La réforme de la représentativité syndicale cassée par la justice
Coup de tonnerre (de Brest), le 27 octobre : le tribunal d’instance (de Brest, oui) a remis en question la réforme de la représentativité syndicale votée en août 2008. Il s’est appuyé pour cela sur la convention européenne des droits de l’homme, nous apprennent Les Echos. Le ministre du Travail Xavier Darcos a annoncé son intention de se pourvoir en Cassation.
La loi de 2008 portant réforme de la représentativité syndicale visait à redonner de la légitimité au système syndical actuel, hérité d’un schéma dépassé des rapports de force syndicaux (les organisations plus jeunes étant exclues du champ des « syndicats représentatifs »).
La négociation de la réforme a aussi été pour le gouvernement, dans les deux premières années du mandat Sarkozy, un outil idéal de pression sur des syndicats tentés par l’organisation d’une grève générale contre les multiples « réformes » engagées.
« Favoriser les monopoles, réduire le nombre de syndicats »
Fer de lance de la réforme, la simplification de la mesure de la représentativité prévoyait l’obligation d’au moins 10% des suffrages pour disposer d’un délégué syndical. Ce dispositif a été jugé « contraire au principe de liberté syndicale » et constitutif « d’une ingérence dans le fonctionnement syndical ».
L’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales interdit en effet « toute restriction autre que celles nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique ou à la protection des droits et des libertés d’autrui ».
L’article 6 de la Charte sociale européenne dispose « qu’en vue d’assurer l’exercice effectif du droit de négociation collective, les parties s’engagent à promouvoir l’institution de procédures de négociation volontaire ».
Un accord sur mesure pour la CGC jugé « discriminatoire »
Telle qu’appliquée, la réforme de la représentativité entraîne selon le tribunal le risque à terme « d’empêcher tout syndicat de s’implanter dans une entreprise où il n’intervenait pas précédemment, en favorisant ainsi les situations acquises voire les monopoles » ainsi que celui de « réduire progressivement le nombre des organisations syndicales contrairement aux dispositions internationales susvisées qui tendent au contraire à favoriser la liberté d’expression ».
Des conséquences lourdes de sens pour une réforme qui avait toujours été présentée comme conçue pour renforcer le syndicalisme.
Pour enfoncer le clou, le tribunal a jugé « discriminatoire » un accord dérogatoire négocié pour la CGC, autorisant ce syndicat à demeurer représentatif avec un minimum de 10% des suffrages dans le seul collège des cadres.
Ce jugement divise les syndicats. FO s’en réjouit puisque c’est une de ses unités locales qui avait saisi le juge. CGT et CFDT sont plutôt mécontentes dans la mesure où la réforme sarkozyste était censée à terme renforcer leur poids. La CFDT compte également attaquer le jugement brestois, selon Le Figaro.
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Les mouches ne me trouveront (...)
Les mouches ne me trouveront (...)
Où il se confirme, d’après leurs réactions, que certains syndicats ne sont pas clairs dans leurs relations avec le pouvoir.
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