Le symbole du copyright (Mike Seyfang/Flickr/CC)

Il y a un peu plus d’un mois, l’Electronic Frontier Foundation nous alertait sur le retour du Traité de diffusion (« Broadcasting Treaty ») de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Ompi).

Initialement proposé en 2004, ce traité vise à introduire un copyright pour les diffuseurs. Peu importe que le contenu diffusé soit placé sous licence libre ou tombé dans le domaine public : son signal serait désormais protégé et l’agence émettrice pourrait en retirer des redevances pendant plusieurs décennies.

Cette annonce alarmante a été rapidement relayée sur le web anglo-saxon, notamment à la suite d’un billet de Cory Doctorow.

Un mois plus tard, qu’en est-il ? Le traité a-t-il été abandonné ou amendé ? L’analyse initiale de l’EFF fait-elle toujours l’unanimité ?

Le silence de l’Ompi

En dépit des nombreuses protestations, l’Ompi n’a pas toujours pas réagi. La section « Pressroom » du site demeure silencieuse. Pour autant, la direction répond généralement aux polémiques soulevées contre l’association. Elle s’est ainsi fendue d’un communiqué explicatif sur la poursuite du programme d’assistance technique pour les Etats sanctionnés par les Nations Unies (Iran, Syrie…).

A défaut de correctif, le processus suit son cours. Début octobre, l’Ompi réunit l’Assemblée des Etats-membres. Celle-ci examinera notamment le rapport [PDF] sur les travaux du comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes. Le Broadcasting Treaty y est évoqué en toute première place.

Intitulée « Protection des organismes de radiodiffusion », la section A résume en six points l’avancement des négociations (numérotés de 4 à 9). On apprend notamment que la relance du traité a été décidée à la suite d’une réunion informelle organisée à Genève le 26 novembre 2011 (point n°5).

En juillet, le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes (généralement désigné sous son sigle anglophone, SCCR) s’accorde sur un texte de travail avancé, le SCCR 24/10 (point n°7). Ce texte n’a jamais été publié à ce jour, alors que tous les autres documents achevés de la session de juillet sont librement accessibles sur le site de l’Ompi. L’association Ip-watch.org a permis d’en faire connaître un état intermédiaire.

La section A souligne finalement que le SCCR souhaite poursuivre une « approche fondée sur le signal » (point n°9). Le Broadcasting Treaty resterait ainsi à l’ordre du jour de sa 25^e session, programmée en novembre. Tout ce processus devrait déboucher sur une conférence diplomatique en 2014, entérinant ainsi l’adoption du texte finalisé (à noter tout de même que tout ce programme est mis au conditionnel…).

Tout laisse à penser que les six points du rapport seront acceptés par l’Assemblée des Etats-membres.

Ce que signifie le traité

Il y a un mois, les implications du nouveau traité de l’Ompi avaient été encore peu étudiées. Il n’existait pour ainsi dire que l’analyse approfondie, mais peut-être à charge, de l’EFF. Dans l’intervalle, plusieurs experts s’y sont intéressés. Leurs conclusions diffèrent pour partie des appréhensions initiales de l’EFF.

Le juriste suisse Khannibal a ainsi publié un commentaire élaboré du projet de traité et de ses applications. Il souligne que le traité introduit une problématique juridique inédite, en envisageant la protection intellectuelle non seulement à partir de la personne de l’auteur et de l’éditeur, mais également à partir de la matérialité du signal :

« Le TPBO [pour “Treaty on the Protection of Broadcasting Organizations”, ndlr] cherche à rajouter une couche de droit d’auteur supplémentaire à la protection qui existe déjà. En effet, le contenu des émissions et programmes diffusés par les organismes de diffusion est en principe protégé par le droit d’auteur. Par contre, le signal ne l’est pas. Considéré autrement, en plus de la protection existante pour le fond, le TPBO voudrait protéger la forme. »

Il est par contre plus dubitatif sur l’impact du traité sur les licences libres. En l’état, le texte paraît trop ouvert ou ambiguë pour constituer une menace tangible :

« De là à affirmer que ce traité porte atteinte aux œuvres sous licence libre ou dans le domaine public, il n’y a qu’un pas que je ne veux pas franchir pour le moment. S’il est certain que ce traité confère des droits inappropriés et excessifs aux organismes de diffusion alors qu’ils n’ont pas nécessairement pris part à la création de l’œuvre, il ne remet pas en cause le système de la licence libre ou de l’œuvre tombée dans le domaine public. »

Un système à deux vitesses

Le problème est sans doute plus théorique que pratique. Les licences libres ont été conçues pour permettre à un contenu d’être indéfiniment réutilisé. En intégrant un contenu sous licence libre dans un signal protégé, on interrompt sa circulation. On crée ainsi un système à deux vitesses :

• les exemplaires du contenu intégrés dans le signal sont protégés, à l’encontre de la volonté initial de son concepteur ;
• les exemplaires non-intégrés demeurent libres.

Il va sans dire que cette déduction découle d’une interprétation souple du traité. On peut très bien argumenter que le copyright du signal contamine désormais les droits antérieurs du contenu. Le simple fait de passer par un canal de diffusion entérinerait la protection de l’ensemble des exemplaires du contenu.

Par-delà les complications occasionnées, ce dispositif ouvre à mon avis une brèche dangereuse, qui remet en cause la notion même de licence libre et de domaine public. On assiste à l’amorce d’une dérive problématique où toute création intellectuelle et artistique peut éventuellement rejoindre la logique propre au copyright.

Danger proche ou serpent de mer ?

La Quadrature du Net m’a récemment contacté à propos du traité. L’organisation est assez sceptique sur la capacité de l’Ompi à organiser une conférence diplomatique dans moins de deux ans. Elle souligne qu’il s’agit d’un « serpent de mer qui ne cesse de resurgir et d’être repoussé depuis des années ».

A l’appui de cette interprétation, on ne peut que reconnaître que l’avenir du SCCR 24/10 est encore incertain. L’association Knowledge Ecology International a ainsi recensé les diverses réactions des Etats-membres à propos du SCCR 24/10. Elles sont plutôt contrastées.

Le représentant indien s’oppose clairement au texte de travail, en raison de ses ambiguïtés et de son incompatibilité avec le projet initial de 2007 :

« Certains articles sont fondamentalement contradictoires. […] Aucune des alternatives proposées ne s’inscrit dans une optique générale. »

De son côté, le représentant des Etats-Unis insiste sur le fait que le document de travail est extrêmement ouvert. Il se montre assez réservé sur l’acceptation finale du texte par l’administration américaine. Il s’avère cependant confiant dans la capacité du processus à déboucher sur une disposition acceptable par tous.

Les autres représentants témoignent d’un soutien un peu plus franc, quoique presque toujours circonspect. L’un dans l’autre, la « deadline » fixée à 2014 paraît assez hypothétique. Le Broadcasting Treaty traîne depuis déjà huit ans. Si l’on en croit les divers témoignages recoupés ici et là, le SCCR 24/10 constitue plutôt une collection d’opinions diverses et variées qu’un consensus implacable.

Les Etats ne sont pas les seuls à se montrer dubitatifs. En 2006, l’Unesco avait publié une critique assez virulente [PDF] du projet de traité. Selon l’EFF, une nouvelle réaction de sa part est assez probable.

En somme, la vigilance s’impose. Notamment, parce les procédures internationales sur le droit d’auteur ont une fâcheuse tendance à se dérouler loin des regards publics – le rapport du SCCR souligne ainsi que la relance du traité découle d’une réunion informelle sur laquelle nous n’avons aucune information. La sphère publique se devra de rester attentive…