Le Conseil supérieur de la prud’homie a examiné jeudi 8 avril un projet de décret qui pourrait menacer l’oralité des débats, selon Les Echos. L’oralité des débats permet d’assurer une certaine égalité face à la justice en évitant que seules les parties les mieux armées, à même de formaliser par écrit leur plaidoyer (ou de se payer un avocat pour le faire) ne puissent défendre efficacement leur cause.

Elle compte parmi les spécificités de la justice prud’homale, avec la possibilité notamment de se défendre seul ou d’être défendu par un représentant syndical.

Préconisation du rapport Guinchard en faveur d’un « allègement » des procédures contentieuses (65 propositions remises le 30 juin 2008 à Rachida Dati), le projet de décret consiste à mieux prendre en compte l’écrit dans les procédures de première instance en matière civile, commerciale et sociale.

Troisième tentative depuis l’été

Alors que la garde des Sceaux actuelle assure qu’il ne concerne pas les Prud’hommes, sa formulation laisse les syndicats sceptiques. Signe que leur lecture n’est sans doute pas paranoïaque, CFDT et CGT sont sur la même ligne. « Nous attendons, des débats d’aujourd’hui [jeudi NDLR], une vraie concertation sur tout cela », explique un représentant de la CFDT.

D’autant que la stratégie gouvernementale des abrasions successives a de quoi susciter la méfiance. L’oralité des débats aux Prud’hommes, qui fait en quelque sorte contrepoids à l’iniquité présupposée des parties (patron contre salarié), est une cible privilégiée du gouvernement depuis l’été dernier.

Alors secrétaire d’Etat à la Justice, Jean-Marie Bockel en avait annoncé la suppression en juillet, avant d’être contraint à faire volte-face après une levée de boucliers. En octobre, Michèle Alliot-Marie était revenue à la charge en annonçant l’introduction d’une procédure écrite. Là encore, les syndicats avaient vite eu raison de la mesure.

La procédure de conciliation aussi menacée

Cette nouvelle tentative se veut donc relativement prudente, l’entourage de la garde des Sceaux déclarant aux Echos que « des instructions ont été données à la directrice des affaires civiles et du sceau pour se montrer ouverte aux arguments des uns et des autres. »

Par ailleurs, un autre point inquiète les syndicats : l’instauration d’une procédure participative en amont de la procédure judiciaire, qui viendra de fait concurrencer la procédure de conciliation prud’homale qui est obligatoire avant tout passage en jugement.

« Plutôt que d’aller chercher une nouvelle usine à gaz, il vaudrait mieux revaloriser la procédure de conciliation prud’homale », explique un cégétiste.