Pour changer le marché du travail, il faut tester les réformes localement
Bon article de Francis Kramarz, fort critique, sur les accords signés sur la modernisation du marché du travail. En substance, l’accord fut minimal pour éviter que le gouvernement n’aille plus loin, et ce caractère minimal va évidemment ne rien changer au fond des choses, en particulier, selon lui, à l’insertion des jeunes sur le marché du travail et les difficultés de licenciement.
Il égratigne au passage le financement des syndicats et des organisations d’entreprises par la formation professionnelle, et pense que les PME sont les perdantes de cet accord, car ce sont elles qui ont le plus besoin de simplification des procédures de fin de contrat.
L’assurance chômage, victime collatérale de la « rupture négociée »
Le point qui me semble le plus important, et le plus sous-estimé dans les débats, est le problème d’alea moral (appelons le ainsi) concernant la rupture négociée.
Une partie prenante à la transaction (le salarié) veut partir, disons pour cultiver des artichauts dans son jardin. Plutôt que de démissionner, il va voir son patron et lui propose une rupture négociée : il percevra donc des allocations chômage.
L’alea moral, c’est l’Unedic qui en subira les conséquences, qui ne pourra pas dissocier un vrai licenciement d’une vraie démission, et qui va donc financer la culture d’artichauts, grâce à l’assurance-chômage dont va bénéficier ce salarié. Bref, cette nouvelle rupture sans garde-fous, c’est un peu irresponsable.
Ce qui nous renvoie au système d’ » experience rating » proposé il y a quelques années par Olivier Blanchard et Jean Tirole : rendre les entreprises financièrement responsables de l’utilisation des fonds d’assurance-chômage, non pas collectivement (pour éviter les problèmes de passager clandestin, autre concept économique utile, à savoir celui qui utilise le bien public n’en paie pas le « juste » coût) mais individuellement, en ajustant les cotisations aux pratiques de l’entreprise, comme un système de bonus-malus des assurances, qui fonctionne assez bien dans un contexte similaire.
Bref, on peut craindre en effet que tout ceci ne soit pas franchement une bonne nouvelle : c’est un petit peu mieux d’un point de vue d’efficacité statique, mais dynamiquement, si cela gèle toute autre évolution dans les quatre années à venir, c’est plutôt contre-productif.
Choisir des secteurs et des régions pour tester des réformes ambitieuses
Qu’on me permette donc de redire ce que j’ai dit à des dizaines de reprises depuis des années : impossible de réformer nationalement le maché du travail. Il faudra soit attendre une très grave crise (type banlieues ou cessation de paiement des régimes de retraite) (et mieux vaut ne pas la souhaiter), soit faire ce que le bon sens impose à tous : expérimenter une très grande et très ambitieuse réforme sur des secteurs et des régions bien délimités, voir que (si) cela marche, et laisser les autres régions demander le même régime. Tant pis pour les crises d’ulcère jacobines.
Je connais bien les arguments contre ce type de proposition : un, la loi est nationale et ne peut être dérogatoire par région. Mais la force fait loi, les principes de droit s’adaptent aux faits, cf. le droit local d’Alsace-Moselle. Et surtout ce serait temporaire. Le cadre national se reconstituerait après soit par généralisation soit par abandon de la réforme (ce que l’Alsace-Moselle n’a pas fait depuis 1918 au fait).
Deux, une expérimentation locale sur-estimerait les bénéfices nationaux puisque les facteurs sont mobiles sur le territoire et les entreprises auraient intérêt à se relocaliser là où les conditions sont plus favorables. La surestimation viendrait ici de ce que l’effet total après transposition à tout le territoire serait inférieur à ce que laissait prévoir l’expérimentation régionale.
Oui, cela s’appelle la compétition. Si cela peut débloquer les choses, allons-y sans trop intellectualiser la chose.
► Lire aussi : Modernisation du contrat de travail : un accord en trompe-l’oeil
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Juste une précision pour contredire un peu votre analyse.
Jusque là lorsqu’un salarié voulait quitter son entreprise, que faisait-il :
- il démissionnait et partait sans droits au chômage, on lui faisait valoir qu’au bout de 4 mois de recherches intensives s’il se trouvait encore au chômage passé ce délai, l’Assedic pourvoirait à son indemnisation, ce qui était une légende urbaine puisque si l’Assedic indemnise les démissions au bout de 4 mois, il n’en demeure pas moins que c’est à l’appréciation de chaque bureau local, donc le salarié se retrouvait marron
du coup, que faisait les autres : ils faisaient des abandons de poste, l’entreprise finissant par licencier pour faute grave, le salarié pouvait se voir indemniser par les Assedics
- il négociait sa démission en licenciement économique ou faute grave recouvrant une incompatibilité d’humeur, et se trouvait ensuite indemnisé par les Assedics
celui qui se retrouvait sans rien finalement, c’est celui qui voulait démissionner pour incompatiblité et se retrouvait sans indemnisation parce que son patron ne voulait pas négocier le départ de sorte qu’il soit indemnisé
en résumé, seuls les plus malins s’en tiraient en se renseignant bien
était-ce juste pour le salarié démissionnaire ? non d’une part en regard de la situation personnelle du démissionnaire, les uns indemnisés les autres pas
était-ce juste pour l’entreprise ? non car elle encourait le risque d’un arrêt maladie de longue durée jusqu’à l’usure, le risque d’un abandon de poste, le risque de devoir justifier à l’Assedic si elle avait dans le même temps un gros différentiel d’effectifs (fin de CDD, intérim et turn-over naturel, retraites par ex)
donc, je maintiens, ça nettoie un peu le terrain et le démissionnaire peut se permettre de rebondir sans avoir la crainte du chômage non indemnisé, de l’autre côté l’entreprise peut envisager le départ d’un salarié qui ne lui donne plus satisfaction sans avoir à craindre l’IP et les Prud’hommes, et croyez le si vous le voulez, les salariés qui ne donnent plus satisfaction c’est une réalité aussi concrète que celle des entreprises invivables
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