La loi du 14 avril 2011 relative à l’encadrement de la garde à vue sonne-t-elle la fin de la défense potiche ? Cette loi qui prévoit la présence de l’avocat au cours de la garde à vue, c’est-à-dire pendant les auditions des personnes retenues sous contrainte et non plus seulement pendant trente minutes au début de la mesure de coercition, est vécue comme une petite révolution.

En réalité, elle est une mise en conformité minimale du droit français face aux exigences européennes : cela est incompatible avec une révolution, sauf à considérer qu’appliquer le droit est révolutionnaire, ce qui n’est pas à exclure.

En plus des juges, l’avocat doit désormais plaire aux policiers

Avec l’application immédiate de cette loi, la défense entrerait donc avec fracas dans les commissariats. On peut le croire puisque ceux-ci ont mis en place une « cellule de crise » pour gérer l’arrivée des avocats vécue comme les grands méchants loups entrant dans la bergerie.

Une fois qu’il a été officiellement avisé du placement en garde à vue de son client, l’avocat dispose d’un délai de deux heures pour se rendre au commissariat ; passé ce délai, les auditions pourront se faire hors sa présence.

L’avocat pourra prendre connaissance de quelques procès-verbaux choisis. Les avocats avaient réclamé l’accès à l’intégralité du dossier, ils auront accès au procès-verbal de notification des droits – c’est-à-dire à la qualification juridique de ce qui est reproché à la personne qu’ils assistent. On ne peut pas faire moins.

Ils auront également accès aux PV d’audition de leur client (mais puisqu’ils y assisteront...). La loi mentionne que l’avocat ne peut pas demander que lui soit délivrée une copie, mais « il peut toutefois prendre des notes ». Merci.

Et si l’avocat ne disait pas merci justement ? S’il n’était pas tout à fait au goût de l’officier de police judiciaire ? Et bien ce dernier pourra demander au procureur qu’il saisisse le bâtonnier (autorité de poursuite des avocats) afin de le faire remplacer et sanctionner. Alors qu’il devait jusqu’à présent ne plaire qu’aux juges, l’avocat doit désormais également plaire aux policiers.

Le bâtonnier de Paris est déjà saisi, dès le premier jour de l’application de ces dispositions, d’un incident survenu dans un commissariat du XVIIIe arrondissement. Les policiers ont peut-être tort de se plaindre d’une loi qui les rend juge des avocats...

Des exceptions qui trahissent la suspicion envers les avocats

La présence de l’avocat peut être différée à la 12e heure et même à la 24e... si le parquet estime que cela est nécessaire « pour permettre le bon déroulement d’investigations urgentes » (donc de ses propres investigations) ou « pour prévenir une atteinte aux personnes ».

Et quand on sait que les exceptions sont faites pour être utilisées, que restera-t-il, dans la pratique, du droit de se faire assister d’un avocat dans des affaires un peu plus sensibles qu’une conduite en état d’ébriété ? En tout cas, la suspicion qui pèse sur les avocats de trahir leur secret professionnel, voire d’être porteur du gène de la complicité, ne saurait plus clairement être exprimée.

Annoncée comme révolutionnaire et surtout comme une concession aux droits de la défense, la loi du 14 avril 2011 ne modifie pourtant le statut de la garde à vue que par le petit bout de la lorgnette. La garde à vue reste sous le contrôle du parquet alors que la CEDH avait relevé que, du fait de leur statut (dépendance du garde des Sceaux), les procureurs français ne peuvent pas remplir les conditions d’indépendance nécessaires pour être qualifié de juge (arrêt Medvedyev du 29 mars 2010 confirmé par l’arrêt France Moulin le 23 novembre 2010 condamnant la France).

Aux termes de ces arrêts, la Cour européenne énonce qu’on ne peut pas être unjJuge, c’est-à-dire neutre, et être une partie à la procédure (en l’occurrence celle qui doit prouver la culpabilité), ce qui semble une évidence.

La loi du 14 avril 2011 maintient pourtant encore le contraire puisqu’elle continue de conférer à l’autorité de poursuite le contrôle de la garde à vue (l’article 3 de la loi modifie ainsi l’article 62-3 du code de procédure pénale : « La garde à vue s’exécute sous le contrôle du procureur de la République. »).

Le procureur a toujours autorité sur la garde à vue

Dans ces conditions, qui peut bien avoir peur du grand méchant loup quand c’est le procureur qui dispose de toutes les armes et décide des armes de son adversaire, fût-il un loup dont les dents rayent le parquet ?

Le procureur décide :

• de quand il fait entrer le loup dans la bergerie (intervention différée) ;
• de quelles armes il lui donne (les procès-verbaux) ;
• de quand il lui donne ces armes (il peut en différer la remise) ;
• de lui reprendre éventuellement les armes données (l’avocat a le droit de poser des questions mais l’OPJ peut s’y opposer si la question le dérange) ;
• le procureur peut aller jusqu’à demander le remplacement du loup qui lui apparaîtrait trop féroce (la saisine du bâtonnier en vue de sanction).

La loi nouvelle propose une défense de paille et un loup sur lequel il suffit de souffler pour le faire s’en aller.

Réformer le statut du parquet ou confier la GAV à un juge

Tant que la garde à vue reste sous le contrôle du parquet, l’avocat ne sera qu’un alibi de la procédure pénale française, sa bonne conscience, son élément vitrine de mise en conformité. La loi du 14 avril 2011 est une avancée incohérente, elle propose un contenu qui ne tient plus dans son contenant.

Pour s’aligner sur le droit européen, pour garantir l’effectivité des droits de la défense en tant qu’ils sont la simple expression des droits de l’homme, il faut soit réformer le statut du parquet, soit, plus simplement, confier à un juge (le juge des libertés ?) le contrôle de la garde à vue.

Sans une réforme plus complète, l’entrée de l’avocat dans la garde à vue n’est qu’un alibi dans une procédure contrôlée par l’accusation.

Dans son article 1er, la loi prévoit qu’aucune condamnation ne puisse être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat. Quand une personne avouera en présence de son avocat-alibi à ses côtés et qu’elle souhaitera se rétracter devant un juge d’instruction ou devant la juridiction de jugement, le magistrat aura beau jeu de lui opposer ses aveux passés en présence de son conseil.

La loi fait de l’avocat un improbable témoin à charge.

Les policiers crient au loup pour pas grand-chose

Mais alors, pourquoi les syndicats de policiers protestent-ils contre cette loi qui « ne bénéficieraient qu’aux voyous », qui serait « sans contrepartie pour les victimes », selon les termes du porte-parole du syndicat Synergie-Officiers ? Comme si les droits des uns s’opposaient aux droits des autres, alors qu’un procès équitable profite à tous.

Pourquoi alors les syndicats de policiers crient-ils au loup ? Pour soutenir les lois liberticides à venir et faire payer le prix fort à la défense de cette fausse concession qui vient de lui être faite.