début de la fin. De la fin de quoi, à part de la zone de non-droit ?

Les policiers de ce syndicat s’inquiètent qu’un avocat voyou puisse assister aux gardes à vue et contestent la décision prise par des magistrats voyous qui « viennent de les lâcher en pleine campagne ». On peut penser que s’ils n’en sont pas à demander la sortie de la France de l’Europe et de son droit voyou, c’est parce que leur communiqué devait tenir sur une seule page.

Un tel niveau de bassesse donne envie de répondre comme dans les cours de récré : « C’est celui qui dit qui y est. »

Le problème est que lorsque tout le monde est traité comme un délinquant, qu’il soit détenteur d’une carte professionnelle d’avocat ou présumé avoir commis une infraction, plus personne ne l’est et plus rien n’a de sens.

Synergie appelle enfin les policiers à faire « une application stricte des textes ». Messieurs les policiers, nous voilà donc d’accord : c’est tout ce que nous vous demandons.

Aller plus loin