Les députés ont rejeté mercredi soir un amendement visant à instituer la liberté de panorama par 23 voix contre 7.

Comme je le soulignais dans mon dernier billet, cet amendement permettait de corriger une importante déficience du droit de la propriété intellectuelle en France : les bâtiments présents dans l’espace public sont soumis au droit d’auteur et entraînent, de fait, une privatisation de cet espace.

Concrètement, un particulier ne pourra pas diffuser publiquement (par exemple sur son blog) ses photographies de la Tour Eiffel éclairée. S’il tient à respecter la loi française, il devra demander préalablement une autorisation aux ayants-droit, avec toutes les démarches et les incertitudes que cela suppose.

Les architectes donnent parfois leur accord pour des diffusions sous des licences non commerciales. Toutefois, ce type de licence n’est pas admis sur Wikipédia et les autres projets de la Wikimedia Foundation qui, dans une optique de diffusion maximale des savoirs, acceptent le principe de la réutilisation commerciale de leurs contenus sous réserve de mentionner la source et les auteurs.

Adapter la France à une législation européenne

Depuis déjà un siècle et demi, la législation allemande applique un principe juridique permettant d’éviter cette dérive : la « panoramafreiheit » ou liberté de panorama. Ce principe a été adopté, avec des variantes, dans la plupart des pays européens, comme le montre la carte ci-dessous.

La liberté de panorama en Europe

De fait, dans des pays comme l’Allemagne, la Suisse ou l’Espagne, tout ce qui est présent dans le panorama peut être librement photographié et diffusé. A partir du moment où un objet quelconque s’inscrit dans l’espace public, son image devient librement réutilisable.

Les députés Lionel Tardy et Jean Dionis du Séjour ont proposé d’intégrer ce principe juridique à la législation française. Ils souhaitaient intégrer l’aliéna suivant à l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle  :

« Toutefois est autorisée la reproduction par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma des œuvres de toute nature situées de manière permanente dans l’espace public, y compris à l’intérieur des bâtiments ouverts au public, ainsi que la distribution et la communication publique de telles copies. »

Cette proposition n’était que l’un des cinquante amendements (le n°22) du Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée. Pourtant, une large portion de la session parlementaire de mercredi soir lui a été consacrée.

Chronique d’une séance agitée

Vers 23h20, le président de séance laisse la parole à Lionel Tardy pour présenter l’amendement. Celui-ci souligne qu’il « profite de ce texte  » pour introduire une amélioration législative assez ambitieuse. Il établit le problème de la «  privatisation de l’espace public  » par l’exemple suivant :

« Monsieur le ministre, si vous allez sur le balcon de votre bureau et que vous vous faites photographier avec les colonnes de Buren en arrière-plan, vous n’avez pas le droit d’utiliser cette photo sans l’autorisation de Daniel Buren puisque son œuvre est protégée par le droit d’auteur.

Avouez que c’est quand même absurde et quelque peu ridicule. La question n’est pas anodine car elle bloque la publication de photographies d’œuvres d’art contemporain et de bâtiments d’architecte sur Internet à cause de ce risque de procès pour contrefaçon. »

Tardy pensait que cette amélioration rencontrerait une certaine « unanimité  ». Il est rapidement détrompé.

L’auteur du rapport, Marie-Hélène Thoraval, estime que cette mesure est inutile :

• d’une part, la Davdsi permet déjà de diffuser des reproductions d’œuvres d’art « dans un but exclusif d’information immédiate  » (cf. le I-9 de l’article n°1 qui est particulièrement restrictif) ;
• d’autre part, la jurisprudence a développé ce qu’elle qualifie de « théorie de l’accessoire  » (soit ce que je présentais le mois dernier comme un contournement habile mais néanmoins contraire à l’esprit actuel du code de la propriété intellectuelle).

Le ministre de la Culture, Frédéric Mitterrand, intervient. Il souligne qu’il partage complètement les vues exprimées par madame Thoraval :

« Je pense que l’avis défavorable rendu par madame la rapporteure est tout à fait justifié. Je rappelle que la liberté de photographier certaines œuvres que vous appelez de vos vœux est d’ores et déjà acquise en droit français. »

Puis la parole est à l’opposition. On pourrait penser qu’elle viendrait conforter cet amendement désavoué par le gouvernement. Le socialiste Patrick Bloche (pourtant réputé de longue date pour ses bonnes relations avec les mondes numériques) se montre en fait plus sévère que les deux précédents intervenants. Il critique tout d’abord la présence de cette proposition ambitieuse dans un projet de loi qui ne lui est que lointainement apparenté :

« Ce n’est pas parce que nous avons un problème urgent à régler avant le 22 décembre que nous allons créer comme ça, ex nihilo, de nouvelles exceptions au droit d’auteur. »

Cette critique d’approche, pas injustifiée, laisse bientôt la place à une attaque frontale. Il ne pense pas que l’amendement soit inutile mais, carrément contraire à l’intérêt général :

« Autant on peut discuter de l’opportunité d’exceptions au droit d’auteur à des fins d’enseignement, de recherche, bref pour des buts d’intérêt général. Mais là on est vraiment sur un intérêt particulier qui est banalement, puisqu’il faut appeler les choses par leur nom, l’intérêt particulier de Wikipédia. »

La liberté de panorama ne serait pas une conséquence logique de la notion d’espace public mais un simple outil de Wikipédia. Wikipédia ne serait pas une encyclopédie bénévole dédiée à la libre diffusion des connaissances, mais un simple particulier très loin d’incarner un intérêt général. Jean Dionis du Séjour se déclare surpris de cette interprétation :

« Wikipédia ce n’est pas rien. C’est une percée majeure en terme d’élaboration de savoir en commun de partage de savoir en commun. Alors, si vous voulez l’appeler amendement wikipédien, appelons-le amendement wikipédien. En tout cas, le problème est posé. Pourquoi un certain nombre de pays européens considèrent qu’on a le droit de faire des photos de la pyramide du Louvre et pourquoi pas nous ? On fait preuve d’un archaïsme injustifié. »

Frédéric Mitterrand tente d’éluder la question : le débat est long et complexe et nécessiterait d’être reporté à… un jour, peut-être. Il convient de passer outre l’amendement et de conclure l’examen du projet de loi. Le Nouveau Centre réclame néanmoins l’organisation d’un scrutin.

Sur les 30 députés présents, 7 votent en faveur de l’amendement et 23 contre. L’amendement est rejeté. 

Résultats du scrutin sur la liberté de panorama

Le combat continue…

Autant dire que, au terme de cette séance, la déception est palpable. Pas seulement sur Wikipédia, qui restera « hors-la-loi », mais plus généralement dans les milieux du libre. Le blogueur Authueil souligne néanmoins que, en dépit du rejet, « le combat continue  ».

Le bilan de la soirée n’est pas complètement négatif. A défaut d’être entérinée, la liberté de panorama a fait au moins son entrée dans les débats de l’Hémicycle. Il y a toutes les chances qu’elle y revienne. Toutefois, pour que ce débat aboutisse, il faudra plus que jamais compter sur la mobilisation populaire.

En ce qui concerne les enjeux de propriété intellectuelles, les positions de l’UMP et du PS paraissent en effet se rapprocher. Les atermoiements de François Hollande à propos d’Hadopi sont sans doute révélateurs de cette évolution. Voilà qui ne favorise guère la prise en compte d’un électorat pourtant de plus en plus influent à l’échelle européenne, comme en témoigne les récents succès du parti pirate en Allemagne.