Affaire de Karachi : loué soit le bureau de l'Assemblée nationale !
Le bureau de l’Assemblée nationale a refusé, mercredi 15 décembre, de communiquer au juge d’instruction Marc Trévidic les procès-verbaux d’audition de la mission parlementaire d’information sur l’attentat de Karachi. Encore heureux !
Les députés ne mènent pas d’enquête judiciaire
La décision du bureau confirme la position adoptée, début novembre, par le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP). Cette position a été condamnée ici même par le camarade Pierre Haski comme une manœuvre de la majorité au pouvoir pour faire obstruction à la justice.
Je ne suis pas d’accord. D’abord, il existe un principe qui est celui de la séparation des pouvoirs. Les juges ne font pas les lois. Les députés ne mènent pas d’enquête judiciaire.
Ensuite, il existe une chose qui s’appelle les libertés individuelles. Les personnes qui ont accepté de répondre aux questions de la mission d’information de la commission de la défense de l’Assemblée nationale sur « les circonstances entourant l’attentat du 8 mai 2002 à Karachi » l’ont fait de leur plein gré. Une commission parlementaire d’enquête peut envoyer des convocations, auxquelles il est obligatoire de déférer sous peine d’amende et de prison. Une mission d’information n’a pas ce pouvoir.
Dans tous les cas, les déclarations faites devant une commission parlementaire sont destinées aux députés ou aux sénateurs et -sauf naturellement pour celles qui figurent dans le rapport public- ne peuvent pas être utilisées par la justice.
Si le juge Trévidic veut interroger les personnes entendues pas les députés de la mission d’information Karachi, il doit les convoquer ou les faire interroger par la police judiciaire dans les formées prescrites par le code de procédure pénale, avec les droits garantis aux témoins.
Les enquêtes menées par des juges et par des journalistes sur les affaires en tous genres qui éclosent à un rythme à peu près régulier dans la République française depuis... le scandale de Panama (1892) sont parfaitement nécessaires, légitimes et salutaires. Cela va sans dire.
En être convaincu n’interdit pas d’objecter à certaines méthodes employées aujourd’hui.
Par exemple, les délibérations du Conseil constitutionnel sont secrètes, et ses membres sont tenus de respecter leur confidentialité. Que Jean-Louis Debré refuse de rendre publics les débats de 1995 sur les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle de cette année-là est normal. Il serait quand même étrange que le président du Conseil constitutionnel viole la loi !
Quelles écoutes ?
On peut souhaiter que cette loi soit modifiée et, par exemple, que le délai au bout duquel les archives du Conseil peuvent être rendues publiques soit raccourci. En attendant, Debré fait ce qu’il a à faire et ne mérite pas d’être mis en accusation (ce qui est ironique, au surplus, vu son antiballadurisme viscéral).
Il y a plus grave. Depuis un mois se publient toutes sortes de déclarations sur les certitudes du pouvoir chiraquien, en 1995-1996, quant au fait que le contrat de vente de deux sous-marins au Pakistan avait donné lieu au versement de rétrocommissions à des responsables politiques français qui soutenaient, à l’époque, Edouard Balladur. Sur quoi fondent-ils leurs convictions ? Sur des « écoutes ».
Ah oui ? Quelles écoutes ? Pratiquées dans le cadre de quelle procédure ? Demandées par qui ? Autorisées par qui ? Quand la Commission nationale des interceptions de sécurité en avait-elle été saisie ?
Ces questions n’ont été posées par personne jusqu’à ce que l’ancien chef de la Direction générale des services extérieurs, Jacques Dewatre, indique au juge Renaud Van Ruymbeke que son service n’avait pas pratiqué les écoutes en question.
Comme aucune procédure judiciaire n’était ouverte à l’époque, c’est donc sur un « contingent spécial » - autrement dit illégal – d’écoutes, ordonnées par le ministère de la défense (Charles Millon), le premier ministre (Alain Juppé) ou l’Elysée (Jacques Chirac et Dominique de Villepin), que des responsables politiques et leurs collaborateurs ont été espionnés.
N’est-ce pas troublant ? N’y a-t-il pas lieu d’interroger MM. Millon, Juppé, Chirac et de Villepin sur les pratiques qui étaient les leurs quand ils détenaient les principaux leviers du pouvoir ?
Je pourrais ajouter, sur cette liste de manquements au respect des libertés les plus élémentaires, l’exploitation de conversations enregistrées clandestinement par un employé de Liliane Bettencourt. On pousse les hauts cris, à juste titre, quand le pouvoir est soupçonné d’espionner des journalistes ou quand la police se fait communiquer la liste des appels passés de leurs téléphones portables. Mais, avec les riches ou les puissants, tout est-il permis ?
Certes, l’information prime. Une bonne information -c’est-à-dire une information vraie, on est bien d’accord ? - éclipse les moyens utilisés pour l’obtenir. Remarquons que les défenseurs de la torture usent du même argument.
Mais s’agissant du journalisme, il y a des règles qui interdisent, par exemple, l’emploi de moyens déloyaux. De même, les journalistes et les journaux scrupuleux refusent de payer leurs informateurs.
Dans un Etat de droit, la loi a pour fonction de protéger chacun -vous, moi, et même François Léotard ou Liliane Bettencourt- contre l’arbitraire du pouvoir, de tous les pouvoirs, de « l’opinion publique ». Et même des journalistes.
►Mise à jour le 16/12/2010 à 19h10
Aïe aïe aïe ! Comme s’il ne suffisait pas d’être en désaccord avec Pierre (voir son commentaire ci-dessous), voilà que je le suis aussi avec David Servenay !
Celui-ci a en effet écrit que le juge d’instruction Jean-Louis Bruguière avait obtenu communication des procès verbaux d’audition de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le Rwanda, qui a travaillé en 1998.
Or le bureau de l’Assemblée nationale invoque lui aussi ce précédent , mais en sens contraire. Selon lui, Laurent Fabius, président de l’Assemblée nationale à l’époque, avait refusé de communiquer au juge Bruguière les documents que celui-ci demandait.
Il se trouve que l’un des deux rapporteurs de la mission sur le Rwanda était Bernard Cazeneuve, député socialiste de la Manche, qui était aussi, cette année, celui de la mission sur l’attentat de Karachi. Il estime que la majorité actuelle a tort de ne pas permettre aux juges d’instruction qui enquêtent sur l’affaire de Karachi de prendre connaissance des auditions auxquelles ont procédé les députés.
Cazeneuve me dit que Fabius avait en effet opposé un refus à Bruguière, mais parce que la demande de ce dernier était intervenue après que les documents de la mission eurent été versés aux archives de l’Assemblée nationale, d’où ils ne pouvaient être extraits qu’au terme d’un délai fixé par les députés eux-mêmes.
Suivant Cazeneuve, le juge Bruguière « n’avait d’ailleurs pas demandé les procès-verbaux des auditions », mais d’autres éléments. Il ajoute qu’il avait accepté, pour sa part, « de rencontrer Bruguière et de discuter avec lui ».
Paul Quilès, qui présidait la mission d’information sur le Rwanda, se souvient que Bernard Cazeneuve et lui-même avaient déjeuné avec le juge Bruguière. Il affirme qu’ils avaient seulement discuté du rapport public de la mission et des trois hypothèses qu’il avançait au sujet de l’attentat ayant coûté la vie aux présidents rwandais et burundais, attentat qui fut à l’origine du génocide des Tutsis en 1994.
En clair, selon ce que disent aussi bien Cazeneuve que Quilès, les socialistes, majoritaires à l’Assemblée nationale à l’époque, avaient estimé que les témoignages recueillis à huis clos par une commission parlementaire ne pouvaient pas être communiqués tels quels à un juge.
- Sur lemonde.frDonnedieu de Vabres mis en cause
- Sur assemblee-nationale.frAssemblée nationale: attentat du 8 mai 2002 à Karachi
- 3823 visites
- 28 réactions
Dilettante doué
Dilettante doué
« Dans tous les cas, les déclarations faites devant une commission parlementaire sont destinées aux députés ou aux sénateurs et – sauf naturellement pour celles qui figurent dans le rapport public – ne peuvent pas être utilisées par la justice. »
Tiens donc ! Et auriez-vous une référence juridique à l’appui de votre argument ?
« Que Jean-Louis Debré refuse de rendre publics les débats de 1995 sur les comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle de cette année-là est normal. Il serait quand même étrange que le président du Conseil constitutionnel viole la loi ! »
Quelle loi je vous prie ?
Quant à l’argument qui assimile les journalistes d’investigation aux thuriféraires de la torture, je laisse la rédaction de Rue89 l’apprécier à sa juste valeur...
Partager