Garde à vue : le Conseil constitutionnel joue avec les principes
Nous avions précédemment dénoncé la garde à vue comme la noire citadelle assiégée d’un droit pénal pris d’assaut par tous ceux qui logiquement d’indignent par le récit maintes fois entendu des humiliations subies dans une garde à vue par des proches qui se sont trouvés pour une infraction plus que banale - parfois au Code de la Route - projeté dans une cellule puante, fouillés à corps, tutoyés et humiliés.
Le Conseil Constitutionnel, vient de rendre une décision, le 30 juillet dernier. Son appréciation est sévère, la garde à vue n’est pas constitutionnelle, elle ne correspond pas à un traitement proportionné justifiant une arrestation au sens des dispositions de l’article 9 de la Déclaration quant à l’enfermement qui s’ensuit, s’il est conforme selon le Conseil à la dignité, il n’empêche pas qu’il heurte les droits de la défense et le principe de proportionnalité.
C’est donc la confirmation et la victoire de tous ceux qui ont soutenu depuis des années que la garde à vue était une persistance rétinienne judiciaire des procédures les plus primitives, celles qui voient dominer la force, l’humiliation et l’aveu.
Gloire soit rendue à ceux qui ont participé à cette décision du conseil constitutionnel. J’invite tous les citoyens qui seront placés en garde à vue dorénavant de refuser toute déclarations hors la présence d’un Avocat et de faire acter par les services de police, cette simple phrase « je considère que la mesure dont je fais l’objet est contraire aux dispositions des articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen tels qu’appréciées par le Conseil Constitutionnel dans sa Décision du 30 juillet 2010 », cela devrait Il reste pourtant un goût amer dans la bouche.
Une triple amertume
Cette amertume provient de la décision en elle-même, elle est triple :
- En premier lieu, l’examen du Conseil se fonde sur des données statistiques qu’il a recueilli et qui sont a proprement parler effrayantes. Il justifie son examen par la constatation de l’inflation considérable de mesures de garde à vue mises en œuvre par les services de police en 2009, soit 790.000 dont il fait état pour justifier le fait que cette mesure fait partie désormais du quotidien des français. Il s’en émeut et s’est parce qu’il constate que le recours à cette mesure est devenu banal, qu’il estime de son devoir de rappeler les principes constitutionnels. On craint de lire que si la garde à vue n’avait pas statistiquement explosé, le Conseil aurait été conduit à s’en désintéresser
- En second lieu, le Conseil considère que les mesures de garde à vue concernées par un certain nombre d’infractions graves ayant d’ores et déjà fait l’objet d’un examen de sa part, il ne peut revenir sur sa décision. On craint de lire que plus l’accusation sera lourde, plus les services du Parquet auront la liberté d’agir. Nous avons la faiblesse de penser que c’est au contraire lorsque l’accusation est pesante que la Défense est urgente ! Pire encore, il ne faudrait pas que cette décision constitue une invitation pour les Procureurs à « charger la barque » dès l’interpellation pour avoir ainsi la possibilité de continuer des pratiques policières qui sont par ailleurs jugées insupportables pour les libertés individuelles.
- Enfin et en dernier lieu, le Conseil stigmatise la garde à vue comme contraire tout à la fois au principe à valeur constitutionnelle de la liberté de l’exercice des droits de la défense et au droit à profiter d’un avocat à la première heure disposant d’un accès complet au dossier, mais aussi au principe dit de proportionnalité qui veut que nul ne puisse être arrêté ou détenu sans un motif légitime. Il rappelle que ces principes sont non seulement contenus dans notre constitution, mais plus encore, si l’on ose dire dans le texte fondateur de notre République, savoir les articles 9 et 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Pour autant, de crainte de voir se volatiliser les procédures en cours, il donne au législateur un délai pour procéder à une correction en l’invitant à changer les textes d’ici le 1er juillet 2011.
C’est dire que non seulement le Conseil constitutionnel estime que des procédures pénales vont pouvoir prospérer alors même qu’elles se fondent sur une violation des droits fondamentaux, mais plus encore, que de telles pratiques pourront perdurer pendant encore un an !
Drôle de manière de concevoir le respect des principes fondateurs de notre constitution, que d’admettre que des pratiques avilissantes puisse ainsi continuer à être tolérées et validées par nos juridictions alors que le constat est fait de leur complète et entière illégitimité. Drôle d’aveuglement que de compter sur une majorité parlementaire acquise au tout sécuritaire pour mettre en œuvre un système libéral...
Le conseil constitutionnel a donc transigé avec les principes, ce qui n’était pas son rôle.
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Developpeur
Developpeur
Je trouve que les 3 points que vous évoquez sont peut être compréhensible pour un avocat, mais que pour le travail de la justice ils sont normaux.
1 : Si il n’y avait pas eu 790 000 GAV, rien n’aurait été fait :
C’est quand une mesure policière devient banale qu’elle depasse son cadre. Par sa généralisation, elle s’est détournée de son objectif, ce qui entraine sa nullité. Restreinddre l’activité et fouiller au corps certaine personne, parfoiss pour leur sécurité, est une necessité dans certains cas.(empechement de suicide, empecheer quelqu’un de commetre quelque chose, etc...)
2 : Est ce que les procureurs chargeront la barre, je ne sais pas... ce que je sais c’est que si ils abusent sur l’accusation, ils se prendront le même coup de baton que se prennent les policiers actuellement. A trop tirer sur la corde...
3 : Le délai d’un an est il normal...
Légalement je ne sais pas, mais imaginez le chaos si le conseil avait décidé du jour au lendemain que les procédures étaient toutes caduques... On aurait relaché tous les criminels d’un seul coup ? Est ce que le conseil n’aurait pas été accusé de rendre justice en lieu et place des juges ?
Cette décision aurait dailleur été innaplicable et aurait servi a supprimer au plus vite cette procédure de question de constitutionalité trop dangereuse pour les citoyens(le méchant conseil a tué des gens en libérant des meurtriers...) et surtout très génante pour le gouvernement.
Il aurait pu donner un délai de 4 ou 5 ans, comme le fait l’Europe, mais il a donné un an... c’est le temps qu’il faut pour faire une réforme sereinement. Que ce serait il passé si il avait donné un mois, le gouvernement aurait pondu un texte pire et completement décalé avec la réalité. On ne travaille pas bien dans la précipitation.
De plus, cette mesure sonne comme un avertisssment, elle dit aux citoyens, vous avez des droits, faites les respecter et aux policier : stoppez les conneries, vous êtes aller trop loin.
Juste parce qu’il acte le problème, le conseil constitutionnel fait déja 80% du chemin.
Bref, vous semblez oublier dans votre démonstration que la loi ne sert qu’à une chose, garantir une justice équitable et utile à la société. une justice qui utilise des vices de formes pour des libérations de grandes ampleurs me semble loin d’être un idéal de société.
En fait, vous ressemblez étrangement dans votre comentaire aux policiers qui abusent des gardes à vue... vous êtes aussi extremiste qu’eux, mais juste à l’opposé.
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