Crédit à la consommation : et si on revoyait le calcul du taux d'usure ?
Les mesures que vient d'annoncer le gouvernement pour lutter contre le surendettement ne sont pas à la hauteur du problème.
Fondamentalement, dans tous les pays développés, la dette des ménages s'est envolée en grande partie pour compenser le freinage des salaires résultant de l'ouverture des frontières aux marchandises des pays à bas salaires.
Pour soutenir la consommation, donc la production et les profits des entreprises, le crédit à la consommation s'est substitué partiellement aux salaires La vraie thérapie consisterait donc à renverser les deux termes, en partie substituables, du binôme, et à redonner du pouvoir d'achat aux moins aisés qui sont les candidats les plus sûrs au surendettement.
Telle n'est pas le choix du gouvernement qui préfère s'attaquer à la conséquence qu'à la cause.
Mais même à ce niveau, son action est insuffisante.
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Doubler le délai de rétractation des emprunteurs, c'est-à-dire la durée durant laquelle ils peuvent encore renoncer à l'emprunt, la passer d'une semaine à deux, est sans aucun doute utile.
- Imposer que chaque remboursement comporte une part de capital, et pas seulement de l'intérêt, comme cela se produit avec les prêts renouvelables (« revolving »), l'est aussi. Nombre d'emprunteurs accumulant les emprunts atteignent le plafond de leur crédit renouvelable et commencent ensuite à ne rembourser que des intérêts.
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Admettons enfin qu'il soit important de rappeler aux « drogués » de la dette que le prêt doit être remboursé. Ces trois mesures gouvernementales sont acceptables.
On peut être sûr, cependant, qu'elles n'auront qu'une efficacité préventive très marginale et, surtout, qu'elles ne règleront pas les problèmes des surendettés actuels.
Trois autres mesures auraient été plus efficaces :
- Recenser tous les crédits et bloquer les nouveaux octrois aux particuliers insolvables
D'abord recenser tous les encours de crédits à la consommation de tous niveaux à personnes physiques en France, à une date fixe, proche, par un obligation absolue faite à tous organismes prêteurs, sous peine de graves sanctions, de les déclarer.
La Banque de France dispose largement du personnel, du matériel et de l'autorité nécessaire à ce recensement, qui existe déjà pour les crédits aux entreprises.
En recoupant ce recensement avec les diverses déclarations de revenus, fiscales ou sociales, sous confidentialité absolue, il serait déjà possible de bloquer, au moins temporairement, l'octroi de tout nouveaux prêt à à quelques milliers ou dizaines de milliers de personnes clairement incapables de rembourser.
Il ne s'agirait pas d'un fichier mis à la disposition des établissements de crédit, mais d'un fichier auquel n'aurait accès que la Banque de France, laquelle répondrait à la demande obligatoire du prêteur positivement ou négativement.
Tout octroi sur réponse négative serait passible de sanction en cas de surendettement. Une telle mesure, déjà envisagée, avait été repoussée, au prétexte qu'il s'agirait d'un fichier de plus. Mais dans l'urgence et en garantissant une confidentialité totale, une telle mesure serait d'intérêt général.
- Pourquoi ne pas interdire aux établissements financiers certains types de prêts renouvelables particulièrement générateurs de surendettement ?
Si l'interdiction ne devait pas être totale, du moins pourrait-on fixer des normes de revenus en deçà desquels octroyer de tels prêts est une faute entraînant déchéance automatique des droits du prêteur en cas de litige.
- S'intéresser de près au taux de l'usure
Depuis une loi de 2003, celui-ci se calcule non pas à partir de chiffres objectifs extérieurs aux banques, comme le taux de refinancement de la banque centrale ou le taux des bons du Trésor, mais à partir du « taux effectif moyen » pratiqué par une série de banques interrogées par la banque centrale.
Cela conduit, au premier janvier 2009, à un taux moyen de 15,99% (pour un montant de prêt inférieur à 1 524 euros) donc, lisez bien, à un taux d'usure de 21,32%. Ce dernier est calculé en ajoutant 33% au taux effectif moyen.
Certes, ce taux n'est jamais atteint, puisque le dépasser serait délictuel, mais des taux voisins sont fréquents. En quelques jours, trois personnes m'ont indiqué que leur banque leur imposait des taux de 17% ou 18% sur prêts renouvelables ou « de restructuration » de prêts antérieurs qu'elles n'avaient pas pu honorer.
On peut aisément comprendre que les banques interrogées pour calculer le taux aient tout intérêt à indiquer un taux assez élevé et que leur convergence sur ce point n'ait même pas à être « organisée ». Elle est « naturelle » !
Le taux d'usure applicable aux prêts immobiliers n'est d'ailleurs à la même date que de 7,8%. Malheureusement, la plupart des surendettement viennent de l'accumulation d'emprunts, dont , éventuellement un immobilier, mais plusieurs autres « de trésorerie » donnant lieu à ces taux « usuraires » bien que non supérieurs au taux d'usure.
En cette période, il paraîtrait donc tout à fait normal que le gouvernement modifie son décret de 2003, et fixe, au moins temporairement, un nouveau taux d'usure applicable aux encours de crédits à la consommation, qui serait plus proche de 9% ou 10%.
Cela soulagerait immédiatement les ménages endettés, et freinerait peut-être les officines et courtiers divers dans l'offre de crédits à des personnes insolvables ou qui vont le devenir. Les banques, dont l'endettement est garanti par l'Etat et qu'il vient de recapitaliser peuvent assumer cette perte de recettes, utile aux moins favorisés d'entre nous.
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Vous avez parfaitement raison.
Il serait aussi bon de revoir le taux d'intérêt applique par le fisc sur les retard de paiement. Ce taux n'a jamais été revus a la baisse alors que le loyer de l'argent a lui baisse considérablement au cours de la décennie écoulée. Il constitue maintenant une punition, ce qui n'est pas supose etre le cas.
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