Pour l'application du droit de pétition prévu dans la Constitution
Le président de la République a donné mardi soir le spectacle affligeant d’un homme occupé de lui-même, sanglé dans la certitude de celui qui sait « où est l’intérêt du pays », totalement hermétique aux préoccupations de ses concitoyens.
Pendant ce temps, les Français continuent de souffrir sous le poids de la crise, d’exprimer leur profonde colère devant les réformes injustes qui les touchent -singulièrement en se mobilisant contre la réforme des retraites.
Des tréfonds du pays monte une exigence forte de reconnaissance et une soif de prise de parole : exaspérés par l’autisme du pouvoir, ulcérés par les cadeaux fiscaux faits aux plus aisés qu’ils découvrent au fil des épisodes de la saga Bettencourt-Woerth, les Français veulent peser sur les décisions.
Les leaders de l’opposition l’ont bien senti qui, de Ségolène Royal à Jean-Luc Mélenchon en passant par François Bayrou, appellent à l’organisation d’un référendum national sur la réforme des retraites.
Suisse, Italie, Etats-Unis... et en France ?
Comment permettre au peuple de forcer les portes du Parlement et d’imposer, quand il l’estime nécessaire, un débat parlementaire sur une question précise, ou à défaut l’organisation d’un référendum pour trancher ?
Dans la plupart des démocraties, des dispositifs existent qui permettent à la volonté populaire de s’exprimer : chaque pays, en fonction de sa culture et de son histoire politique propres, a su trouver sa solution. Des votations suisses aux référendums locaux américains, en passant par les consultations populaires italiennes, les exemples ne manquent pas.
En France, rien de tout cela. Ou plutôt si, il existe bien un -déjà trop- timide dispositif de co-initiative de la loi, qui associe parlementaires et citoyens via un droit de pétition. Mais ce droit -et c’est un comble pour un pouvoir qui prétendait faire de l’efficacité sa marque de fabrique-, il n’est pas possible de le mettre en œuvre !
Institué par la réforme constitutionnelle de 2008, il n’est pas applicable. La loi organique indispensable à sa mise en œuvre est sans doute restée dans les tiroirs de quelque ministre, à moins qu’elle n’ait déjà rejoint des cartons de déménagement en préparation.
Mettre en pratique une réforme déjà existante
Avec mes collègues députés écolos, j’ai rédigé et déposé une proposition de loi organique pour que ce droit de pétition citoyen, qui peut aboutir à l’organisation d’un référendum, soit enfin opérant.
Cette proposition de loi a un nom, ou plutôt un numéro : 2908.
C’est une initiative technique, certes, pas spécialement excitante, sans doute, mais indispensable si on veut que la voix des Français puisse enfin passer les murs trop étanches du palais Bourbon. La proposition 2908 viendra en débat le 2 décembre prochain.
La majorité pourra-t-elle s’y opposer, alors qu’il ne s’agit ni plus, ni moins -même si nous aurions voulu plus- que de mettre en pratique une réforme qu’elle a elle-même voté ?
Cette loi 2908, qui contraint par une pétition populaire le Parlement à se saisir d’un sujet, faute de quoi il est automatiquement soumis à référendum, faisons-en une application anticipée !
Signez et faites signer l’appel pour que la loi 2908 soit examinée et votée rapidement !
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AS
AS
merci !
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