Pendant que le monde judiciaire s’écriait dans les rues et sur les marches des palais pour répondre à des insultes, une présomption de culpabilité et un fait divers insoutenable, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 8 février 2011, la loi d’orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2).

Une loi dans l’air du temps. Alors que la société se judiciarise et qu’il y a lieu de s’en inquiéter, le pouvoir de juger est ici délégué aux jurés populaires, là aux instances administratives. Tout devient judiciaire et on enlève aux juges le pouvoir de juger : que des raisons de s’inquiéter. L’émotion prend le pas sur les compétences et il faut encore Robert Badinter pour rappeler que « juger est un métier ».

La Loppsi 2 touche tous les principes fondateurs de notre justice : les groupes socialiste et communiste ne s’y sont pas trompés qui ont saisi le Conseil constitutionnel afin qu’il puisse l’invalider.

Le respect de la vie privée se trouve en souffrance avec l’instauration de la vidéoprotection. La loi confère en effet aux personnes morales de droit privé le pouvoir d’installer des systèmes de vidéosurveillance aux abords de leurs bâtiments, ce qui revient à leur déléguer des pouvoirs de police. Plus que la vie privée, c’est la vie tout court qui est menacée avec l’émergence de cette police privée. Tant pis pour nos libertés.

La liberté de communication est écorchée avec le filtrage du Web sous couvert de restriction de sites pédopornographiques. Ce filtrage est confié à une autorité administrative sans contrôle du juge. Tant pis pour les garanties.

Tant pis pour les enfants, les détenus et les autres

L’individualisation de la sanction meurt une deuxième fois avec l’instauration des peines plancher dès la première infraction. On se souvient du tollé qu’avait provoqué la loi instaurant ce principe des peines plancher – donc automatiques – en cas de récidive. Ceux qui s’étaient levés pour défendre le principe ont manifestement abdiqué devant son extension. C’est l’individu qui cède. Tant pis pour les hommes.

La particularité du droit des mineurs est une fois de plus ébréchée avec la possibilité pour un procureur de poursuivre directement un mineur devant le tribunal sans passer par le juge spécialisé. Tant pis pour les enfants.

La double peine est non seulement rétablie mais confiée à des jurés populaires. La loi prévoit en effet la possibilité pour un jury d’assises de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire à l’encontre d’un criminel de nationalité étrangère. Tant pis pour les autres.

Enfin et non des moindres pour un avocat, le droit pour le mis en cause de participer à son propre procès est bafoué. La loi prévoit un recours accru à la visioconférence permettant d’interroger les détenus sans les extraire de leur prison par le truchement d’une caméra. Tant pis pour l’équité.

Et pendant ce temps-là, les marches du palais se vidaient et les juges reprenaient leurs audiences. Ils pourront désormais les tenir de leur fauteuil tandis que les détenus resteront dans leur prison. L’image même de la présomption d’innocence... Les détenus ne peuvent pas faire grève. Tant pis pour eux.