Tous les citoyens français ont appris ces derniers jours que les lois de défiscalisation des investissements outre-mer, qui constituent une importante niche fiscale, serait épargnés par la rigueur budgétaire.

Or, si le Sénat, vraiment ou faussement naïf, a estimé, en septembre 2012, « globalement positif » le dispositif mis en place sous le nom de loi Girardin (21 juillet 2003, précédée d’une loi antérieure en 1986), en se fondant sur l’opinion de la Commission nationale d’évaluation de la loi de programme pour l’outre-mer (CNELPOM), il n’en va pas du tout de même de la Cour des comptes, qui avait déjà dénoncé les dérives de ces lois en 2010, sous Philippe Seguin, et propose maintenant carrément l’abrogation de la loi Girardin.

La niche fiscale Girardin

Cette loi propose aux contribuables domiciliés en France de réduire de 50% du montant de l’investissement productif, voire 60% ou 70%, leur impôt sur le revenu pour les investissements dans les quatre DOM, Saint-Barthélemy, Saint-Marin, où les riches des riches ne contribuent déjà pas du tout à l’impôt, et les COM.

Une loi de 2009 a étendu le champ de ces mécanismes de défiscalisation à la recherche développement, et à la pose de câbles sous-marins, mais l’a réduit pour les véhicules de tourisme.

La défiscalisation s’étend aux logements destinés à la location. La réduction d’impôt est étalée sur cinq ans et porte sur 40%, voire 50% même 64% du prix du logement.

L’achat d’un logement destiné à l’habitation principale est aussi exonéré, mais de 22% seulement depuis 2011 et la loi LODEOM de 2009 l’a réservée aux primo-accédants (donc pas à ceux qui ont déjà acheté un logement et le revendent pour un acheter un nouveau), mais elle peut bénéficier à ceux qui ne sont pas propriétaires depuis plus de deux ans ! La loi s’applique aux immeubles de plus de vingt ans pour la rénovation et la mise aux normes anti-sismiques.

Les sociétés, quant à elles, peuvent déduire le montant de leurs investissements productifs de leurs résultats imposables. Cette déduction est étalée sur cinq ans, y compris l’année d’investissements.

Des produits d’épargne pour métropolitains

Mais il suffit de lire en entier le rapport de la Cour des comptes que j’épargne au lecteur pour comprendre que ces dispositifs ont été prioritairement des produits d’épargne défiscalisés vendus par des cabinets spécialisés. D’habiles montages locatifs, avec des « sociétés de portage (SCI ou SNC) ou encore Société de participation (SEP) permettent aux épargnants de devenir actionnaires de ces entités et réduisent leurs impôts sans même connaître la destination réelle de leur épargne.

A l’exception du travail de BTP pour construire les logements, des investissements en hôtellerie bénéficiaires de ces dispositions se sont avérés peu efficaces car les autres hôtels sont de plus en plus vétustes – la Cour parle de “cimetières” d’hôtels – et surtout, parce que , particulièrement en Guadeloupe, malgré la pub organisée à juste titre, par Victorin Lurel, l’accueil des touristes reste très mauvais. Essayez donc simlplement de faire escale un dimanche à Fort-de-France ou Pointe-à-Pitre !

Pas de vrais investissements productifs et surtout d’avenir

Par ailleurs, l’effet d’aubaine est massif pour les entreprises locales qui auraient de toutes façons fait des investissements, souvent commerciaux.

Enfin, les aides aux investissements en logement ont “ évincé ” les investissements en logement sociaux, dont les îles antillaises notamment, ont le plus grand besoin.

Effet négatif : l’abus de la niche pour les camions a créé une offre trop abondante de ce service !

Les investissements en énergies renouvelables sont pelliculaires sur des îles ou les éoliennes devraient tourner à plein régime et le silicium des panneaux solaires être sollicité durant 350 jours.

Et que dire des importations de produits alimentaires dont nombre pourraient être produits et conditionnés sur place ? Au Géant Casino du Robert, quelle n’a pas été ma surprise de voir offrir des ignames, plantes tropicale s’il en est, largement cultivés par les Amérindiens, premiers habitants des îles, produits, cette foi, dans le Poitou ? De nombreuses plantes consommées tous les jours pourraient être produites sur place, et de nombreux animaux élevés.

Bémol à mon raisonnement : une grande partie des sols seraient inutilisables, pourris pour des années par le chlordécone qui a une mi-vie de 46 ans dans les sols, qui était interdit aux Etats-Unis dés 1976 et ne l’a été en France qu’en 1993 pour ne pas déplaire aux grands planteurs de banane.

Et si, à l’initiative de Victorin Lurel, on essayait autre chose ?

En tous cas, l’Etat dépense 1,2 à 1,4 milliard d’euros par an pour ces défiscalisations, avec un effet très faible sur l’économie de l’île. Cela Victorin Lurel, bon économiste, le sait très bien, mais il est en train de faire échapper cette niche aux coupes budgétaires.

Si j’étais à sa place, négligeant ma réelection, comme tout homme politique devrait le faire, non seulement je plaiderais, avec la Cour des comptes, pour la suppression immédiate de la niche, mais j’irais même plus loin.

Nos fonctionnaires outre-mer – d’Etat et des collectivités – bénéficient d’une prime par rapport à leurs homologues métropolitains. Celle-ci est destinée à couvrir la sur-hausse des prix. Celle-ci a été, à juste titre condamnée – car elle profite aux actionnaires du grand commerce concentré, notamment “ békés ” – comme “ pwofitation ” en 2008 par les manifestants guadeloupéens. Mais elle n’est que de 7% et 15%. Or cette prime – qui s’ajoute pour les fonctionnaires d’Etat qui y sont mutés à une prime d’installation égale à seize mois étalée sur quatre ans – est de 40% aux Antilles et en Guyane, 53% à la Réunion et 75% en Nouvelle-Calédonie et à la Réunion.

Le coût total de ces sur-rémunérations serait de 2,5 milliards d’euros.

Le taux de chômage aux Antilles est de 25%. Il est de 30% en Guyane et à la Réunion, soit le double ou le triple de la métropole, avec 40% à 50% de fonctionnaires !

Constatant l’état de délabrement économique des territoires, pourquoi ne pas proposer que ces primes soient réduites par tranches cumulatives de 5% chaque année (10% en Polynésie), avec engagement d’investir le strict équivalent dans les divers territoires sous forme productive et créatrice d’emplois ?