Réforme de la garde à vue : juste un avocat avant l'abattoir

Publié le 08/06/2011 à 11h33

Dans un commissariat de police du Xe arrondissement de Paris, le 6 février 2009 (Audrey Cerdan/Rue89).

C’est la fin de la garde à vue qui attendrit la viande. Le 31 mai 2011, la Cour de cassation a jugé que les auditions recueillies en garde à vue hors la présence d’un avocat étaient irrégulières.

A entendre la réaction des syndicats de police prétendument pris au dépourvu, à lire la presse qui évoque des milliers de procédures – et des plus médiatiques – mises à mal, on se dit que les gardes à vue seraient devenues illégales d’un coup, d’un seul.

L’article 55 de notre constitution prévoit que les traités ou accords ratifiés ont une autorité supérieure à la loi. Or, l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui énonce les conditions d’un procès équitables et notamment l’assistance d’un avocat, a été ratifiée en 1974...

Trente-sept ans et être pris au dépourvu...

Dans ses arrêts rendus le 31 mai 2011, la cour de cassation rappelle que les Etats adhérents sont tenus de respecter les décisions de la CEDH sans attendre d’être attaqués devant elle, ni d’avoir à modifier leur législation.

Attendre d’être pris pour se souvenir de la loi, voilà une défense digne de Monsieur Maladroit...

Cela fait encore trois ans que la Cour européenne des droits de l’homme rappelle (Salduz / Turquie du 27 novembre 2008, confirmé par la suite) clairement que toute personne soupçonnée et/ou privée de liberté doit bénéficier, dès le premier interrogatoire par la police, de l’assistance d’un avocat.

Et depuis trois ans, le ton de la CEDH monte contre la France et ses réticences, contre la France et sa toute puissance.

Trois ans et être pris au dépourvu...

Qui peut être surpris de la décision de la Cour de cassation ? Qui peut brandir le spectre de l’insécurité juridique ? Qui peut dire que trop peu de temps s’est écoulé depuis 2008 alors que les avocats n’ont eu de cesse d’alerter les pouvoirs publics et de faire leur métier, dans les tribunaux, en déposant des requêtes en annulation, des conclusions de nullité, des questions prioritaires de constitutionnalité ?

Non sans humour, Christian Charrière-Bournazel, alors bâtonnier de Paris, demandait à la garde des Sceaux, à défaut d’appliquer le droit conventionnel, au moins de se conformer à la Turquie.

Ceux qui se disent surpris ont simplement refusé d’entendre les avocats et avant eux, d’entendre le droit.

L’Etat, monsieur Maladroit

On lit ici ou là que :

les jugements sont fragilisés,
que des remises en liberté vont être possibles,
que des dizaines de milliers de gardes à vue vont pouvoir être annulées

On lit presque que des procédures pourraient être menacées à cause des avocats ou des magistrats alors qu’elles le sont à cause des pouvoirs publics, de leurs réticences à appliquer le droit européen.

Enfreindre la loi et se plaindre ensuite de son application : décidément, l’Etat se défend comme Monsieur Maladroit, et aurait besoin d’un bon avocat.

Les procédures sont-elles réellement menacées par les décisions de la Cour de cassation ? Ce sont les auditions des gardés à vue hors la présence d’un avocat qui devront être annulées et non les placements en garde à vue.

Ce qu’on appelle les actes subséquents (notamment la convocation à l’audience) restent donc valables sauf si les aveux étaient leurs seuls supports. C’est peu fréquent.

Les perquisitions ont rarement lieu sur la base d’aveux, les surveillances ou écoutes téléphoniques non plus. Voilà qui doit soulager notre Président car, en cas de remise en liberté spectaculaire, il n’y aura pas besoin cette fois-ci d’une enquête pour conclure à la responsabilité de l’Etat faute d’avoir appliqué le droit.

Un projet toujours pas conforme aux règles européennes

Le gouvernement ne peut d’ailleurs pas ignorer que la loi voulue par le Conseil constitutionnel réformant la GAV n’est toujours pas conforme aux prescriptions européennes. La loi prévoit la présence de l’avocat aux auditions alors que les arrêts européens sont clairs : l’avocat doit pouvoir conseiller et préparer la défense du mis en cause.

La Cour européenne prévoit l’assistance d’un avocat et non sa simple présence, elle prévoit qu’il puisse exercer son métier et non pas qu’il soit juste posé là. L’avocat doit donc avoir accès au dossier, ce que la loi française ne prévoit pas.

En France, il est toujours suspect de préparer sa défense, un innocent ne se conseille pas. La France légifère comme on enlève un pansement : tout doucement, en ayant peur d’avoir mal et elle vit chaque étape comme un arrachement.

Si vous êtes gardé à vue, surtout gardez le silence

Un fonctionnaire de police regrette cette loi qui ne lui permettra plus de « pouvoir passer une nuit entière sur une même question » et l’obligera à « noter la réponse sur un procès-verbal et s’en tenir là ».

Si les policiers déplorent la progression de l’utilisation du droit au silence, du côté des avocats, on déplore que les gardés à vue parlent malgré le conseil de se taire. Les rapports ne se sont donc pas inversés, ils se sont juste rééquilibrés.

Si la pression du policier sur le gardé à vue disparaît, en revanche, la tension inhérente à la garde à vue est maintenue. Outre le policier, c’est le système qui fait pression, et contre celui-là, l’avocat ne peut rien. On annonçait déjà la fin de l’instruction quand les avocats sont entrés dans les cabinets des juges.

La pression du juge existe toujours, même en présence de l’avocat : la peur de l’autorité, celle du policier ou du juge, la peur de la sanction, de la prison n’est pas effacée par la présence d’un avocat. Elle ne le sera pas davantage par son assistance. Il faut arrêter de craindre que les rapports s’humanisent.

Lors d’un colloque récent mêlant avocats, magistrats et policiers sur l’application de la loi, un policier reconnaissait qu’il leur faudrait changer de méthode pour les interrogatoires, comme ils avaient dû le faire pour « la fouille à corps qui était utilisée pour attendrir la viande ».

Finalement, cette réforme donne juste le droit au justiciable de voir un avocat avant l’abattoir.

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